Protéger les droits fonciers des peuples autochtones et des communautés locales en RDC : perspectives et défis du décret sur la foresterie communautaire signé récemment

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Protéger les droits fonciers des peuples autochtones et des communautés locales en RDC : perspectives et défis du décret sur la foresterie communautaire signé récemment

Des progrès significatifs ont été accomplis au cours des derniers mois dans la protection des droits relatifs aux forêts communautaires dans la République démocratique du Congo. Le 2 août 2014, le décret sur la foresterie communautaire (CFD), attendu de longue date, a enfin été signé par le Premier Ministre congolais. Ce décret est considéré comme constituant une amélioration importante au régime foncier et au régime de gouvernance forestière en RDC. Les organisations de la société civile ainsi que les communautés autochtones et locales attendaient ce décret avec beaucoup d'espoir depuis l'adoption du Code forestier en 2002, qui ouvrait la voie à un nouveau cadre de gouvernance de la forêt.*

La foresterie communautaire est essentielle pour garantir le régime foncier et consolider les droits locaux

Le décret représente une étape significative vers la consolidation des droits des communautés locales. Il donne d’une part la possibilité aux communautés autochtones et locales de transformer une partie ou l’ensemble de leurs forêts occupées de manière coutumière en concession contrôlée et gérée par la communauté, et rend les forêts communautaires plus accessibles aux communautés forestières locales en RDC. D’autre part, la reconnaissance par le gouvernement de RDC du besoin des communautés d’accéder à leurs forêts et d'en tirer avantage constitue une immense avancée. Qui plus est, la concession forestière est attribuée à titre perpétuel et gratuit**. Les concessions forestières autoriseraient les communautés autochtones et locales à exploiter la forêt sous toutes ses formes, sous réserve du respect des règles et des pratiques de gestion durable.

Mais bien qu’il y ait de quoi se réjouir, le texte actuel comporte des points faibles, sous la forme de contraintes bureaucratiques et de paperasserie. Par ailleurs, le gouvernement n'a pas encore adopté les mesures d'exécution qui accompagnent le décret, à savoir l'arrêté ministériel sur la gestion des concessions forestières des communautés, ce qui signifie qu’un long chemin reste à parcourir avant une mise en œuvre effective.

« De nombreuses années se sont écoulées avant que nous n’obtenions la signature du CFD, et maintenant nous attendons encore la signature de l’arrêt ministériel d’exécution », a dit Joseph Bobia, un éminent représentant de la société civile de RDC et partenaire du FPP, qui était en première ligne lors du processus de négociation pour l’adoption du CFD.

Des intérêts divergents autour du CFD

Les acteurs de la société civile de RDC s’inquiètent des intérêts divergents autour du CFD, puisqu’ils affirment qu’un certain nombre de parties prenantes, notamment la GIZ, la Société allemande de coopération, sont en train d’élaborer ou de mettre en œuvre leurs propres modèles de gestion forestière communautaire. C’est le cas dans le Maniema, où cette organisation teste un modèle d’exploitation forestière artisanale. « Le problème avec le modèle de foresterie communautaire de la GIZ est qu’il n’est pas le fruit du consentement de la communauté, mais un modèle imposé par la GIZ pour exploiter les forêts des communautés… » a souligné Bobia.

Ces préoccupations sont justifiées, parce qu’il existe un risque réel que des concessions forestières attribuées à des communautés soient mal gérées. Les personnes qui s’opposaient à l’adoption du CFD tendront à dire que les communautés n’ont pas la capacité de gérer leurs forêts de manière adéquate conformément à des règles de gestion durable ou que les concessions forestières des communautés sont considérées comme des facteurs importants de déforestation, selon Patrick Saidi, coordinateur de Dynamique des Groupes des Peuples Autochtones (DGPA). Par conséquent, « les termes de l’arrêté ministériel d’exécution du CFD devraient mettre l’accent sur le rôle des communautés dans la gestion de leurs concessions forestières et éviter tout type d’interférence de la part des organismes de développement ou des sociétés d’exploitation forestière », a indiqué M. Saidi.

La consolidation des droits fonciers des communautés autochtones et locales en RDC nécessitera l'application effective de lois et règlements, y compris de réformes institutionnelles progressistes et l’adoption, dans un délai raisonnable, de l’arrêté ministériel sur les modalités de gestion des concessions forestières des communautés. La foresterie communautaire constitue une étape vers la réalisation de l’autodétermination des communautés, en leur permettant de contrôler et de gérer les forêts qu’elles occupent au titre du droit coutumier.______________

* L’article 22 du Code forestier stipule : « Une communauté locale peut, à sa demande, obtenir à titre de concession forestière une partie ou la totalité des forêts protégées parmi les forêts régulièrement possédées en vertu de la coutume. Les modalités d’attribution des concessions aux communautés locales sont déterminées par un décret du Président de la République. L’attribution est à titre gratuit.

** Voir article 2(2) du Décret.