L’importance du CLPI

Les menaces aux droits et au bien-être des peuples autochtones sont particulièrement importantes lors des projets de développement de ressources, qu’ils soient entrepris par des états ou des corporations. Ces projets et opérations ont et continuent d’avoir un impacte dévastateur sur les peuples autochtones, et minent leur capacité de se maintenir physiquement et culturellement. De nombreux rapports confirment que cette expérience n’est pas limitée au passé et constitue « l’un des grands problèmes des droits de l’homme auxquels ces peuples se heurtent depuis plusieurs dizaines d’années. » [1]

Pour les peuples autochtones, des droits collectifs assurés et efficaces aux terres, territoires et ressources traditionnels sont fondamentaux pour leur développement économique et social, à leur intégrité physique et culturelle et à leurs moyens de subsistance et leur maintien. Des droits aux terres et ressources assurés sont également essentiels pour le maintien de leurs visions du monde et spiritualité et, en un mot, à leur survie même en tant que communautés territoriales et culturellement distinctes. [2]

La nature à multiples facettes de la relation à la terre des peuples autochtones a été soulignée par l’ancien Haut commissaire des Nations Unies pour les droits de l’homme, Mary Robinson, lors de sa présentation à la Conférence présidentielle en 2001 à la Banque mondiale. Elle déclare que pour les peuples autochtones

les améliorations économiques ne peuvent être envisagés sans la protection des droits à la terre et aux ressources. Les droits à la terre doivent inclure la reconnaissance de la relation spirituelle que les peuples autochtones ont avec leurs territoires ancestraux. La base économique fournie par la terre doit être accompagnée d’une reconnaissance des institutions politiques et légales, des traditions culturelles et des organisations sociales propres aux peuples autochtones. La terre et la culture, le développement, les valeurs spirituelles et les connaissances ne font qu’un. Manquer d’en reconnaître un est manquer à tous. [3] (traduction non officielle)

Le rapport de la EIR est en accord avec cette conclusion et observe que « Le manque de reconnaître et respecter [leurs] droits mine les efforts d’atténuer la pauvreté des peuples autochtones et d’atteindre le développement durable. » [4] (traduction non officielle)

Les décisions en matière de quand, où et comment exploiter les ressources naturelles sont habituellement justifiées par l’intérêt national, qui, de manière générale, est interprété comme l’intérêt de la majorité. Cela aboutit à la subordination des droits et intérêts des groupes non représentés, tels que les peuples autochtones et les autres, à l’intérêt de la majorité ; il en suit souvent des conflits et les droits des peuples autochtones ne sont souvent pas pris en compte.

Comme l’observe le rapport de la EIR, « lorsqu’une entreprise est accordée le droit juridique d’exploiter des ressources dans certains territoires par un gouvernement, les gens locaux et les peuples autochtones peuvent être évincés de leurs territoires traditionnels ou peuvent perdre l’accès à des terres qui pourraient avoir une signifiance culturelle ou de survie pour eux. Quand cela a lieu sans leur parler ou sans recevoir le consentement de ceux qui y vivent, il peut en résulter une érosion des communautés et des normes culturelles, de même qu’une rupture entre les personnes et leurs moyens de vie. » [5]

Le CLPI garantit que les droits et intérêts des peuples autochtones sont pris en compte et respectés. Cela fournit également une base pour assurer que les peuples autochtones bénéficieront de tous les projets extractifs sur leurs terres et que les impactes négatifs seront convenablement évalués, évités et limités. Le CLPI est également central au besoin déclaré qu’a l’industrie d’obtenir une ‘licence sociale’ pour opérer. Sans un accord substantif par les personnes, communautés et peuples autochtones touchés, une licence sociale ne peut être obtenue et l’industrie opérera en contravention de ses propres principes.

CLPI – un droit garanti au niveau international

La Conférence mondiale de Vienne sur les droits de l’homme en 1993 a déclare que « Si le développement facilite la jouissance de tous les droits de l’homme, l’insuffisance de développement ne peut être invoquée pour justifier une limitation des droits de l’homme internationalement reconnus » [6] . Dans le droit international contemporain, les peuples autochtones ont le droit de participer dans les prises de décision et de donner ou refuser leur consentement aux activités touchant leurs terres, territoires et ressources ou à leurs droits en général.

Le consentement doit être donné librement, obtenu avant la mise en œuvre des activités, et basé sur l’entente de toute la gamme de questions impliquées dans l’activité ou la décision en question ; d’où la formulation : consentement libre préalable et informé.

Observant que les peuples autochtones ont souffert et continuent de souffrir de la discrimination , et « en particulier qu’ils ont perdu leurs terres et ressources aux colons, aux entreprises commerciales et aux entreprises étatiques » [7] (traduction non officielle), le Comité pour l’élimination de la discrimination racial a fait appel aux états parties « d’assurer que les membres des peuples autochtones aient des droits égaux en matière de participation dans la vie publique, et qu’aucune décision se rapportant directement à leurs droits et intérêts ne peut être prise sans leur consentement préalable. » [8] (traduction non officielle)

En 2001, le Comité des droits économiques sociaux et culturels des Nations Unies à signalé « avec regret que les terres traditionnelles des peuples autochtones ont été réduits ou occupés, sans leur consentement, par des entreprises de bois, minières et pétrolières, au dépens de l’exercice de leur culture et de l’équilibre de l’écosystème. » [9] (traduction non officielle). Le Comité a ensuite recommandé que l’état « assure la participation des peuples autochtones dans les décisions qui touchent leur vies. Le Comité demande particulièrement que l’état parti consulte avec et cherche le consentement des peuples autochtones impliqués… » [10] (traduction non officielle)La Commission interaméricaine sur les droits de l’homme (CIDH) a affirmé que le droit interaméricain des droits de l’homme exige « des mesures spéciales pour assurer la reconnaissance de l’intérêt particulier et collectif que les peuples autochtones ont relatif à l’occupation et l’utilisation de leurs territoires et ressources traditionnels et leur droit de ne pas être privés de cet intérêt sauf avec leur consentement pleinement informé, sous des conditions d’égalité et avec une juste compensation. » [11] (traduction non officielle). Le CIDH a déclaré que ce droit fait partie d’un certain nombre de « principes juridiques internationaux généraux applicables dans le contexte des droits de l’homme des peuples autochtones. » [12] (traduction non officielle).Plus récemment, le CIDH a déclaré que

Les articles XVIII et XXIII de la Déclaration américaine obligent spécialement un état membre de s’assurer que toute détermination de la mesure dans laquelle les requérants autochtones maintiennent des intérêt aux terres auxquels ils tiennent traditionnellement titre et ont occupé et utilisé, soit basée sur un processus de consentement pleinement informé de la part de la communauté autochtone dans son entièreté. Ceci exige, au minimum, que tous les membres de la communauté soient pleinement et correctement informés de la nature et des conséquences du processus et qu’on leur fournit l’opportunité de participer individuellement ou en tant que collectivités. Dans l’opinion de la Commission, ces exigences sont également applicables aux décisions de l’Etat qui toucheront les terres autochtones et leurs communautés, tels que l’octroi de concessions d’exploitation des ressources naturelles sur les territoires autochtones. [13]

Les récentes Normes sur les corporations transnationales de la Sous-commission des NU sur la promotion et la protection des droits de l’homme déclarent également que :

Les sociétés transnationales et autres entreprises respectent les droits des communautés locales touchées par leurs activités et les droits des peuples et communautés autochtones conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme… Elles respectent également le principe du libre consentement préalable et éclairé des peuples et communautés autochtones devant être touchés par leurs projets de développement. [18]

Finalement, aussi bien le droit international général que celui basé sur les traités exige le consentement libre, préalable et informé des peuples autochtones en matière de relocation. [19] C’est-à-dire, la relocation ne peut pas être forcée. Ceci fut également recommandé par la EIR.

Les recommandations de la EIR et le Projet de réponse de la gestion (de la BM)

Le rapport de la EIR recommande que « Le GBM [Groupe de la Banque mondiale] devrait s’assurer que les emprunteurs et les clients s’engagent dans des processus de consentement avec les peuples autochtones et les communautés locales touchés directement par les projets de gaz, pétroliers et miniers, pour obtenir leur consentement libre, préalable et informé. Pour les peuples autochtones ceci est un droit garanti au niveau international ; pour les communautés locales ceci constitue un élément essentiel de l’obtention d’une licence sociale et de l’acceptation publique démontrable pour le projet. » (traduction non officielle). Le rapport recommande également que le Groupe de la Banque mondiale « devrait assurer que le droit des peuples autochtones à donner leur consentement libre, préalable et informé soit incorporé et respecté dans ses politiques de sauvegarde et instruments se rapportant aux projets. » (traduction non officielle)

En ce qui concerne le troisième argument, il est ironique que la gestion de la Banque justifie le rejet du consentement libre, préalable et informé sur la base de conformité avec la loi. Le CLPI est un droit garanti au niveau international des peuples autochtones qui est source d’obligations pour la grande majorité des emprunteurs, des obligations que la Banque est tenue, sous le droit international, de ne pas miner. Le droit international protège les droits des peuples autochtones à leurs terres traditionnellement utilisés et occupés, qu’importe si la législation domestique des états reconnaisse ou pas ces droits. La gestion de la Banque, l’industrie et les gouvernements des états ne peuvent guère faire objection au droit des peuples autochtones de déterminer si permettre ou pas des projets de développement sur leurs terres, ou qui touchent celles-ci.