Corriger les impacts d’activités commerciales sur les droits de l’homme avec des normes globales contraignantes

8th Human Rights and Business conference, Thailand, Sept 2018
8th Human Rights and Business conference, Thailand, Sept 2018
By
Helen Tugendhat

Corriger les impacts d’activités commerciales sur les droits de l’homme avec des normes globales contraignantes

En 2010, une déclaration historique a mis en évidence les abus des droits de l’homme liés à des activités commerciales. Depuis 2017, des avancées importantes ont pu être notées dans la mise sous loi d’exigences relatives à une due diligence sur les droits de l’homme dans certains marchés clés. En 2018, des discussions ont commencé pour la négociation d’un potentiel Traité contraignant sur les droits de l’homme et le secteur privé. La 8ème Conférence sur les droits de l’homme et le secteur privé qui a eu lieu récemment a mis en évidence des partenariats intéressants entre des instituts pour la protection des droits de l’homme et la société civile, formés dans le but de faire avancer ces changements.

La Déclaration d’Edinburgh de 2010

Dans la Déclaration d’Edinburgh de 2010, la communauté mondiale des Institutions nationales des droits de l’homme (INDH) s’est engagée à augmenter le niveau d’attention porté aux violations des droits de l’homme associées à des activités commerciales dans le monde entier. Cette déclaration historique a relevé le rôle que les INDH peuvent jouer dans la surveillance des violations des droits de l’homme commises par des sociétés privées, ainsi que dans la gestion de plaintes contre des compagnies et dans la médiation entre ces dernières et les victimes de ces violations.

Obligations relatives aux droits de l’homme – les principes guides des Nations Unies

L’attention portée dans le monde entier sur les impacts du secteur privé sur les droits de l’homme a perduré en 2011 avec la publication des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, qui établissent le cadre dit « Protéger, respecter et réparer » pour mieux comprendre comment les obligations internationales sur les droits de l’homme sont applicables aux actions d’entreprises privées. Ce cadre de travail présente la responsabilité des entreprises de respecter les lois internationales relatives aux droits de l’homme et de fournir des réparations en cas de violations.

Créer un consensus pour combattre les violations des droits de l’homme

Ces deux évènements clés ont été suivis par l’organisation de la Conférence de Bali sur les agro-industries et les droits de l’homme en Asie du Sud-est à la fin de l’année 2011. Cette conférence a rassemblé les INDH d’Asie du Sud-est, des organisations de peuples autochtones, des communautés locales et des grosses compagnies de production agricole, qui y ont discuté de la manière de s’assurer que suffisamment d’attention soit portée sur les implications en termes de droits de l’homme de l’expansion de l’industrie agricole dans la région.

La Déclaration de Bali a mis en évidence l’impact de cette expansion agricole sur les moyens de subsistance et modes de vie des peuples autochtones et des communautés locales dans la région. Les signataires de la Déclaration ont insisté sur l’importance de l’autodétermination des peuples et des communautés, et sur le besoin de protéger leurs droits fonciers, alimentaires, et à la survie de leurs cultures. Les participants ont aussi exploré quels étaient les rôles des INDH, des gouvernements et du secteur privé dans la réalisation de cette protection.

Un commun accord a alors émergé sur le travail nécessaire pour rendre de telles obligations pour la défense des droits de l’homme contraignantes pour le secteur privé dans le cadre d’efforts à faire vers une agriculture plus juste et durable en Asie du Sud-est. En particulier, des efforts collectifs devraient être faits pour résoudre des dossiers spécifiques, apporter un soutien au dépôt de plaintes et aux INDH dans leur rôle de médiateurs, ainsi qu’aux compagnies qui ont pris des engagements spécifiques pour le respect des droits de l’homme, et pour explorer et tester des recours judiciaires ou non en cas de violations. Un réseau a été établi parmi les organisations, communautés et institutions participantes qui se sont engagées à travailler ensemble sur ces actions pour créer un réel changement dans la manière dont le secteur privé opère en Asie du Sud-est.

Un renforcement des engagements envers la défense des droits de l’homme

Une séries de conférences entre 2012 et 2018 a continué de renforcer ce réseau, en abordant des thèmes tels que l’accès à des réparations, la révision de lois nationales dépassées pour mieux protéger le système foncier local, une utilisation potentielle d’approches régionales, les violations des droits des travailleurs et de la main d’œuvre migrante, les obligations hors juridiction des acteurs du secteur privé et des gouvernements, et en continuant chaque année de s’occuper de cas spécifiques locaux. 

La 8ème Conférence sur les droits de l’homme et le secteur privé

Le réseau continue son travail jusqu’aujourd’hui avec la 8ème Conférence sur les droits de l’homme et le secteur privé organisée par l’Institut National des Droits de l’homme de Thaïlande en 2018. Des développements positifs aux niveaux global et national sont visibles et bienvenus. Des négociations pour un potentiel Traité contraignant relatif aux droits de l’homme dans le secteur privé ont commencé en 2018. Des progrès importants ont eu lieu en 2017 et en 2018, lorsque les marchés clés français, britannique et hollandais ont passé en loi les exigences de due diligence pour le respect des droits de l’homme. Les négociations continuent pour une action européenne de réglementation des imports contre la déforestation et pour le respect des droits de l’homme, avec des campagnes globales qui se concentrent de plus en plus sur des règlementations plus fortes par les marchés d’import. Les cours nationales en Asie du Sud-est ont prouvé être de plus en plus enclines à passer à l’action, avec notamment les tribunaux thaïlandais ayant récemment accepté un dossier d’accaparement des terres par une compagnie thaïlandaise au Cambodge.

Au niveau local, le réseau a demandé la protection de la dernière frontière écologique de Palawan contre les accaparements de terres, a soutenu la demande de suspension d’un développement peu judicieux financé par l’état à Sabah, et a encouragé un partage des informations entre les participants aux différentes conférences.

Vers des obligations contraignantes

Les engagements pour une collaboration plus soutenue au sein du réseau sont une indication pour les INDH qu’ils devraient davantage s’engager dans les discussions pour un Traité contraignant, et continuer à utiliser les Plans d’action nationaux sur le secteur privé et les droits de l’homme comme cadres de travail pour améliorer la prise d’action au niveau national. Dans ce but, trois méthodes principales ont été choisies pour une action collaborative en 2018-19 :

  • Soutenir les négociations envers un traité contraignant
  • Mener des recherches sur les lois d’acquisition de terres comme base pour obtenir des réformes légales nationales pour une mise en conformité avec les lois internationales relatives aux droits de l’homme
  • S’assurer que les plans d’actions nationaux existants et en cours de développement sur les droits de l’homme et le secteur privé considèrent les droits fonciers

Plus de recherche sur les réformes légales nationales est aussi nécessaire, et les lois sur l’acquisition de terres en Asie du Sud-est ont été choisies pour une analyse plus approfondie. Les processus de réforme légale en cours en Indonésie sont très prometteurs, et les partenaires du réseau continueront d’y collaborer.