Déclaration des ONG concernant le projet de Fonds de partenariat pour le carbone forestier (FCPF) de la Banque mondiale

Nous, les ONG soussignées, accueillons favorablement les efforts déployés par les gouvernements et autres parties sur les plans international, national et local pour combattre les changements climatiques et protéger les forêts naturelles dans les tropiques et ailleurs.  Nous croyons qu’en suivant une approche de développement durable intégrée et fondée sur les droits, des politiques de REDD socialement et écologiquement durables sont susceptibles de contribuer à l’atténuation des changements climatiques, à la conservation de l’environnement et à la consolidation des moyens de subsistance.

1      Conditions préalables à des politiques de REDD durables

Pour avoir des effets positifs, les politiques de REDD doivent, à tous les niveaux, adhérer aux principes de respect des droits humains, y compris les droits des peuples autochtones, de bonne gouvernance, de sécurité des droits sur la terre et les ressources, de transparence, de partage équitable des avantages, de protection de la biodiversité, de maintien de l’intégrité des écosystèmes et d’obligation de rendre compte à la population et aux  peuples des forêts et communautés tributaires des forêts concernés.  Il est essentiel que les politiques mondiales, nationales et locales de REDD soient élaborées avec le libre consentement préalable et éclairé des peuples autochtones et autres peuples vivant dans les forêts qui restent dans le monde, et qui en dépendent.  Le non-respect de ces principes risque de porter atteinte à l’environnement, ainsi qu’aux peuples et communautés des forêts sur le terrain.

2      Points faibles du projet de Fonds de partenariat pour le carbone forestier de la Banque mondiale

Peu d’attention accordée au mandat de réduction de la pauvreté de la Banque :  Alors que le Groupe de la Banque mondiale est en voie de devenir un chef de file en matière d’atténuation des changements climatiques et l’organe administratif central du Fonds de partenariat proposé, nous craignons que la Banque perde de vue sa mission première de réduction de la pauvreté en adoptant une vision étroite de la comptabilisation du carbone.  Nous constatons également que la Banque continue à nuire à ses propres efforts d’atténuation des changements climatiques en persistant à financer les industries des combustibles fossiles à l’échelle mondiale et à favoriser la déforestation.

Délais abrégés et absence de consultation suffisante : Nous nous inquiétons du fait que, jusqu’à présent, les plans du FCPF ont été développés de manière précipitée et n’ont fait l’objet de pratiquement aucun débat public. À peine quelques semaines avant qu’il ne soit proposé de lancer le FCPF dans la cadre de la 13^ème CdP de la CCNUCC à Bali, les peuples des forêts des pays tropicaux et sous-tropicaux qui pourraient être touchés n’ont pas été consultés comme il se doit à propos de la conception et des objectifs du FCPF. On ne sait toujours pas très bien à qui profitent ces délais accélérés.   

Lacunes dans la structure de gouvernance : D’après les mécanismes de gouvernance proposés, seuls les représentants des gouvernements et du commerce seront responsables de la prise de décisions.  Ceux-ci n’offrent à la société civile et aux peuples des forêts concernés aucune possibilité de participer à la prise de décisions concernant les plans de préparation, les programmes et la mise en œuvre, l’admissibilité, et les stratégies et transactions relative aux REDD.

Risque important de conflit d’intérêt : En assumant la responsabilité d’aider les pays à élaborer leurs plans de préparation et d’en évaluer la pertinence et d’administrer le Fonds proposé, la Banque s’expose à des risques de conflits d’intérêt. Le manque de transparence dans la sélection et les termes de référence des groupes consultatifs techniques réduit encore davantage l’obligation de rendre compte du mécanisme.

Absence d’examen public des enseignements tirés des expériences de la Banque dans les secteurs forestier et du carbone, et de mesures y afférentes : Des enquêtes récentes du Panel d’inspection sur les activités de la Banque mondiale dans le domaine forestier au Cambodge et en RDC mettent au jour les faiblesses systémiques des mesures de sauvegarde, de diligence raisonnable et d’incitation de la Banque, et le fait que celle-ci continue à promouvoir un modèle de développement forestier fondé sur l’exploitation industrielle, modèle qui a échoué.  En même temps, la Banque mondiale n’a pas permis un débat public sur les constats essentiels de la révision à mi-parcours de la mise en œuvre de sa stratégie forestière (ni procédé à une évaluation transparente de son « Alliance pour les forêts » avec WWF) et n’a jusqu’à présent consenti au public qu’un droit de regard limité sur la performance de ses autres fonds pour le carbone.

Incitations perverses et risque de financer des activités non durables : Nous craignons particulièrement que le fait de continuer à utiliser des euphémismes tels que « pratiques de gestion durable et certification des forêts » dans la documentation du FCPF, sans établir de définitions ni de limites claires, permette aux exploitants forestiers industriels de bénéficier des rémunérations liées à la REDD.   Il n’existe pas suffisamment de données permettant de démontrer que ces pratiques industrielles favorisent la gestion durable des ressources et la réduction de la pauvreté.

Sauvegardes et système de vérification inadéquats : Le projet de Charte ne garantit pas que les politiques de sauvegarde de la Banque mondiale s’appliqueront à toutes les activités du Fonds, notamment aux activités de « préparation » qu’il appuierait.  La Charte proposée ne contient aucune exigence en ce qui a trait à la vérification externe des avantages et des impacts qui ne sont pas liés au carbone. Et surtout, les critères d’admissibilité et de préparation ne comportent aucun aspect concernant la bonne gouvernance et n’exigent pas non plus de preuve de conformité aux normes sociales et environnementales et de respect des droits des communautés tributaires des forêts et autre communautés touchées.

Dépendance excessive à l’égard des mécanismes du marché : Les documents du projet de FCPF laissent entrevoir une nette tendance à vouloir s’appuyer à l’avenir sur les mécanismes du  marché pour financer la mise en œuvre des stratégies nationales de REDD.  L’importance accordée à l’échange de carbone risque de donner la priorité à la réalisation des réductions d’émissions au détriment des avantages fondamentaux de la protection des forêts sur le plan social, environnemental et de la réduction de la pauvreté.  Nous ne croyons pas qu’il ait été démontré que les mécanismes du marché sont en mesure de promouvoir les droits humains ou des pratiques durables.   Il est inacceptable que le projet de charte du FCPF ne fasse référence qu’aux droits des acheteurs et des marchands de carbone, sans mentionner les droits humains.

3      Mesures et changements essentiels à apporter

Compte tenu de la gravité et de l’ampleur des problèmes énumérés ci-haut, nous considérons que le FCPF ne devrait pas être lancé officiellement à Bali dans le cadre de la 13^ème CdP de la CCNUCC. La présentation au Bali de l’initiative proposée devrait tout au moins se réduire à une activité de partage d’information qui marquera le début d’un processus fort nécessaire de consultation élargie à l’échelle mondiale.

Pour remédier à ces faiblesses, il est essentiel d’assurer :

• la tenue immédiate d’une consultation élargie sur l’actuel projet de FCPF, particulièrement auprès des peuples des forêts tropicales qui pourraient être touchés (y compris la traduction dans les langues appropriées)



• un examen et un débat publics à propos des conclusions de la révision à mi-parcours de la Stratégie forestière 2002 de la Banque et des implications pour le rôle de la Banque dans le Fonds proposé



• la réalisation et mise à disposition du public d’une évaluation externe complète de l’Alliance Banque Mondiale-WWF pour les forêts en tant que volet essentiel des consultations de la Banque sur le FCPF et sur son projet de Partenariat mondial pour les forêts



• la tenue d’une enquête publique indépendante sur les autres fonds pour le carbone établis par la Banque et sur le soutien financier qu’elle continue d’apporter aux industries de combustibles fossiles



• la mise en place de mécanismes de gouvernance plus intégrateurs qui offrent aux organisations de la société civile et aux peuples des forêts pouvant être touchés la possibilité de participer à la prise de décisions



• l’adoption d’autres mesures de prévention des conflits d’intérêts au niveau de la gouvernance, notamment des mesures assurant la transparence dans la sélection des membres indépendants des groupes consultatifs techniques ad hoc



• l’interdiction d’allouer des rémunérations ou subventions liées à REDD à des exploitants forestiers industriels et à des sociétés agro-industrielles



• la non admissibilité à la rémunération de la REDD des pays qui ne s’emploient pas activement à démanteler ou à limiter les secteurs qui favorisent la déforestation et qui risquent de morceler ou de détruire leurs forêts



• l’existence de garanties assurant que toutes les activités de REDD financées par la Banque, y compris les activités de préparation, devront se conformer aux politiques de sauvegarde de la Banque mondiale



• le non octroi de compensation dans le cas  d’activités de REDD qui pourraient encourager ou entraîner le non respect par les États de leurs responsabilités et obligations en vertu du droit international ou de tout accord applicable auquel ils sont partie



• l’existence de garanties assurant que l’inclusion de terres forestières dans les activités et compensations liées à la REDD ne réduiront pas les droits juridiques ou coutumiers d’autres utilisateurs ou propriétaires, sans leur libre consentement préalable et éclairé



• une prise en compte accrue des critères sociaux et de bonne gouvernance dans les évaluations d’admissibilité, de préparation et de vérification, y compris la reconnaissance et la protection  effectives des droits coutumiers sur la terre et les ressources, des régimes fonciers et des pratiques traditionnelles d’utilisation des terres



• la mise en place de procédures de vérification externe indépendante visant à évaluer le respect des normes sociales et environnementales  et des droits humains, ainsi que les effets des activités de REDD qui ne sont pas liés au carbone, notamment les impacts sur la pauvreté



• l’intégration de sociologues et de naturalistes au sein des groupes consultatifs techniques et des comités d’examen



• une plus grande prise en compte de mécanismes non liés au marché pour financer la mise en œuvre d’activités de REDD



• une plus grande priorité à la préservation des avantages de la protection des forêts en lien avec la pauvreté, la biodiversité et les moyens de subsistance, au-delà des gains strictement liés au carbone dans le cadre des activités de REDD (conformément au mandat de la Banque mondiale).

Nous avons de sérieuses réserves quant à la capacité du FCPF proposé par la Banque à piloter et mettre en œuvre des politiques de REDD durables à moins que les mesures mentionnées ci-dessus ne soient prises. D’ici là, nous prions instamment les gouvernements donateurs qui envisagent de participer au FCPF de cesser tout engagement financier et les pays bénéficiaires potentiels à susciter la participation active de leur propre population à un débat de fond sur la conception et le mandat du FCPF tel qu’il est proposé.  

Les organismes signataires de cette déclaration sont :