Recommendations finales

Prenant en considération que les droits des peuples autochtones forment le fondement de leur développement futur, et que beaucoup de peuples autochtones dépendent traditionnellement et actuellement des forêts, et que les droits des peuples autochtones doivent être reconnus dans les politiques forestières.

Soutenant que la gestion durable des forêts ne peut être atteinte sans la protection des droits des PA.

Nous disposons les recommandations suivantes :

Les gouvernements nationaux et les Etats devraient, avec la participation pleine et efficace des Peuples Autochtones :

1.          Entreprendre des réformes constitutionnelles qui reconnaissent l’existence et les identités des Peuples autochtones dans leurs pays,  au travers de régimes juridiques pluralistes et en assurant leur proéminence dans les lois nationales

2.         Ratifier la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail sur les droits des peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants où les Peuples autochtones le demandent

3.         Soutenir l’adoption du Projet de Déclaration des NU sur les droits des peuples autochtones

4.         Revoir les constitutions, lois et politiques nationales pour les harmoniser avec les lois et accords internationaux applicables concernant les droits des peuples autochtones

5.         Abroger les lois et politiques exclusives relatives aux forêts et à la conservation, ainsi que les normes, codes et législations associés, qui criminalisent les pratiques d’utilisation de ressources coutumières et les activités de subsistance traditionnelles

6.         Réformer les politiques, lois, institutions et régimes fonciers nationaux, surtout ceux pertinents aux CT, pour reconnaître les droits claires et sûrs des peuples autochtones à posséder, gérer et contrôler, de manière collective, leurs territoires, forêts et autres ressources naturelles, prenant en compte leurs moyens de vie traditionnels et leurs systèmes fonciers coutumiers

7.         Abroger toutes les lois et politiques de développement assimilationnistes, étant donné qu’elles dévalorisent et minent les connaissances autochtones, y compris les CTDF

8.         Adopter des lois et programmes qui éliminent et pénalisent toutes les formes de discrimination, intolérance et exclusion sociale et ratifier et mettre en œuvre la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination raciale

9.         Développer des programmes scolaires primaires et secondaires qui reflètent les perspectives de et soient pertinentes aux systèmes autochtones de connaissances

10.     Mettre en œuvre des mesures anti-discriminatoires concernant l’éducation des filles et des garçons autochtones, telles que l’éducation gratuite

11.      Fournir les services techniques requis et le soutien politique et moral nécessaire pour la reconnaissance, la création et le fonctionnement d’universités autochtones futures, là où le demandent les peuples autochtones

12.      Garantir que dans les écoles et universités, ou les études forestières et associées sont enseignées, les programmes et diplômes actuels soient élargies pour incorporer aussi bien les CTDF que les droits des peuples autochtones

13.      Initier des actions délibérées pour fournir aux femmes autochtones la capacité nécessaire pour une participation pleine dans toutes les stratégies relatives à la gestion des ressources naturelles et pour partager leurs connaissances des pratiques traditionnelles de gestion des ressources naturelles

14.      Permettre la liberté d’association pour les peuples autochtones, afin de former des réseaux et organisations,  pour leur permettre de plaidoyer en faveur de leurs droits

15.      Ne pas interpréter la souveraineté nationale de quelque manière qui mine les droits des peuples, les peuples autochtones inclus, y compris leur droit à l’autodétermination et à la souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans leurs territoires

16.      Respecter, promouvoir et mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturelles des PA pour garantir une cohérence avec le processus de démarcation territoriale et le respect pour le droit coutumier et la gestion des forêts autochtones

17.     Interdire l’imposition d’aires protéger et de réserves forestières sur les territoires des peuples autochtones et mettre fin à au déplacement forcé des PA suite à des changements dans l’aménagement des terres. Là où les terres des peuples autochtones ont été aliénées, les gouvernements doivent prendre des mesures appropriées pour restituer la possession et la propriété de celles-ci aux peuples autochtones.

18.      Ne pas établir des concessions qui bafouent les droits et territoires autochtones. Où cela a eu lieu, réparations et indemnité pour les dommages causés devraient être payées, et le partage juste et équitable des bénéfices devrait être réalisé.

19.      Initier immédiatement, avec la pleine participation des peuples autochtones, la restitution des terres des peuples autochtones expropriées pour les projets d’implantation, de conservation et de développement sans leur consentement libre, préalable et informé. Lorsque cela n’est pas possible, ils devraient recevoir une compensation et, préférablement, des terres comparables en qualité et en étendue.

20.     Garantir la représentation équitable des peuples autochtones sur les commissions gouvernementales pertinentes et au parlement

21.      Adopter des mesures nationales de manière opportune pour promouvoir et faciliter la mise en œuvre de l’article 10 (c) de la CDB

22.     Développer des politiques et lois, avec le consentement libre, préalable et informé des peuples autochtones, qui mettent en œuvre les Lignes directrices d’Akwe : Kon pour la conduite d’études sur les impactes culturels, environnementaux et sociaux des projets d’aménagement ou des aménagements susceptibles d’avoir un impacte sur des sites sacrés et sur des terres ou des eaux occupées ou utilisées traditionnellement par des communautés autochtones et locales

23.     Adopter et adhérer aux politiques pour la pleine révélation d’informations pertinentes aux peuples  autochtones et aux CTDF, et diffuser largement cette information dans les formes et les langues appropriées

24.     Mettre fin à l’exploitation forestière à grande échelle et illégale, tout en reconnaissant, sans criminaliser, l’utilisation et l’accès aux forêts des communautés locales et peuples autochtones pour leurs propres besoins. En même temps, l’Etat devrait adresser les causes fondamentales de la pauvreté qui font pression sur les communautés forestières

25.     Reconnaître le droit coutumier et le pluralisme juridique comme moyen  indispensable pour protéger les CTDF, tout en adoptant des mesures sui generis supplémentaires pour prévenir l’expropriation des connaissances et ressources des PA sans diminuer les juridictions et le droit coutumiers des PA, et en respectant la nature collective, inaliénable, holistique et intergénérationnelle du patrimoine culturel autochtone.

26.     Soutenir les pratiques d’agriculture, de chasse et de pêche coutumières, afin de garantir leur durabilité, au travers de recherche active et d’éducation. La protection de ces systèmes extensifs d’aménagement des terres exige la reconnaissance officielle des territoires des peuples autochtones.

27.     Fournir un processus institutionnalisé et régulier pour permettre des dialogues entre les PA et les représentants gouvernementaux, ainsi que parmi les départements gouvernementaux, pour réviser et harmoniser les politiques et lois nationales et pour discuter d’autres questions prioritaires pour les PA

28.     Lors de la négociation d’un régime international sur l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages, reconnaître et protéger le principe fondamental que les PA sont les détenteurs de droits, jouissant de droits inhérents et inaliénables sur les connaissances traditionnelles et ressources biologiques, y compris au matériel génétique, se trouvant dans leurs territoires. Les obligations des Etats sur les conventions relatives aux droits de l’homme doivent être pleinement reconnus lors du développement du régime international. Les Etats doivent garantir les droits des PA au consentement libre, préalable et informé, y compris le droit de nier l’accès et/ou de refuser de participer, lorsque leurs connaissances ou ressources génétiques sont recherchées pour l’utilisation.

29.     S’abstenir de permettre l’utilisation ou le déploiement des forces militaires et paramilitaires pour protéger les réserves forestières et autres aires contiguës aux territoires des peuples autochtones

30.     Abroger immédiatement les lois qui fournissent au personnel gouvernemental ayant des responsabilités pour la gestion des forêts immunité de poursuites judiciaires

Amélioration de la mise en oeuvre

Bien que de nombreux accords internationaux existants relatifs aux forêts recommandent des changements politiques et de l’action positif, les études de cas nationales et les critiques régionales réalisées pour cette réunion démontrent clairement que la majorité de ces accords sont mis en œuvre de manière tardive, inadéquate et sans la participation réelle des PA.

L’expérience des PA avec les bases de données et les registres conçus pour documenter les connaissances autochtones comme moyen, inter alia, d’établir des preuves d’art préalable, est un exemple flagrant des dangers d’exclure les PA des stratégies de mise en œuvre.

Les bases de données de connaissances traditionnelles et biologiques associées pourraient faciliter l’accès par les entités externes, rendant les connaissances traditionnelles vulnérable à l’exploitation. Les bases de données et les registres ne représentent qu’une seule approche à la mise en œuvre de protections efficaces des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles et leur création devrait être considérée volontaire, et non pas une exigence pour leur protection. Ces bases de données et registres ne devraient être créées qu’avec le consentement libre préalable et informé des communautés autochtones et locales. Les connaissances traditionnelles déjà documentées ou se trouvant dans des registres ou bases de données ne devraient pas être considérées publiques, et les Peuples autochtones devraient retenir tous les droits de posséder et d’utiliser de telles connaissances. Les peuples autochtones ont le droit d’accorder ou refuser l’accès ainsi que de déterminer le degré d’un tel accès

Les gouvernements devraient donc :

31.      Prendre des mesures adéquates pour aider à préserver et protéger les CTDF des peuples autochtones, avec le consentement libre, préalable et informé des peuples autochtones en question.

32.     Travailler en liaison avec les peuples autochtones afin d’établir un processus de documentation des CTDF avec le consentement libre, préalable et informé des PA

33.     Reconnaître, par l’établissement, avec la pleine participation des PA, de politiques et lois appropriées, que les connaissances ainsi documentées continuent d’être la propriété des peuples autochtones en question, et qu’elles ne peuvent être utilisées en aucune manière sans leur consentement libre, préalable et informé,

34.     Garantir que les peuples autochtones reçoivent les bénéfices de toute utilisation de ces connaissances à travers la création, avec la pleine participation des PA, de politiques et lois appropriées

35.     Tous les processus internationaux traitant des questions relatives aux forêts (y compris le FNUF et la CDB), ainsi que toutes les agences internationales relatives aux forêts (y compris les membres du PCF), devraient appliquer une approche intégrée et basée sur les droits dans toutes les discussions, initiatives, projets ou programmes qui traitent directement liées aux connaissances traditionnelles.

36.     Garantir que les technologies agro-forestières basées sur les CTDF, tels que le ‘Taungya’, reconnaissent clairement les origines de ces connaissances et ne les appliquent qu’avec le consentement libre préalable et informé de ses gardiens originaux.

Implications pour l’Arrangement international relatif aux forêts

Reconnaissant que l’AIF n’est pas prêt à initier un processus de négociation d’un instrument juridiquement obligatoire relatif aux forêts, étant donné que le FNUF doit encore adopter la vision holistique de forêts des peuples autochtones, dans lequel les droits collectifs des PA à leurs terres, territoires et connaissances sont intégrales ;

Par ailleurs, préoccupés que l’AIF/FNUF n’ait toujours pas accepté la nécessité de défendre les forêts, les peuples autochtones et les communautés locales contre les pressions des accords internationaux relatifs au commerce libre ;

Tout arrangement prochain sur les forêts (post FNUF-5) devrait :

37.     Etre initié seulement avec la participation pleine et efficace, et le  consentement des peuples autochtones, et seulement si les dispositions de l’arrangement proposé nous sont respectueux et conformes aux droits des PA

38.     Avoir un élément de programme spécifique et permanent adressant les questions des peuples autochtones relatives aux forêts. En outre, les questions des peuples autochtones relatives aux forêts devraient adresser les questions transversales à travers tout le processus. Le programme de travail de tout arrangement prochain devrait prendre en compte la pertinence des perspectives autochtones dans tous les aspects du travail.

39.     au niveau national, les gouvernements devraient adresser les questions des peuples autochtones au sein de leurs Programmes forestiers nationaux et leurs Plans d’action nationaux en matière de biodiversité, ainsi que les stratégies de parques et d’aires protégées, et de renforcer la participation des peuples autochtones dans la planification, la mise en œuvre et la réalisation de rapports. En outre, les consultations devraient être réalisées avec respect aux structures appropriées des peuples autochtones, avec des mécanismes pour la documentation et la révélation d’information.

40.     En matière de la CDB, du FNUF et du renforcement de la réalisation de rapport nationale :

a.    le secrétariat du FNUF devrait re-rédiger les lignes directrices pour la réalisation de rapports nationaux pour garantir que  cela englobe une série de questions plus larges pertinentes aux questions autochtones et aux CTDF

b.    la CDB, le FNUF et leurs Etats membres devraient renforcer les rapports nationaux en fournissant, de manière équitable, financement et ressources pour les peuples autochtones, afin qu’ils puissent soumettre des rapports parallèles pour compléter et enrichir les processus nationaux de réalisation de rapports à la CDB

c.    les rapports nationaux de la CDB et du FNUF devraient identifier qui (des peuples autochtones) a été consulté au travers de quelles structures/organisations autochtones et les communautés autochtones devraient être conscientes des processus et structures leur permettant de participer et de contribuer,

41.      La CDB, et tout prochain arrangement international relatif aux forêts, doit accélérer et augmenter le travail sur l’intégration des questions des peuples autochtones, en tant que questions transversales, au travers tous les domaines thématiques et autres de la CDB

42.     L’Instance Permanente des NU sur les questions autochtones (IPNUQA) devrait mieux coordonner, guider et faire des recommandations au FUNF, aux instances gouvernant les organisations membres du PCF, y compris la CDB, dans leur travail pertinent aux peuples autochtones.

43.     L’IPNUQA devrait créer un groupe de travail sur les connaissances autochtones, rassemblant touts les agences des NU travaillant sur les connaissances traditionnelles, afin de garantir une approche large, efficace et holistique à la protection des connaissances traditionnelles et ressources naturelles associées

44.     L’IPNUQA, ayant donc un mandant pertinent au FNUF, devrait devenir membre du PCF

45.     L’arrangement international sur les forêts/CDB devraient instituer/établir un processus régional nordique sur les questions des forêts, se focalisant particulièrement sur les CTDF dans les régions nordiques et boréales. Pour la création de ce processus, le Conseil Arctique devrait être vu comme exemple de bonne pratique sur la coopération à haut niveau entre les gouvernements et les peuples autochtones.

46.     Le cadre des critères et indicateurs nationaux pour la gestion durable des forêts (GDF) doivent inclure un critère spécifique sur les questions des peuples autochtones relatives aux forêts, qui se concentrera sur la mesure dans laquelle les droits des peuples autochtones sont respectés et les CTDF sont considérées dans la gestion des forêts, du point de vue des peuples autochtones. Tout prochain arrangement international sur les forêts, lorsque cela adresse les C & I, doit ancrer les questions autochtones dans ce processus. Les C & I actuels devraient être re-développés pour inclure les perspectives autochtones.

47.     Le FNUF/CDB devrait prêter une plus grande attention au réchauffement de l’atmosphère dans leur travail et leurs activités relatives aux CTDF, étant donné que le réchauffement de l’atmosphère représente une source croissante de destruction des CTDF, particulièrement en ce qui concerne la région arctique, le Bassin de l’Amazone et les petits Etats insulaires en développement.

48.     Tout arrangement international relatif aux forêts (AIF) doit se conformer au droit international actuel relatif aux droits autochtones, tel que le droit au consentement libre, préalable et informé qui est un principe établi pour les méthodes de travail de l’ONU, telles que celles prenant lieu à la CDB et le PNUD, etc. En outre, plutôt que d’envisager les discussions actuelles comme suffisantes, tout prochain arrangement sur les forêts devrait aspirer à faire progresser les droits des peuples autochtones, tel que le droit à l’autodétermination.

49.     Tout AIF devrait adopter les meilleures pratiques des autres instances de l’ONU (tel que la CDB dans son travail sur art. 8(j)/GTPA/IPNUQA) concernant la participation pleine et efficace des peuples autochtones. Tout AIF devrait adopter de tels mécanismes de participation.

50.     Le FNUF, et tout prochain arrangement international relatif aux forêts, devrait reconnaître les peuples autochtones en tant que peuples distincts et être accordés une plus grande participation différenciée, conforme aux tendances émergeantes au sein du système de l’ONU

51.      L’IPNUQA devrait travailler avec le secrétariat de l’OMC et les Etats membres pour ouvrir l’OMC à la participation des peuples autochtones et de les sensibiliser en matière de l’impacte des accords commerciaux sur les peuples autochtones et leurs droits.

52.     Les gouvernements, tout prochain AIF et la CDB devraient soutenir les politiques nationales et/ou internationales qui restituent le plein accès et les droits aux ressources et territoires traditionnels nécessaires à l’exercice des activités d’aménagement terrien des peuples autochtones, telles que la chasse, la pêche, l’élevage, et les activités cérémoniales nécessaires pour maintenir et rajeunir les CTDF et soutenir les moyens de subsistance des peuples autochtones. En outre, la consultation avec les peuples autochtones pertinents, les gouvernements devraient mettre fin aux projets actuels  qui contribuent à la dégradation des terres traditionnelles jusqu’à ce que les droits des peuples autochtones à ces terres aient été déterminés. D’ailleurs, un processus pour déterminer ces droits et intérêts devrait être établi.

53.     Les pays, agences de bailleurs de fonds, l’AIF, la CDB et les autres membres du PCF devraient soutenir les efforts au niveau national régional et local pour utiliser aussi bien les CTDF et les connaissances scientifiques dans le domaine des forêts dans le développement des politiques forestières, la recherche en matière de forêts, les évaluations des forêts, les pratiques de gestion durable des forêts et les activités de suivi.

54.     Tout prochain AIF devrait se concentrer sur le suivi, l’évaluation et la réalisation de rapports sur la mise en œuvre des Propositions d’Action du FIF/GIF. En outre, les évaluations par les tierces parties, les révisions par experts, et les évaluations indépendantes de ces processus devraient être mises en évidence.

55.     Les gouvernements nationaux, les agences des bailleurs de fonds, et les mécanismes pour les fonds volontaires devraient fournir un financement adéquat pour soutenir les initiatives des peuples autochtones à développer leur capacité à gérer les forêts et prendre part dans les initiatives nationales et internationales

56.     L’AIF et la CDB devraient encourager les Etats membres à développer de nouveaux arrangements institutionnels, tels que la propriété des forêts des peuples autochtones, conforme au mouvement pour les forêts communautaires, qui adresserait en outre les droits des peuples autochtones, et incorporer leurs valeurs et intérêts relatifs aux forêts uniques.

57.     Etablir, avec la participation pleine des peuples autochtones, des critères et indicateurs pour mesurer la mise en œuvre de lignes directrices et règlements nationaux concernant les CTDF

58.     La CCNUCC et son Protocole de Kyoto ne devraient pas envisager les forêts en plantation comme des puits pour carbone dans les projets du CDM (Clean Development Mechanism en anglais)

59.     Le rapporteur spécial des NU sur les droits et les libertés fondamentales des PA devrait élaborer un rapport spécifique sur l’état actuel des CTDF

60.     Le Haut commissaire des NU pour les réfugiés devrait créer un programme spécial pour adresser les besoins des PA déplacés par l’exploitation de leurs terres et territoires.

61.      Le Projet de Convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle doit être négociée entre les Etats membres et les représentants des PA afin de garantir que cela fourni une protection adéquate pour leur patrimoine culturel.

62.     Il devrait y avoir une discussion pleine et une participation ouverte pour les représentants des PA dans le travail de l’OMPI relatif aux ressources génétiques, aux connaissances traditionnelles, et aux expressions traditionnelles de la culture

63.     Les secrétariats de la Convention sur l’élimination de la discrimination contre les femmes, du FNUF, de la CDB ainsi que de UNIFEM et autres agences de l’ONU devraient compiler les meilleures pratiques relatives aux connaissances traditionnelles de la gestion des forêts des femmes autochtones.

Les peuples autochtones

Reconnaissant que le principe de l’autodétermination implique aussi bien des droits que des responsabilités, les PA devraient :

64.     Travailler avec les ONG et agences de bailleurs de fonds pour garantir que l’information sur les processus internationaux atteint les communautés des peuples autochtones dans les langues et formes appropriées, et d’assurer que les membres de ces communautés puissent participer aux réunions internationales pertinentes

65.     Travailler avec les ONG et agences de bailleurs de fonds pour garantir que les réunions préparatoires aient lieu dans les territoires et zones des peuples autochtones avant la participation des peuples autochtones aux réunions internationales concernant leurs droits.

66.     Transmettre les connaissances millénaires de leurs ancêtres aux prochaines générations - un processus dans lequel les femmes autochtones, les anciens et les guides spirituels jouent un rôle fondamental

67.     Entreprendre des activités qui fourniraient une éducation civique aux peuples et communautés autochtones sur les questions concernant les CTDF

68.     Sensibiliser leurs gouvernements des compétences et capacités en matière des CTDF et de la gestion durable des forêts

69.     Initier des actions délibérées pour réformer les pratiques coutumières qui empêchent la participation pleine des femmes dans la gestion des ressources naturelles

70.    Recommander que les CTDF fassent partie des programmes scolaires dans les communautés autochtones

71.     Renforcer les mesures de plaidoyer pour réformer les lois et politiques nationales pour les rendre conformes aux obligations du droit international, et de prendre des mesures efficaces administratives et autres pour mettre en œuvre ces lois

72.     Renforcer la participation des enfants et des jeunes autochtones dans les processus internationaux et nationaux relatifs aux forêts

73.     Les organisations des peuples autochtones nordiques devraient initier la création d’un point focal pour les OPA nordiques qui représentera un point focal parallèle à celui représentant les pays du sud.

Agences de bailleurs de fonds

Reconnaissant le rôle important que joue la coopération et les partenariats internationaux pour aboutir aux réformes nécessaires et pour assurer le renforcement des capacités adéquat et approprié, les gouvernements et agences bailleurs de fonds devraient :

74.     Soutenir des programmes d’échange entre les différentes communautés autochtones, au niveau local, national, régional et mondial afin de partager les expériences et les connaissances en matière de promotion et de protection des CTDF

75.     Fournir des ressources pour le renforcement des capacités des peuples autochtones pour entreprendre des activités de lobby et de plaidoyer

76.     Fournir des ressources pour entreprendre des activités de lobby et de plaidoyer au niveau local, national et international

77.         Intégrer la considération des questions relatives aux CTDF dans tous les projets et programmes touchant les peuples autochtones

78.     Fournir des ressources suffisantes pour soutenir des projets et programmes qui sont planifiés, exécutés et gérés par les PA pour leur autodéveloppement

79.     Aucune institution financière internationale ne devrait promouvoir ou initier des projets relatifs aux ressources naturelles, aux forêts, à la terre, aux ressources hydrologiques, à l’agriculture, à l’exploitation minière, etc. qui ne sont pas acceptées par les peuples autochtones en question

80.     Avant toute adoption de politiques ou avalement de projet ou programme spécifique, les agences internationales qui financent, soutiennent ou promeuvent les politiques, projets ou programmes relatifs aux forêts (y compris la Banque mondiale, les Banques de développement régionales, le FEM, l’OMAA, etc) doivent assurer que de telles activités soient acceptables aux peuples autochtones ou autres détenteurs de connaissances traditionnelles, au travers de leurs institutions et organisations représentatives.

81.      Recommander aux gouvernements occidentaux, aux organisations des bailleurs de fonds, aux mécanismes de fonds volontaires, pour assurer que les fonds soient également disponibles pour faciliter la participation des peuples autochtones des pays nordiques dans les réunions pertinentes nationales et internationales. En outre, une fois financés, les peuples autochtones devraient se sentir libre de participer selon leur convenance.

Adopté par consensus, Hôtel Corobici, San José, Costa Rica, le 10 décembre 2004