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Légalité sans justice ? Comment garantir que les Accords de partenariat volontaire (APV) FLEGT permettent d’obtenir la légalité et la justice

Cet article vise à examiner les objectifs politiques du Plan d’action « Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux » (« FLEGT ») de 2003 de l’Union européenne (UE), et souligne les enseignements tirés au cours du projet Strong Seat at the Table du Forest Peoples Programme, financé par l’Union européenne[1]. Avec ses partenaires, le Centre pour l'Environnement et le Développement (CED), FERN et ClientEarth, le projet « Strong Seat » promouvait la capacité juridique des partenaires de la société civile engagés dans des réformes juridiques relatives aux APV en Afrique occidentale et centrale.

Les expériences des peuples autochtones d’Afrique en matière de politiques de sauvegarde : les exemples du Cameroun et du Bassin du Congo

Samuel Nnah Ndobe

La notion de peuple autochtone est très controversée en Afrique. Certains considèrent que tous les Africains sont des autochtones libérés des puissances coloniales, alors que d’autres soulignent simplement qu’il est très difficile de déterminer qui est autochtone en Afrique. L’établissement en 2001 par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) d’un Groupe de travail sur les populations et communautés autochtones et le rapport du Groupe soumis à la CADHP puis adopté par cette dernière en 2003 ont inscrit ce problème dans une nouvelle perspective. Il est fait état pour la première fois dans ce rapport d’une acceptation unanime de l’existence des peuples autochtones d’Afrique et cela a donné le coup d’envoi de discussions sur la façon dont les pays pourraient commencer à intégrer les droits de ces peuples dans les grandes questions en matière de droits humains. Les peuples autochtones d’Afrique centrale comprennent les peuples qui sont pour la plupart des chasseurs-cueilleurs, communément appelés les « Pygmées », ainsi que plusieurs peuples pastoralistes. Ces peuples sont encore victimes de discrimination et de mépris, qui s’expriment par la dépossession de leur terre et la destruction de leurs moyens de subsistance, de leurs cultures et identités, une pauvreté extrême, l’absence d’accès et de participation à la prise de décisions politiques et l’absence d’accès à l’éducation et aux établissements de santé.

Ngoyla-Mintom : Bilan et perspectives

A titre de rappel, Ngoyla-Mintom est un massif forestier qui doit son nom à deux arrondissements situés dans deux régions du Cameroun: Ngoyla dans la région de l’Est et Mintom dans celle du Sud. Ce massif forestier est devenu célèbre en raison des objectifs lui ayant été assigné par différents acteurs parmi lesquels figurent le gouvernement camerounais, les entreprises privées et la communauté internationale. Depuis quelques mois, Ngoyla-Mintom maintenait  la réputation d’être un bloc forestier jamais auparavant cédé à l’exploitation forestière, ce qui a très vite attisé l’intérêt d’un Etat forestier (un état qui s’investit dans l’exploitation forestière) par l’entremise de son ministère des forêts afin d’être vendu aux enchères à des compagnies privées d’exploitation forestière.

Le consentement libre, préalable et éclairé et la Table ronde pour une huile de palme durable : les entreprises tiennent-elles leurs promesses ?

Le droit au consentement libre, préalable et éclairé (FPIC) dans le cadre des Principes et critères de la Table ronde pour une huile de palme durable (RSPO) définit comment des accords équitables peuvent être mis en place entre des communautés locales et des entreprises (et gouvernements), de façon à assurer le respect des droits légaux et coutumiers des peuples autochtones et des autres détenteurs de droits locaux.[1] De mars à octobre 2012, pendant la période d’examen des Principes et critères de la RSPO,[2] le Forest Peoples Programme et ses partenaires locaux[3] ont mené une série d’études indépendantes sur les plantations de palmiers à huile en Asie du sud-est et en Afrique. Ces études ont pour objectif de fournir des informations de terrain détaillées pour voir si les droits à la terre et au FPIC sont respectés, établir comment ces droits sont respectés par les entreprises, découvrir toute mauvaise pratique des entreprises du secteur de l’huile de palme, et plaider en faveur d’un renforcement des procédures et normes de la RSPO, le cas échéant.

Enseignements tirés des études sur le terrain : la REDD+ et les droits des peuples autochtones et des communautés tributaires de la forêt

En octobre 2011, Forest Peoples Programme (FPP) a mené une enquête d'opinion auprès de ses partenaires locaux leur demandant d'identifier avec précision les expériences déterminantes et les enseignements tirés concernant la REDD+ et les questions afférentes aux droits, durant les trois dernières années. Les partenaires qui y ont pris part sont le Centre pour l’environnement et le développement (CED) et l'Association Okani (Cameroun), CEDEN (RDC), la Foundation for the Promotion of Traditional Knowledge (Panama), l'Amerindian Peoples Association (Guyana), l'Association of Village Leaders à Suriname, l'Association of Saamaka Authorities (Suriname), l'AIDESEP (Pérou), la Federation for the Self-determination of Indigenous Peoples (Paraguay) et les agents locaux de Scale-up, de Pusaka et du FPP (Indonésie). Un résumé des observations et des enseignements de première importance est présenté ci-après.  Des observations et des enseignements sont également tirés d'ateliers de travail avec les partenaires locaux, d’études sur le terrain et des questions découlant des débats qu'ont eus les représentants des peuples autochtones avec des décideurs nationaux et internationaux REDD+. 

Les peuples autochtones du Cameroun : entre Ngoyla-Mintom et la reconnaissance nationale

Le dialogue Parlement-Gouvernement

Comparée à la situation des années 1990 et l’aube des années 2000, la question de prise en compte des peuples autochtones du Cameroun est véritablement mise au centre des préoccupations ces dernières années, quoi que ce soit encore de façon timide.

En effet les 1 et 2 septembre 2011 vient de se tenir à Yaoundé au Cameroun, le dialogue Parlement-gouvernement sur les peuples autochtones. La rencontre a regroupé les députés de l’assemblée nationale réunis au sein du réseau des parlementaires (REPAR), les représentants des ministères ayant des projets touchant les peuples autochtones, les partenaires au développement, les représentations spécialisées de l’ONU et bien entendu une forte délégation des peuples autochtones : Baka, Bakola, Bagyéli et les Bororo. L’innovation s’est ressentie sur l’engagement des uns et des autres à porter plus haut les préoccupations inhérentes à la prise en compte des droits des communautés ci-dessus mentionnées. Les administrations se sont pliées au jeu de questions réponses posés par les députés et les autochtones.

L’atelier régional de l’ACRN à Douala renforce l’approche commune visant à garantir les droits de propriété des communautés sur les terres et les ressources

Accueilli par Le Centre pour l’Environnement et le Développement (CED) et co-organisé par le FPP et ses partenaires, CED, FERN et ClientEarth, l’atelier régional de quatre jours du Réseau africain des droits des communautés (ACRN) sur la protection des droits des communautés aux terres forestières s’est tenu du 12 au 16 septembre à Douala, au Cameroun. L’atelier a réuni environ 50 représentants des organisations de la société civile (CSO) et des communautés de sept pays du Bassin du Congo, du Ghana et du Liberia, ainsi que l’experte en questions de propriété foncière, Liz Alden Wily. L’atelier a été financé par l’Union européenne et l’Initiative pour les droits et ressources (RRI).

L’atelier a débouché sur un exposé des positions à l’égard des gouvernements, de la société civile et des communautés. Les déclarations ont mis de l’avant les conclusions des participants quant au fait que la question primordiale et urgente qui doit être traitée est la façon dont les droits communautaires aux terres coutumières et aux ressources peuvent être garantis comme droits de propriété par les lois nationales. Les déclarations ont également fait état de moyens d’assurer cette protection formelle et d’appuyer la gouvernance communautaire. Cette approche commune a été présentée aux représentants du gouvernement du Cameroun lors de la dernière matinée de l’atelier par Silas Siakor, directeur du ‘Sustainable Development Institute’ (SDI) du Liberia, au nom de l’atelier.

Les efforts de plaidoyer mènent à une prise en compte accrue des droits des femmes autochtones par la Commission africaine

La reconnaissance des droits des peuples autochtones représente un développement récent sur le continent africain. Au cours de la dernière décennie, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a accordé une attention accrue aux droits des peuples autochtones, notamment à travers la création de son Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones (WGIP) en 2000. Ceci est principalement le résultat des efforts des organisations de la société civile qui ont fait état des obstacles auxquels les peuples autochtones font face dans la jouissance de leurs droits individuels et collectifs, et qui ont soumis à l’attention de la Commission de nombreux cas de violation de ces droits.  

Communiqué de presse : Une nouvelle étude indique que la REDD pourrait marginaliser les peuples autochtones et les communautés locales au Cameroun

Un nouveau rapport du Forest Peoples Programme propose une analyse critique détaillée des aspects sociaux des projets visant à la Réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD) au Cameroun. « La REDD et les droits au Cameroun : Analyse du traitement réservé aux peuples autochtones et aux communautés locales dans les politiques et projets de REDD » constate qu’il est peu probable que les peuples autochtones et les communautés locales bénéficient de la REDD telle qu’elle est actuellement définie et qu’elle pourrait même leur nuire.

Bien que le processus national de « préparation à la REDD » au Cameroun n'en soit qu'aux premières étapes, les projets REDD sous-nationaux, dits projets REDD « pilote », prolifèrent dans l’ensemble du pays, et pourraient affecter 30% des terres forestières. De nombreuses organisations se lancent dans des projets REDD sans penser nécessairement aux personnes qui vivent dans ces forêts et qui en prennent soin depuis longtemps.