Droits des Peuples Autochtones et Conservation : des Développements Récents en Jurisprudence des Droits de l’Homme

Droits des Peuples Autochtones et Conservation : des Développements Récents en Jurisprudence des Droits de l’Homme

Introduction

Durant les derniers 18 mois, deux Rapporteurs Spéciaux des Nations Unies ont écrit des rapports sur les droits de l’homme et la conservation : Victoria Tauli-Corpuz, Rapporteuse Spéciale de l’ONU sur les droits des peuples autochtones et John Knox, Rapporteur Spécial de l’ONU sur les droits de l’homme et l’environnement.[i] Ces rapports soulignent le fait que les obligations en droits de l’homme « s’appliquent non seulement aux mesures qui visent à exploiter les ressources, mais également aux mesures tenant à la conservation », et que les titulaires d’obligations ont le devoir de respecter les droits de « ceux qui ont une relation proche et de long-terme avec leurs territories ancestraux. »[ii] Ils insistent également sur l’aspect indivisible et interdépendant d’écosystèmes en bonne santé et sur l’exercice des droits de l’homme ainsi que sur l’importance primordiale de garanties en droits de l’homme permettant de protéger les écosystèmes, particulièrement dans le cas des peuples autochtones.[iii] A ce sujet, ils mettent en avant le fait que respecter les droits de l’homme n’est pas seulement une obligation légale, « c’est également souvent le meilleur ou même le seul moyen permettant d’assurer la protection de la biodiversité ».[iv] Une protection efficace des droits de l’homme pour les peuples autochtones et les communautés locales « a prouvé résulter en une protection améliorée des écosystèmes et de la biodiversité », tandis que « tenter de conserver la biodiversité en excluant les peuples autochtones et les communautés locales d’une aire aboutit généralement à un échec ».[v] En accord avec un nombre toujours plus élevé de recherches,  les deux Rapporteurs se prononcent en appui à la protection des droits des peuples autochtones de  leurs territoires, en tant que moyen efficace de conservation en conformité avec les droits.[vi] La même situation prévaut de plus en plus en droit international de l’environnement.[vii] Ainsi que discuté ci-après, ces considérations ne dépendent pas simplement de décisions politiques. Ce sont des considérations de fond qui questionnent l’appréciation de l’admissibilité et de la légitimité des initiatives de conservation en tant qu’objets d’application des droits de l’homme.

Les deux Rapporteurs observent également que les violations des droits des peuples autochtones persistent lors des activités de conservation et que plusieurs Etats[viii] ainsi que la communauté de la conservation, surtout ses plus gros acteurs, doivent encore développer une compréhension adéquate et des mécanismes efficaces afin de respecter ces droits.[ix] Tauli-Corpuz observe que c’est un schema de violations de longue durée, qu’il affecte des droits essentiels à la survivance des peuples autochtones et à leur bien-être,[x] et qu’il est très prononcé dans les pays qui n’ont pas reconnu de manière adéquate les droits collectifs à la terre et les protections qui lui sont associées.[xi] Tout en remarquant qu’un certain nombre d’acteurs travaillant sur la conservation ont adopté des déclarations politiques prenant en compte les droits des peuples autochtones, Tauli-Corpuz observe que celles-ci « sont parfois élusives concernant les droits des peuples autochtones en particulier »,[xii] et que « des lacunes demeurent dans la mise en oeuvre de ces déclarations, on voit également de nouvelles menaces émerger contre une conservation basée sur les droits de l’homme. »[xiii] Les Rapporteurs concluent que les conservationnistes doivent « intensifier leurs efforts afin de tenir leurs engagements envers une approche de la conservation basée sur des droits »[xiv] et que les « Etats et les organisations de conservation doivent mettre en oeuvre des mesures permettant de reconnaître les droits des peuples autochtones comme étant une priorité. »[xv]

Les Rapporteurs commentent également les instruments de droit international de l’environnement tels que la Convention sur la Diversité Biologique (Convention on Biological Diversity - CBD) et mettent en avant les provisions qui soutiennent les droits des peuples autochtones ainsi que celles qui coïncident avec des normes de droits de l’homme.[xvi] Elles incluent des décisions adoptées par la Conférence des Parties de la CBD qui invoquent explicitement « les obligations des Parties vis-à-vis des peuples autochtones et des communautés locales » et prévoient que « l’établissement, la gestion et le suivi des aires protégées devraient prendre place avec … un respect total pour les droits des peuples autochtones et des communautés locales … »[xvii] En accord avec la Cour Inter-Américaine des Droits de l’Homme (Inter-American Court of Human Rights - IACTHR),[xviii] les Rapporteurs soulignent que le respect des droits des peuples autochtones « doit être vu comme complémentaire, et non pas en contradiction avec la protection environnementale. »[xix] Tauli-Corpuz ajoute qu’une évaluation des droits des peuples autochtones en lien avec la conservation « nécessite de prendre en considération l’interdépendance des différents droits, notamment ceux à l’autodétermination, les droits culturels et de propriété, ainsi qu’une appréciation de la complémentarité du droit international des droits de l’homme et du droit international de l’environnement ».[xx]

La publication des rapports par les Rapporteurs coïncide avec des développement significatifs récents en jurisprudence internationale des droits de l’homme. Ceux-ci fournissent un ensemble de normes juridiques gouvernant les secteurs public et privé de la conservation. Si on réunit les rapports et les jurisprudences, on obtient un nouveau « défi aux conservationnistes »[xxi] posé par les peuples autochtones et d’autres acteurs durant les dernières décennies et renforcé par les inquiétudes soulevées par les donateurs majeurs, afin de dépasser les erreurs du passé[xxii] et d’assurer que les peuples autochtones et d’autres peuples se trouvant dans des situations similaires soient respectés.[xxiii] Cela a précipité la création de l’Initiative de Conservation sur les Droits de l’Homme (the Conservation Initiative on Human Rights) en 2009, qui avait pour objet « d’améliorer la pratique de la conservation, en promouvant l’intégration des droits de l’homme dans les politiques et les pratiques de conservation ».[xxiv] Cependant, huit ans plus tard, Tauli-Corpuz conclut que, bien « qu’un  nouveau paradigme de conservation basé sur les droits a progressé durant la dernière décennie, il reste dans les premières étapes de sa mise en oeuvre ».[xxv] De plus, les avancées en jurisprudence internationale depuis 2009 ont clarifié un nombre d’aspects en droit international des droits de l’homme en lien avec la conservation, afin de passer d’une élaboration des politiques à des réalités d’obligations légales. Ces développements jurisprudentiels récents soutiennent également la conclusion selon laquelle un manque de respect des droits des peuples autochtones pourrait affecter la légitimité et même le maintien d’un nombre considérable d’aires protégées et d’autres interventions sur des zones de conservation non-consensuelles. 

 Jurisprudence Récente

« … La Commission réitère que la conservation environnementale est une nécessité publique importante mais qu’elle ne peut pas être mise en oeuvre aux dépends des droits de l’homme des peuples autochtones. »[xxvi]

Entre 2010 et 2017, les organes judiciaires ou quasi-judiciaires des droits de l’homme ont adopté quatre décisions significatives en lien avec la conservation. Ils faisaient référence à l’établissement  et à la gestion d’aires protégées ainsi qu’à la restitution de terres incorporées dans ces aires protégées : il s’agit des cas Xákmok Kásek v. Paraguay (2010), Endorois Welfare Council (2010), Kaliña and Lokono Peoples v. Suriname (2015) et African Commission on Human and Peoples’ Rights v. Kenya (2017). Le reste de cette note résume certains des développements normatifs clés qui se trouvent dans ces décisions ou sont communs à ces décisions. Cette note ne fait pas directement référence aux droits des peuples autochtones à leurs terres per se car cette question est examinée dans une autre note.[xxvii] Pour nos objectifs actuels, nous nous contenterons de rappeler que les droits à la propriété des peuples autochtones dérivent de leur système foncier coutumier,[xxviii] mais également de rappeler quel les territoires doivent être délimités et recevoir des titres ainsi que d’insister sur le fait que toutes les atteintes aux terres autochtones proposées ou actuelles, quel que soit leur statut légal en vertu du droit national, entraînent une série d’obligations, à la fois pour les acteurs des secteurs publics et privés.[xxix] De plus, la jurisprudence globale et régionale établit un suivi des normes exposées dans les Articles 25 à 32 de la Declaration de l’ONU sur les Droits des Peuples Autochtones  de 2007 (UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples),[xxx] incluant et formant un seul instrument réunissant, inter alia, les aspects territoriaux, culturels et d’auto-gouvernance du droit à l’auto-détermination.[xxxi] La Déclaration fournit donc un point de référence indispensable, à la fois en termes de garanties pour les territoires autochtones et pour les droits des peuples autochtones en général.

L’Etablissement d’Aires Protégées : Intérêt Public, Nécessité et Proportionnalité

Les quatre décisions auxquelles il est fait référence au-dessus définissent les obligations s’appliquant  à la mise en place d’aires protégées lorsqu’elles peuvent avoir un impact sur un territoire autochtone. La doctrine portant sur l’intérêt public est mise en avant parce qu’elle est souvent utilisée par les Etats et d’autres entités afin de fournir une première justification permettant d’user de mesures coercitives de conservation, au détriment des droits. Cependant, les organes des droits de l’homme ont depuis longtemps exposé clairement qu’une déclaration valide d’intérêt public  n’est que la première étape et que toute activité pouvant affecter de manière légale les droits de l’homme doit également être en conformité avec les principes de nécessité, de proportionnalité, de  non-discrimination[xxxii] et d’autres principes.[xxxiii] Les Etats doivent démontrer que les mesures de conservation coercitives sont « strictement nécessaires » et qu’ils ont choisi l’option la moins restrictive, d’une perspective de droits de l’homme[xxxiv], afin de satisfaire l’intérêt public existant.[xxxv] Toute restriction doit également être proportionnée et adaptée au mieux à l’intérêt public existant.[xxxvi] De plus, les autorisations restreignant les droits de propriété « ne doivent pas être mises en oeuvre si l’intérêt public en question peut être atteint d’une manière différente …. ».[xxxvii] Ces considérations sont des questions de faits, contraintes par les faits, non pas des politiques discrétionnaires.[xxxviii] En conséquence, toute preuve de l’efficacité de la conservation territoriale autochtone est centrale afin de démontrer la nécessité et la proportionnalité ainsi qu’afin de démontrer si des mesures de conservation coercitive sont admissibles et, le cas échéant, jusqu’où elles peuvent aller.

En tant que principe général, il est nécessaire de rappeler que les territoires autochtones « coïncident avec des aires qui couvrent 80 pour cent de la biodiversité planétaire »[xxxix] et que la recherche a de manière récurrente « révélé une corrélation forte entre la présence autochtone et la protection des écosystèmes naturels ».[xl] Plusieurs sources confirment également que les peuples autochtones sont au moins aussi efficaces, sinon meilleurs, en termes de conservation, que les Etats ou autres entités.[xli] Le Groupe d’Evaluation Indépendant de la Banque Mondiale (The World Bank’s Independent Evaluation Group), par exemple, conclut que les forêts gérées par les communautés sont plus efficaces dans la réduction de la déforestation que les zones protégées,[xlii] et, « en Amérique Latine, les zones autochtones sont presque deux fois plus efficaces face à la déforestation que toute autre forme de protection ».[xliii] Des conclusions similaires ont été rapportées dans d’autres régions du monde.[xliv] Une autre étude commandée par la Banque Mondiale conclut que la reconnaissance des droits des terres autochtones est fortement liée aux résultats d’une conservation réussie,[xlv] et « qu’habiliter les Peuples Autochtones à la gestion de la biodiversité dans leurs propres territoires a résulté en une manière durable et peu coûteuse de protéger la biodiversité ».[xlvi] Tauli-Corpuz explique que ce corpus de recherches a le mérite de « donner aux Etats la responsabilité de justifier pourquoi des zones protégées classées de manière non-consensuelle doivent être absolument nécessaires dans les territoires autochtones » et de « justifier qu’ils ont appliqué rigoureusement les critères qui leur permettront d’intervenir dans les territoires autochtones, y compris par la participation à des évaluations participatives proposant des alternatives ».[xlvii] Cela soutient également  l’idée que le respect des droits des peuples autochtones est « souvent la meilleure ou la seule manière d’assurer la protection de la biodiversité » et une conservation réussie.[xlviii]

La Cour Inter-Américaine des Droits de l’Homme (The Inter-American Commission on Human Rights - IACHR) observe qu’il doit y avoir une « connection rationnelle » entre la protection de l’environnement et les restrictions posées par la propriété, l’utilisation et l’usufruit des territoires des peuples autochtones.[xlix] Lorsqu’on peut prouver que la gestion et la conservation autochtone est efficace, il n’y a pas de base factuelle et donc pas de besoin d’avoir recours à des mesures coercitives. Avoir recours à de telles mesures n’est pas nécessaire et serait donc disproportionné par rapport à l’intérêt général existant, qui peut être atteint grâce à des moyens alternatifs et moins coûteux, tels que des accords négociés au sujet d’écosystèmes spécifiques ou de mesures de conservations d’espèces.[l] Dans ce cas, l’intérêt général de la conservation de la nature peut être atteint tout en respectant les droits territoriaux des autochtones ainsi que leur gouvernance, leur gestion, leur culture et d’autres systèmes qui permettent des résultats de conservation durables et efficaces, y compris, si nécessaire, via des accords légaux ou autres avec des agences de l’Etat ou d’autres entités.

Les exigences mentionnées au-dessus ont été contextualisées et élaborées dans la jurisprudence récente. Dans le cas Endorois, par exemple, la Commission Africaine des Droits des Hommes et des Peuples (African Commission on Human and Peoples’ Rights - AfCom) a observé que  le contrôle de « l’intérêt général » a trouvé un seuil plus élevé dans les cas d’accaparements de terres autochtones que dans les cas d’accaparement de propriétés privées individuelles.[li] Le même cas soutient ensuite que « le déni des droits de propriété des Endorois sur leurs terres ancestrales est disproportionné, quel que soit la nécessité publique à laquelle répond la Réserve Animalière. »[lii] En mai 2017, de manière similaire, la Cour Africaine des Hommes et des Peuples (the African Court of Human and Peoples’ Rights - ACTHPR) a publié une décision affirmant que le Kenya « n’avait fourni aucune évidence » en soutien à sa demande selon laquelle l’occupation des terres par les Ogiek était dommageable pour l’environnement et que, dès lors, « le refus continu de les laisser accéder à la Forêt Mau, ainsi que leur éviction de cette même forêt … ne peuvent pas être nécessaires ou proportionnées à la réalisation de la justification prétendant préserver l’écosystème naturel … »[liii] De nouveau en référence à la plainte du Kenya, ACTHPR a décidé que « quel que soit le critère envisagé, il ne peut pas servir de justification raisonnable et objective pour compenser le manque de reconnaissance des autochtones Ogieks ou de leur statut tribal, ainsi que justifier de leur refuser les droits qui sont associés à ce statut. »[liv] La même décision a été prise eu égard aux violations des droits culturels.[lv] Ces décisions sont en cohérence avec la jurisprudence de IACHR et de IACTHR, y compris en référence à la conservation,[lvi] cela confirme donc que les terres autochtones sont fondamentales eu égard à l’intégrité culturelle des peuples autochtones et à leur survivance.[lvii] Cette jurisprudence soutient également que certaines restrictions doivent être soient « non-admissibles »[lviii] ou sujet au consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones, quel que soit l’intérêt public exposé.[lix] La jurisprudence du Comité des Droits de l’Homme maintient la même position.[lx]

ACTHR a utilisé les principes mentionnés pour aller encore plus loin. En se basant sur sa décision précédente selon laquelle le respect des droits des peuples autochtones est une considération d’importance vitale pour l’intérêt public en soi,[lxi] ACTHR a décidé qu’une participation efficace des peuples autochtones dans la prise de décision équivaut en soi à établir une justification d’intérêt public pour la conservation, en plus d’être un droit qui doit être respecté en général.[lxii] En conséquence, les Etats doivent assurer la participation des autochtones et prendre en compte de manière pleine et entière les droits des peuples autochtones, au début du processus comme durant tout son déroulement, puisque le droit des peuples autochtones équivaut à l’intérêt public. S’ils ne le font pas, il devient difficile pour les Etats de soutenir que des objectifs de conservation seuls sont d’intérêt public. Cette analyse n’est pas limitée aux organes de droits de l’homme internationaux. Par exemple, dans un jugement du mois de juillet 2017, quoique concernant des permis liés au pétrole et au gas, la Cour Suprême Canadienne a observé « qu’une autorisation de projet qui viole les droits des peuples autochtones protégés constitutionnellement ne peut pas servir l’intérêt public. »[lxiii]

En résumé, les organes de droits de l’homme ont publié des décisions affirmant que les zones protégées sont sujettes aux mêmes normes de droits de l’homme, aux règles et au traitement que tout autre territoire autochtone où l’Etat ou toute autre entité autorisée par l’Etat intervient, et que les règles qui s’appliquaient précédemment ne constituent plus qu’une partie de l'analyse demandée et des obligations applicables.[lxiv] Les peuples autochtones ont de plus le droit à une participation de fait dans toute prise de décision concernant l’établissement et la gestion des zones protégées, y compris celui de donner ou de refuser de donner leur consentement ; ils ont droit à des évaluations préalables concernant l’impact social et les droits de l’homme ainsi qu’à un partage raisonnable des bénéfices.[lxv] De plus, des mesures coercitives ne peuvent pas être admissibles tant qu’elles ne sont pas nécessaires, ou encore si elles sont disproportionnées ou incompatibles, de manière séparée ou cumulative, avec l’exercice d’autres droits. Ces principes, ainsi que l’importance de reconnaître et de respecter les droits territoriaux des peuples autochtones et la possibilité pour eux de mettre en oeuvre leurs pratiques de conservation dans leurs territoires et selon leurs initiatives sont également de plus en plus reconnus et traités comme des priorités en droit international de l’environnement, en particulier en application de la CBD. [lxvi]

Gestion

Le cas Kaliña and Lokono contient la jurisprudence la plus détaillée en lien avec la gestion des zones protégées. En tant que principe général, IACTHR explique qu’à partir du moment où l’Etat accepte ses engagements internationaux, « il devrait s’efforcer d’assurer la compatibilité entre la protection de l’environnement et les droits collectifs des peuples autochtones, afin : (a) d’assurer aux peuples autochtones un accès à leurs territoires ancestraux ainsi que leur utilisation, afin que les peuples autochtones puissent pratiquer leurs modes de vie traditionnels dans les réserves naturelles, et (b) leur fournir les moyens de participer activement aux objectifs de la réserve ; … et (c) de leur assurer  une participation dans les bénéfices tirés de la conservation ».[lxvii] Selon IACTHR, une absence de mécanismes explicites garantissant l’accès et l’utilisation de leurs terres par les peuples autochtones ainsi que leur participation effective dans la gestion de la conservation des réserves naturelles constitute une violation de l’obligation d’adopter des mesures effectives « afin d’assurer les droits à la propriété collective, à l’identité culturelle et aux droits politiques…. »[lxviii] Le même cas établit que, si certaines restrictions semblent possibles, elles ne doivent pas représenter « un obstacle excessif aux droits (des peuples autochtones) ».[lxix] « Excessif » renvoie, d’une part, à l’exigence selon laquelle « toute restriction des droits (des peuples autochtones) ne doit pas s’opposer aux exigences de la légalité, de la nécessité et de la proportionnalité ainsi qu’être en accord avec la poursuite d’un objectif légitime ».[lxx] Ainsi que discuté ci-après, cette décision de l’IACTHR aurait pu être différente si les réserves avaient été établies après l’acceptation par l’Etat de sa juridiction.

Concernant la « participation effective » des peuples autochtones, IACTHR a observé « qu’il est nécessaire de : (i) reconnaître le droit des peuples autochtones à utiliser leurs propres institutions et représentants afin de gérer, administrer et protéger leurs territoires traditionnels ; (ii) assurer un système de prise de décision dans lequel les peuples autochtones participent de manière pleine et effective ; (iii) chercher des accords entre les communautés respectives et les agences de conservation établissant la gestion, les engagements, les responsabilités et les objectifs de la zone protégée et (iv) garantir un accès à l’information au sujet de toute mesure prise en lien avec ces zones ».[lxxi] En lien avec « l’accès et l’utilisation » des terres, IACTHR fournit des exemples, affirmant que les Etats devraient « adhérer aux systèmes de santé traditionnels des peuples autochtones ainsi qu’à leurs autres fonctions socio-culturelles, mais également préserver leurs modes de vie, leurs coutumes et leurs langages, et autoriser, préserver, maintenir et protéger leurs sites religieux et culturels ».[lxxii] De plus, les pratiques traditionnelles des peuples autochtones qui « contribuent à préserver et à protéger de manière durable l’environnement devrait être maintenues, protégées et promues. Il est donc pertinent de soutenir les connaissances des peuples autochtones, mais aussi leurs institutions, leurs pratiques, leurs plans de stratégie et de gestion en lien avec la conservation. »[lxxiii] Ces derniers éléments sont cohérents avec l’Article 29(1) de la Déclaration de l’ONU qui expose, d’une part, que les peuples autochtones ont un droit la conservation et à la protection de l’environnement ainsi qu’aux produits de leurs territoires, et que les Etats « doivent établir et mettre en oeuvre des programmes d’assistance pour les peuples autochtones », afin de les soutenir.

Le jugement Garífuna Community of Punta Piedra v. Honduras rendu par IACTHR mérite également d’être mentionné, même s’il est d’application plus limitée que le cas Kaliña and Lokono. Dans ce jugement, IACTHR a constaté des violations des droits de propriété et de participation des peuples autochtones en lien avec une absence de l’Etat qui aurait dû consulter la communauté au sujet de l’établissement d’une zone protégée chevauchant une partie des terres traditionnelles de la communauté, et plus tard au sujet des termes de son plan de gestion.[lxxiv] Ce jugement enjoint, inter alia, à l’Etat d’adopter des mesures effectives afin de garantir à la communauté un accès libre à son territoire, l’utilisation et l’exercice de sa propriété collective sur ses territoires traditionnels situés dans le Parc National,[lxxv] mais également de compenser les violations subies par la communauté grâce à une indemnisation monétaire.[lxxvi]

Restitution

« Les peuples autochtones ont droit à réparation, par le biais, notamment, de la restitution … pour les terres, territoires et ressources qu’ils possédaient traditionnellement ou occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ».[lxxvii]

 

Ainsi qu’indiqué ci-dessus, le non-respect des droits des peuples autochtones peut aboutir dans la contestation de la légitimité et même du maintien des zones protégées et autres initiatives de conservation, par exemple à travers la restitution de tout territoire ou partie d’un territoire autochtone ayant été inclus dans ces zones. Tandis qu’on peut trouver beaucoup de rapports sur cette question, que beaucoup pourrait toujours être écrit à ce sujet, cette note ne s’intéresse qu’à la question de la restitution ainsi qu’elle a été exposée dans les cas listés ci-dessus.[lxxviii] Alors que les cas Xákmok Kásek et Kaliña and Lokono Peoples sont les plus cohérents à ce sujet, on peut noter qu’AfCom a également recommandé la restitution de terres dans le cas Endorois[lxxix] et que’ACTHPR est actuellement censée régler le litige et sans doute enjoindre la restitution de terres dans le cadre de dédommagements ordonnés dans un jugement prochain sur le cas des Ogiek.[lxxx] Ainsi qu’on peut le constater avec les cas cités, la jurisprudence récente se base sur des règles et normes existantes et clarifie leur application dans le contexte de la conservation.[lxxxi] Ces principes sont également reflétés dans les politiques internationales concernant les zones protégées, par exemple, dans les décisions de 2003 et 2014 du Congrès Mondial des Parcs (World Parks Congress).[lxxxii] On remarque également qu’une seule des zones protégées mentionnées dans ces cas a été créée avant que l’Etat concerné ne ratifie les traités exigeant le respect des droits mentionnés. Par conséquent, toutes les zones protégées sont sujettes à une restitution potentielle, quelle que soit la date de leur établissement et tant qu’on peut y constater des violations continues.

Dans le cas Xákmok Kásek, IACTHR a expliqué « qu’il a été prouvé que la déclaration d’établissement de la réserve de nature privée sur une partie du territoire réclamée par la Communauté n’a pas pris en considération sa demande territoriale et que la communauté n’a pas été consultée à propos de cette declaration … de plus, il est manifeste que l’Etat n’a pas pris les mesures positives nécessaires afin de remédier à cette exclusion ».[lxxxiii] IACTHR a également constaté que la réserve naturelle a imposé « des restrictions à l’utilisation et à la propriété de la terre, y compris l’interdiction d’occuper la terre, ainsi que de pratiquer leurs activités traditionnelles pour les membres de la communauté, telles que chasser, pêcher et pratiquer la cueillette ».[lxxxiv] Eu égard à cette relation continue entre la communauté et ses terres situées dans la réserve, la Cour a jugé que le droit du peuple concerné de « retrouver ses terres perdues » reste en vigueur et a ordonné la restitution de ses terres.[lxxxv]

De manière similaire, dans le cas Kaliña and Lokono, IACTHR a constaté « une relation continue entre les Kaliña et les Lokono et certaines zones [situées dans les réserves naturelles] qu’ils utilisent pour leur mode de vie », et, dès lors, IACTHR a jugé qu’ils avaient droit à « une possible restitution de la part de leur territoire traditionnel à l’intérieur des réserves naturelles …. »[lxxxvi] Le terme ‘possible’ doit être entendu à la lumière des constations de la Cour selon lesquelles elle manque d’informations suffisantes au sujet de « la dimension précise de leur territoire traditionnel qui se situe à l’intérieur de ces réserves ».[lxxxvii] Néanmoins, IACTHR a demandé et ordonné[lxxxviii] que l’Etat, en tant que partie prenante à un processus de titularisation du territoire traditionnel, « doit mettre en perspective les droits des peuples Kaliña et Lokono vis-à-vis de la protection de l’environnement comme intérêt public » afin de déterminer si cette « mise en perspective » permet de savoir si une restitution doit également avoir lieu.[lxxxix] IACTHR a expliqué que cette « mise en perspective » doit évaluer la nécessité et la proportionnalité appliquées à toutes restrictions des droits des Kaliña et des Lokono dans les réserves, y compris si une réfutation continue de leurs droits de propriété, qu’il s’agisse de territoires entiers ou de parcelles des réserves, peut être défendue afin d’atteindre les objectifs de conservation de la nature.[xc] De plus, cela devrait être lu en conjonction avec les conclusions d’IACTHR selon lesquelles les peuples autochtones « jouent un rôle important dans la conservation de la nature car certaines utilisations traditionnelles impliquent des pratiques durables et sont considérées comme essentielles à l’efficacité des stratégies de conservation. En conséquence, le respect des droits des peuples autochtones peut avoir un impact positif sur la conservation de l’environnement ».[xci]

Finalement, IACTHR a ordonné la restitution des terres des peuples autochtones dans le cas Kaliña and Lokono après avoir constaté que les réserves avaient été créées avant l’entrée en vigueur du traité en question, ce qui signifiait qu’IACTHR n’aurait pas dû disposer de juridiction pour examiner leur création et donc « ne pouvait pas se prononcer sur des aspects en lien avec le processus qui a mené à une détermination technique des dimensions, des limites et des zones établies comme réserves naturelles ».[xcii] Cela signifie que la Cour a été capable de se prononcer sur des questions actuelles ou sur des problématiques nouvelles en lien avec les réserves, mais pas sur leur établissement, ce qui laisse un certain nombre de questions de côté, surtout d’un point de vue procédural. Le jugement aurait cependant été différent et sans doute similaire à celui rendu dans le cas Xákmok Kásek si IACTHR avait eu juridiction sur « la création et le maintien des réserves naturelles » au lieu de ne pouvoir se prononcer que sur leur « existence » et sur ses effets continus.[xciii] Dans tous les cas, s’il avait été déterminé qu’il n’était pas nécessaire ou bien qu’il était disproportionné de récuser ou de restreindre la propriété ou d’autres droits des Kaliña et des Lokono, les terres situées à l’intérieur des réserves doivent leur être rendues comme faisant partie du processus de titularisation, et les objectifs de conservation doivent être abordés d’une manière différente et dans le contexte d’un respect complet pour les droits territoriaux et les autres droits des peuples autochtones.

 

[i] Rapport du Rapporteur Spécial du Conseil des Droits de l’Homme sur les droits des peuples autochtones, A/71/229, 29 juillet 2016 (cité ci-après “VTC 2016”) ; et Rapport du Rapporteur Spécial sur les droits de l'homme et de l'environnement, A/HRC/34/49, 19 janvier 2017 (cité ci-après “JK 2017”).

[ii] JK 2017, para. 58 (citant la Commission Africaine sur les Droits des Peuples et des Hommes, Endorois Welfare Council v. Kenya, No. 276/2003 (2010) (cité ci-après “Endorois”); et Kaliña and Lokono Peoples v. Suriname, IACTHR, Ser. C No. 309, 25 novembre 2015 (hereinafter “Kaliña and Lokono Peoples”).

[iii] JK 2017, para. 5 (« Le plein exercice des droits de l’homme dépend donc de la biodiversité, et la dégradation et la perte de la biodiversité affaiblit la capacité des êtres humains à exercer leurs droits de l’homme »).

[iv] Id. au para. 59.

[v] Id. ; et VTC 2016 para. 15-7. Voir aussi S. Stevens, PEUPLES AUTOCHTONES, PARCS NATIONAUX ET AIRES PROTEGEES : UN NOUVEAU PARADIGME (Indigenous Peoples, National Parks, and Protected Areas: A New Paradigm), p. 4 (expliquant que les recherches qui ont constamment montré une récusation des droits dans les aires protégées ont démontré « trois conséquences défavorables d’une perspective de conservation :… 1) la perte de la garde et du suivi établi par les peuples autochtones de ce qui a longtemps représenté leur paysage culturel ainsi que leur écosystème culturel, et non pas un lieu à l’état sauvage inhabité ; 2) la perte de la défense et de la préservation des écosystèmes contre des occupations destructrices de l’environnement ainsi que des industries extractives … et 3) le recours aux autorités de l’Etat pour la protection, la maintenance et la restauration des écosystèmes dans les aires protégées, autorités qui ont souvent démontré ne pas détenir les capacités nécessaires, les ressources ou la motivation politique permettant d’atteindre ces objectifs. »

[vi] VTC 2016, para. 65-7.

[vii] JK 2017, para. 61 ; et id. para. 31 (citant UNEP/CBD/COP/DEC/XII/12 et affirmant « qu’en 2014, la Conférence des Parties a adopté une décision qui souligne l’exigence de protection des aires et les régimes de gestion qui doivent être consensuels et participatifs pour que les droits des peuples autochtones soient respectés. La Conférence des Parties a également reconnu la contribution des peuples autochtones à leurs propres initiatives de conservation à l’intérieur de leurs territoires ainsi qu’à une conservation effective des sites de biodiversité importants »). Voir aussi UNEP/CBD/COP/DEC/XI/24, 5 décembre 2012, para. 1(e).

[viii] VTC 2016, para. 19 (observant entre autre « qu’entre les défis principaux auxquels les peuples autochtones continuent de faire face de manière globale, on doit souligner les difficultés à obtenir une reconnaissance légale des droits de propriété collectifs sur leurs terres ancestrales, en particulier lorsque celles-ci ont déjà été classées comme étant des territoires protégés. Les lois nationales sont souvent contradictoires. Les lois concernant la conservation et la forêt ne sont en général pas mises en harmonie avec les nouvelles lois nationales ainsi qu’avec le droit international affirmant les droits des peuples autochtones. Les autorités responsables de la mise en oeuvre des différentes lois échouent souvent à en assurer la coordination»).

[ix] JK 2017, para. 63 and 73; et id., inter alia, paras. 11 et 49.

[x] VTC 2016, para. 9 (observant que « les trois Rapporteurs Spéciaux sur les droits des peuples autochtones ont, depuis la création de ce mandat, montré une attention particulière aux violations des droits de l’homme causées par les mesures de conservation dans le monde, notamment par les cas d’expropriation des terres, des déplacements forcés, du déni d’auto-gouvernance, de l’absence d’accès à des moyens de subsistance, de la perte de la culture et des sites spirituels, de la non-reconnaissance de leur autorité propre et du refus de les laisser accéder à la justice et à des compensations, y compris à des mesures de restitution et à des mesures compensatoires ») ; et para. 51 (observant que « Chacun des Rapporteurs Spéciaux sur les droits des peuples autochtones ont, depuis l’établissement de leur mandat en 2001, reçu de nombreuses accusations de violations de grande ampleur des droits des peuples autochtones dans le contexte des mesures conservatoires »).

[xi] Id. para. 38 (observant entre autres que « les efforts de conservation dans les pays où les peuples autochtones demeurent marginalisés ont eu les effets les moins durables et les moins réussis, ce qui a accéléré le contrôle des politiques internationales de conservation ») ; et 52.

[xii] Id. au para. 21.

[xiii] Id. au para. 11.

[xiv] JK 2017, para. 73.

[xv] VTC 2016, au para. 32.

[xvi] JK 2017 para. 60-1; et id. para. 30-2.

[xvii] Voir Décisions de la Conférence des Parties, COP VII, Décision VII/28, Aires Protégées (article 8a-e), au para. 22. Voir aussi par ex. Décisions de la Conférence des Parties, COP X, Décision X/31, Aires Protégées, para. 32(c) (« Renvoyant au paragraphe 6 de la décision IX/18 A, invite les Parties à Mettre en place des mécanismes efficaces visant la participation pleine et entière des communautés autochtones et locales, dans le respect de leurs droits et la reconnaissance de leurs responsabilités, conformément aux lois nationales et aux obligations internationales en vigueur, à la gouvernance des aires protégées »).

[xviii] Kaliña and Lokono Peoples, au para. 173 (constatant également « qu’une aire protégée consiste non seulement en sa dimension biologique, mais également en sa dimension socio-culturelle et que, dès lors, cela nécessite une approche interdisciplinaire et participative. En général, les peuples autochtones peuvent jouer un rôle important dans la conservation de la nature car certaines pratiques traditionnelles nécessitent des techniques durables et sont considérées comme étant essentielles à l’effectivité des stratégies de conservation … Dès lors, le droit des peuples autochtones et le droit international de l’environnement devraient être entendus comme étant complémentaires et pas comme des droits exclusifs »).

[xix] JK 2017, au para. 59 ; VTC 2016, para. 28.

[xx] VTC 2016, au para. 20.

[xxi] M. Chapin, « Un Défi pour les Conservationnistes », (A Challenge to Conservationists’), World Watch novembre/décembre 2004, http://www.worldwatch.org/system/files/EP176A.pdf.

[xxii] Voir par ex., VTC 2016, para. 39 (expliquant qu’en 2003, les conservationnistes de premier plan au niveau global ont annoncé un ‘nouveau paradigme’ pour les aires protégées qui respecterait les droits des peuples autochtones et des communautés locales. Ce changement important dans l’approche de la conservation a été adopté en réponse à une opinion publique grandissante selon laquelle les modèles conventionnels d’aires protégées excluaient ou marginalisaient les peuples autochtones et les communautés locales de leur gestion et de leur gouvernance »).

[xxiii] JK 2017 para. 51-2 et 71 (recommandant que « … les Etats devraient reconnaitre que les members de communautés de minorités non-autochtones qui ont des traditions culturelles séparées ainsi que des liens étroits matériels et culturels avec leurs territoires ancestraux ont des droits qui sont similaires (mais pas identiques) aux droits des peuples autochtones, et que les Etats devraient respecter et protéger leurs droits ainsi que ceux des peuples autochtones »).

[xxiv] http://www.thecihr.org/. Les membres suivants sont énumérés : BirdLife International, Conservation International, Fauna & Flora International, The Nature Conservancy, the International Union for the Conservation of Nature (IUCN), the Wildlife Conservation Society, et le World Wide Fund for Nature (WWF).

[xxv] VTC 2016, para. 68

[xxvi] IACHR, Kaliña and Lokono Peoples (Suriname), Rapport de Mérites No. 79/13, Cas 12.639, 18 juillet 2013, au para. 134.

[xxvii] Voir par ex., IACHR, Droits des Peuples Autochtones et Tribaux à leurs Terres Ancestrales et à leurs Ressources Naturelles. (Indigenous and Tribal Peoples’ Rights over their Ancestral Lands and Natural Resources), Normes et Jurisprudence du Système Inter-Américain des Droits de l’Homme, (Norms and Jurisprudence of the Inter-American Human Rights System), OEA/Ser.L/V/II, 30 Décembre, 2009.

[xxviii] Voir par ex., UNDRIP, Art. 26(1) qui expose : « Les peuples autochtones ont le droit aux terres, territoires et ressources qu’ils possèdent et occupent traditionnellement ou qu’ils ont utilisés ou acquis. »

[xxix] Voir par ex., IACHR, Droits des Peuples Autochtones et Tribaux à leurs Terres Ancestrales, (Indigenous and Tribal Peoples’ Rights over their Ancestral Lands), supra.

[xxx] Voir par ex., Kaliña et Lokono Peoples, para. 139, note de bas de page 178, où la Cour cite le UNDRIP, Art. 26, et dit que « De manière similaire, [cet article] reconnaît le droit aux terres, territoires et ressources qu’ils possèdent et occupent traditionnellement ou qu’ils ont utilisés ou acquis, ainsi que le droit de posséder, d’utiliser, de mettre en valeur et de contrôler ces terres ; donc, les Etats doivent donner une reconnaissance légale et une protection à ces terres, respecter les traditions, les coutumes et les systèmes fonciers des peuples autochtones concernés ».

[xxxi] Voir par ex., Saramaka People v. Suriname, IACTHR, Ser. C No. 172, 28 novembre 2007, au para. 129 (ci-après,“le Peuple Saramaka”).

[xxxii] Voir par ex., Asmundsson v. Iceland, ECtHR, Jugement du 12 octobre 2004, au §40 (établissant « qu’un traitement différentiel injustifiable en soi soutient fortement la connotation selon laquelle des mesures restrictives ne sont pas admissibles », « et dont la considération doit avoir du poids dans l’évaluation de la question de la proportionnalité … ») ; et selon Xákmok Kásek Indigenous Community v. Paraguay, IACTHR, Ser. C No. 214, 24 août 2010, au para 274 (ci-après “Xákmok Kásek”). De telles considérations sont également incorporées dans les régimes légaux nationaux où la question de l’égalité est souvent constitutionnellement exigée dans l’évaluation de la « nécessité » des mesures limitant les droits (ex., Section 36de la Constitution d’Afrique du Sud).

[xxxiii] Voir par ex., Hatton v. United Kingdom, Cour Européenne des Droits de l’Homme, Jugement du 8 juillet 2003, au §127 ; African Commission on Human and Peoples’ Rights v. Kenya, ACTHPR, Application No. 006/2012, Jugement, 26 mai 2017, para. 129 (ci-après “AfCom v. Kenya”).

[xxxiv] Hatton v. United Kingdom, Cour Européenne des Droits de l’Homme, Jugement du 8 juillet 2003, au §127 (où la CEDH a identifié l’obligation des Etats de minimiser les interférences avec les droits en cherchant des solutions alternatives, « et en cherchant de manière générale à atteindre leurs objectifs de la manière la moins coûteuse eu égard aux droits de l’homme »).

[xxxv] Case of Ricardo Canese, IACTHR, Ser. C No. 111, 31 août 2004, au para. 96; Case of Herrera-Ulloa, IACTHR, Ser. C No. 107, 2 juillet 2004, au para. 121 (citant Compulsory Membership in an Association Prescribed by Law for the Practice of Journalism (les arts. 13 et 29 de la Convention Américaine sur les Droits de l’Homme), OC-5/85, 13 novembre 1985, para. 30). Voir aussi Article 46(2) de la Déclaration sur le droit des Peuples Autochtones (prévoyant que les restrictions aux droits des peuples autochtones doivent être « non-discriminatoires et strictement nécessaires » et s’exercer « à seule fin d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et de satisfaire aux justes exigences qui s’imposent dans une société démocratique ».)

[xxxvi] Voir par ex., Angela Poma Poma v. Peru, CCPR/C/95/D/1457/2006, 24 avril 2009, au para. 7.6 (décidant que dans le cas des peuples autochtones, les Etats parties « doivent respecter le principe de proportionnalité afin de ne pas mettre la survie de la communauté et de ses membres en danger ») ; Saramaka People, au para. 128 et 129-134 (définissant ‘la survie’ comme étant « la capacité des peuples autochtones à préserver, protéger et garantir la relation spéciale qu’ils ont avec leur territoire », afin « qu’ils puissent continuer à vivre selon leur mode de vie traditionnel et que leur identité culturelle distincte, leur structure sociale, leur système économique, leurs coutumes, leurs croyances et leurs traditions soient respectés, garantis et protégés »).

[xxxvii] Sporrong & Lonnroth v. Sweden, Cour Européenne des Droits de l’Homme, Jugement du 23 sept. 1982, au §69.

[xxxviii] Plusieurs organes des droits de l’homme appliquent des standards stricts de contrôle des restrictions apportées aux droits des peuples autochtones et rejettent explicitement l’application d’une ‘marge d’appréciation’ dans de tels cas. Voir par ex., I. Lansman et al. vs. Finland (Communication No. 511/1992), CCPR/C/52/D/511/1992, au para. 9.4 (observant « qu’un Etat doit, de manière compréhensible, souhaiter encourager le développement ou permettre les activités économiques des entreprises. Le cadre de sa liberté à ce sujet ne doit pas être évalué en référence à une marge d’appréciation, mais plutôt en référence aux obligations qu’il a pris selon l’article 27 ») ; et, Australie, CERD/C/AUS/CO/14, 14 avril 2005, para. 16.

[xxxix] C. Sobrevila, Le Rôle des Peuples Autochtones dans la Conservation de la Biodiversité : les partenaires naturels mais souvent oubliés, (The Role of Indigenous Peoples in Biodiversity Conservation: the natural but often forgotten partners), (Banque Mondiale, Washington D.C., 2008), aux p. 5 et 20.

[xl] Id. (citant une recherche conduite dans l’Amazone et ensuite dans le sud du Mexique et en Amérique Centrale, comparant les cartes qui exposent l'espace couvert par les forêts et la biodiversité avec les espaces où sont situés les peuples autochtones et constatant que les plus grandes zones couvertes par des forêts et, dans certains cas, les seules zones couvertes par des forêts et les zones avec le plus de biodiversité coïncident avec les territoires autochtones.

[xli] S. Stevens, PEUPLES AUTOCHTONES, PARCS NATIONAUX ET AIRES PROTEGEES : UN NOUVEAU PARADIGME (Indigenous Peoples, National Parks, and Protected Areas: A New Paradigm), (U. Arizona Press, 2014) (résume les constatations de diverses sources).

[xlii] A. Nelson & K. Chomitz, Effectivité des Aires Protégées Strictement contre Celles aux Usages Multiples Dans la Réduction des Feux de Forêts Tropicales : Une Analyse Globale Utilisant des Méthodes de Correspondances, (Effectiveness of Strict vs. Multiple Use Protected Areas in Reducing Tropical Forest Fires: A Global Analysis Using Matching Methods), PLoS ONE 6(8) 2011.

[xliii] Id. à la Table 6.

[xliv] Voir par ex., D. Sheil, M. Boissière & G. Beaudoin, Sentinelles cachées : suivi local et contrôle dans les aires aveugles de la conservation, (Unseen sentinels: local monitoring and control in conservation’s blind spots), 20(2) Ecology and Society 39 (2015); & C. Stevens, R. Winterbottom, K. Reytar & J. Springer, Sécuriser les Droits, Combattre le Changement Climatique. Comment Renforcer les Droits des Communautés Forestières à s’Adapter au Changement Climatique (Securing Rights, Combating Climate Change. How Strengthening Community Forest Rights Mitigates Climate Change) (WRI/RRI 2014)

[xlv] Voir aussi P. Kashwan, DEMOCRATIE DANS LES BOIS. CONSERVATION ENVIRONNEMENTALE ET JUSTICE SOCIALE EN INDE, EN TANZANIE ET AU MEXIQUE. (Democracy in the Woods. Environmental Conservation and Social Justice in India, Tanzania, and Mexico) (OUP: Oxford 2017) (examine, inter alia, le rôle des droits à la terre dans la protection environnementale et la justice sociale).

[xlvi] The Role of Indigenous Peoples in Biodiversity Conservation, at p. 45. See also V. Toledo, Indigenous Peoples and Biodiversity, in S. Levin et al., (eds.) Encyclopedia of Biodiversity, 2nd Ed. Academic Press (2007), à la p. 1 (expliquant à la p. 9 que « la recherche accumulée dans les trois dernières décennies par des enquêteurs appartenant aux champs de la biologie de la conservation, de la linguistique, de l’anthropologie des cultures contemporaines et de l'ethnobiologie ont évolué de manière convergente vers un principe partagé : que la biodiversité mondiale sera seulement préservée efficacement en préservant la diversité des cultures et vice versa » ; et « qu’il est essential de reconnaître la nécessité de responsabiliser les communautés locales. Cela afin de maintenir, de renforcer et de donner du contrôle aux communautés autochtones sur leurs propres territoires et leurs ressources naturelles …. Les plus importants sont la reconnaissance légale et la mise en oeuvre des droits à la terre et à l’eau qui donnent aux communautés à la fois une motivation économique et une base légale de gardiens. »)

[xlvii] Kaliña and Lokono Peoples, Témoignage de Témoin Expert, (Testimony of Expert Witness), Victoria Tauli-Corpuz, Transcript audio, 2ème partie, à 1:30:31.

[xlviii] JK 2017, au para. 59.

[xlix] Kaliña and Lokono Peoples, Déclaration conclusive de l’IACHR, (Concluding Statement of the IACHR), Transcript Audio, 3ème partie, à 1:32:00 (observant qu’il « n’y a pas de connection rationnelle, aucune » dans le cas sub judice).

[l] See e.g., Indigenous Community Yakye Axa v. Paraguay, IACTHR, Ser. C, No. 125, 17 juin 2005, au para. 145 (expliquant que, « pour que des restrictions soient compatibles avec la Convention, elles doivent être justifiées par des objectifs collectifs qui, de par leur importance, prévalent clairement face aux nécessités d’exercice des droits restreints »).

[li] Endorois, au para. 212.

[lii] Id. au para. 214 (déclarant également que toute limitation des droits doit être proportionnée à un besoin légitime et doit permettre la mesure la moins restrictive possible, et, au para. 215, « qu’une limitation ne doit pas éroder un droit de telle manière que le droit en lui-même devienne illusoire » ; « au moment où un tel droit devient illusoire, les limitations ne peuvent plus être considérées comme étant proportionnées. Les limitations deviennent une violation du droit » et « l’Etat Répondant a non seulement récusé à la communauté Endorois tous les droits légaux à ses terres ancestrales, rendant ainsi leurs droits de propriété illusoires, mais afin de créer une Réserve Animalière et d’expulser la communauté Endorois de ses terres, l’Etat Répondant a violé l’essence même du droit, et ne peut pas justifier une telle interférence en se référent à « l’intérêt général de la communauté » ou à « la nécessité publique »).

[liii] AfCom v. Kenya, para. 130.

[liv] Id. au para. 145.

[lv] Id. para. 189 (qui considère que « le Répondant n’a pas explicité adéquatement sa plainte selon laquelle l’expulsion de la population Ogiek était utile à la préservation de l'écosystème naturel de la Forêt Mau. Considérant que le Répondant a interféré avec les droits culturels des Ogiek via leurs expulsions et étant donné que le Répondant invoque la même justification de préservation de l’écosystème naturel pour ses interférences, la Cour réitère sa position selon laquelle cette interférence ne peut pas avoir été permise par un objectif et une justification valable … De ce point de vue, la raison donnée de préservation de l’environnement ne peut pas constituer une justification légitime à l’interférence du Répondant dans l’exercice de leurs droits culturels par les Ogiek »).

[lvi] Voir par ex., Xákmok Kásek, para. 157; et IACHR, Indigenous Peoples, Afro-Descendent Communities, and Natural Resources: Human Rights Protection in the Context of Extraction, Exploitation, and Development Activities, OEA/Ser.L/V/II., Doc. 47/15, 31 décembre 2015, para. 259.

[lvii] Voir par ex., Kichwa Indigenous People of Sarayaku v. Ecuador, IACTHR, Ser. C No. 245, 27 juin 2012, para. 146 (qui explique que « la protection des territoires des peuples autochtones et tribaux doit également garantir la sécurité et la continuité de leur contrôle et de leur utilisation de leurs ressources naturelles, qui ensuite leur permet de maintenir leur mode de vie. Cette connection entre le territoire et les ressources naturelles que les peuples autochtones et tribaux ont maintenu traditionnellement est nécessaire à leur survivance physique et culturelle, au développement et à la continuation de leur vision du monde … ») ; et Río Negro Massacres, IACTHR, Ser. C No. 250, 4 septembre 2012, au para. 177 (établissant que « en restant cohérent sur les questions autochtones, dans lesquelles il a déjà reconnu que la relation des autochtones avec leurs terres est essentielle au maintien de leurs structures culturelles et de leur survivance ethnique et matérielle … »).

[lviii] Saramaka People, au para. 128 (« l’Etat peut restreindre le droit des Saramakas à utiliser et exercer leurs terres occupées traditionnellement et leurs ressources naturelles seulement quand de telles restrictions s’accordent avec les exigences mentionnées ci-dessus et, de plus, quand cela ne leur récuse par leur survivance en tant que peuple tribal ».)

[lix] Id. para. 134.

[lx] Voir par ex., ee e.g., Observations finales du Comité des Droits de l’Homme : Australie 28/07/2000, CCPR/CO/69/AUS, au para. 10 and 11 (observant que l’Article 27 exige que « des étapes nécessaires doivent être prises afin de restaurer et protéger les titres et les intérêts des peuples autochtones dans leurs terres natives … » et que « sécuriser la continuation et la durabilité des formes traditionnelles d’économies des minorités autochtones (chasser, pêcher et faire la cueillette), ainsi que la protection ds sites religieux ou de signification culturelle pour de telles minorités … doivent être protégées sous l’article 27… »); Bernard Ominayak, Chief of the Lubicon Lake Band vs. Canada, A/45/40, vol. 2 (1990); Apirana Mahuika et al. vs. New Zealand, (Communication No. 547/1993, 15/11/2000), CCPR/C/70/D/547/1993 (2000); and Angela Poma Poma v. Peru, CCPR/C/95/D/1457/2006 (2009). 

[lxi] Kaliña and Lokono Peoples, para. 196. Voir aussi Yakye Axa v. Paraguay, supra, para. 148.

[lxii] Kaliña and Lokono Peoples, para. 196. Voir aussi Garífuna Community of Punta Piedra v. Honduras, IACTHR, Ser. C, No. 304, 8 octobre 2015, paras. 168-73 (constatnt des violations des droits de propriété et de participation en connection avec l’établissement d’une aire protégée et l’adoption d’un plan de gestion).

[lxiii] Clyde River (Hamlet) v. Petroleum GeoServices [2017] SCC 40, au para. 70.

[lxiv] Voir par ex., Endorois ; Comité sur l’Elimination de la Discrimination Raciale : Ethiopie. CERD/C/ETH/CO/15, at para. 22 ; Observations finales du Comité sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels : Thaïlande, E/C.12/THA/CO/1-2, para. 10; et IACHR, Indigenous Peoples, Afro-Descendent Communities, and Natural Resources: Human Rights Protection in the Context of Extraction, Exploitation, and Development Activities, OEA/Ser.L/V/II., Doc. 47/15, 31 écembre 2015, para. 259 (expliquant que « IACHR sous-entend que lors de l’établissement d’aires protégées affectant les peoples autochtones, les garanties mentionnées avant en relation avec l’extraction et le développement des projets sont également applicables »).

[lxv] Voir par ex., notes 56-60 supra; Saramaka People, para. 128-34; Comité sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels, Commentaire Général No. 21, Droit pour tous de prendre part à la vie culturelle, E/C.12/GC/21, 21 décembre 2009, au para. 36-7 (exigeant que les Etats parties « respectent le principe du consentement libre, préalable et informé des paupers autochtones sur tous les sujets couverts par leurs drotis spécifiques ») ; et Angela Poma Poma v. Peru, CCPR/C/95/D/1457/2006, 24 avril 2009, au para. 7.6 (établissant que « l’admissibilité de mesures qui compromettent de manière substantielle ou interfèrent avec les activités économiques ayant une signification culturelle pour une minorité ou une communauté autochtone dépend de la question de savoir si les membres de la communauté en question ont eu l’opportunité de participer au processus de prise de décision en lien avec ces mesures et s’ils vont continuer de bénéficier de leur économie traditionnelle. Le Comité considère que la participation au processus de prise de décision doit être effectif, ce qui exige non pas une simple consultation mais la mise en oeuvre du consentement libre, préalable et éclairé de la communauté »).

[lxvi] Voir par ex., Décision XII/12, Plan of Action on Customary Sustainable Use of Biological Diversity; and Decision X/31, Protected Areas.

[lxvii] Kaliña and Lokono Peoples, para. 192.

[lxviii] Id. para. 197.

[lxix] Id. para. 286.

[lxx] Id

[lxxi] Id. Note de bas de page 230.

[lxxii] Id. Note de bas de page 231 citant l’Article 12 de la déclaration des Nations Unies sur le Droit des Peuples Autochtones adoptée par la Conférence des Parties à la Convention sur la Diversité Biologique à sa douzième réunion, Décision XII/12, paras. 8 et 9. Voir aussi Sarayaku v. Ecuador, supra, para. 146, 147 (déclarant « qu’une absence d’accès à leurs territoires et à leurs ressources naturelles peut empêcher les peuples autochtones d’utiliser et de profiter de leurs ressources naturelles nécessaires à assurer leur survie, via leurs activités traditionnelles ; ou à avoir accès à leur système de médecine traditionnel et à d'autres fonctions socio-culturelles, en les exposant de ce fait à des conditions de vie inhumaines et pauvres, à une vulnérabilité plus grande aux maladies et aux épidémies et les mettre en position de sujets de situation d’extrêmes vulnérabilités qui peuvent mener à diverses violations de droits de l’homme ainsi que leur causer des souffrances et abîmer la préservation de leur mode de vie, de leurs coutumes et de leur langage »).

[lxxiii] Id.

[lxxiv] Garífuna Community of Punta Piedra v. Honduras, IACTHR, Ser. C, No. 304, 8 octobre 2015, paras. 168-73, 182.

[lxxv] Id. para. 280.

[lxxvi] Id. para. 292.

[lxxvii] Déclaration de l’ONU, Art. 28(1).

[lxxviii] Voir par ex., F. MacKay, Indigenous Peoples and the Right to Restitution: Implications of Inter-American Human Rights Jurisprudence for Conservation Practice, 15 IUCN Journal of Conservation Matters 209-22 (2007).

[lxxix] Endorois, para. 199 (expliquant que « La Commission Africaine est du point de vue … qu’on a empiété sur les droits de propriété des Endorois, en particulier par l’expropriation et le déni effectif de propriété de leur terre ») ; et  Recommandations 2(a) (recommandant au Kenya « de reconnaître les droits de propriété des Endorois et restituer leur terre ancestrale aux Endorois »).

[lxxx] AfCom v. Kenya, para. 219-20 (au sujet de la restitution) et 223 (où « la Cour décide qu’elle jugera sur d’autres formes de réparations dans une décision séparée, en prenant en considération les soumissions additionnelles des Parties »).

[lxxxi] Le Comité des Nations Unies sur l’Elimination de la Discrimination Raciale a par exemple expliqué explicitement les principes applicables à l’établissement de réserves naturelles dans des territoires autochtones. Deux règles principales et entre-reliées s’appliquent : d’abord, en 2002, le Comité a soutenu « qu’aucune décision en lien direct avec les droits et les intérêts des membres des peuples autochtones ne doit être prise sans leur consentement informé » en lien avec des réserves naturelles au Botswana. Botswana. 23/08/2002, A/57/18,paras.292-314, at 304. Ensuite, en lien avec un parc national au Sri Lanka, le Comité a appelé l’Etat à « reconnaître et protéger le droit des peuples autochtones à posséder, développer, contrôler et utiliser leur terre communale, leurs territoires et leurs ressources. » Sri Lanka. 14/09/2001, A/56/18, paras. 321-342, 335. Voir aussi Ethiopie, CERD/C/ETH/CO/15, para. 22; et Suriname, CERD/C/SUR/CO/13-15, para. 26. De manière plus générale, le Comité a reconnu que les peuples autochtones ont droit à la restitution de leurs territoires traditionnels et de leurs ressources, ce qui s’applique également aux ressources naturelles établies auparavant dans leur territoire. Voir par ex., Observations Finales du Comité sur l’Elimination de la Discrimination Raciale : Guatemala, CERD/C/GTM/CO/11, 15 mai 2006, au para. 17.

[lxxxii] Accord de Durban : Plan d’Action, adopté au Vème Congrès des Parcs Mondiaux d’UICN (Vth IUCN World Parks Congress), à Durban en Afrique du Sud (2003), à la p. 248-9, appelant à « des mécanismes participatifs pour la restitution des terres traditionnelles des peuples autochtones et des territoires qui ont été incorporés dans les aires protégées sans leur consentement libre et informé … » ; Une stratégie d’approches innovative et des recommandations afin d’améliorer la diversité, la qualité et la vitalité de la gouvernance dans la prochaine décade, Congrès des Parcs Mondiaux, 2014, (A strategy of innovative approaches and recommendations to enhance the diversity, quality and vitality of governance in the next decade, 2014 World Parks Congress), à la p. 7, décidant que « les Gouvernements et les organes des droits de l’homme des Nations Unies … [devraient] établir un suivi effectif, une restitution et des mécanismes d’habilitation afin d’assurer que les approches basées sur les droits et les standards internationaux sont appliqués dans tous les programmes de conservation. Cela devrait viser à remédier aux injustices passées et actuelles faisant souffrir les peuples autochtones … y compris la restitution des terres expropriées sans accord préalable, libre et informé … »).

[lxxxiii] Xákmok Kásek, au para. 274.

[lxxxiv] Id. au para. 82.

[lxxxv] Id. au para. 116 (voir aussi para. 311-13, 337(26)), et au para. 313 (ordonnant que « l’Etat doit prendre des mesures assurant que le Décret No. 11,804 [concernant les aires protégées] n’est pas un obstacle empêchant les membres de communautés de retourner sur leurs terres traditionnelles. »).

[lxxxvi] Kaliña and Lokono Peoples, au para. 168.

[lxxxvii] Id. para. 166 (expliquant que « les violations qui ont été constatées en conséquence de l’absence de reconnaissance de la propriété des Kaliña et des Lokono, ainsi que l’échec de délimitation de leur territoire, ne permet pas à la Cour de connaître la dimension précise de leur territoire traditionnel qui se situe dans ces réserves, et qui résulte déjà de la violation de leur droit à la propriété collective »).

[lxxxviii] Id. para. 278, 279(b) – 282 and 284 – 285.

[lxxxix] Id.

[xc] Id. para. 168 (referencing paras. 155 and 165).

[xci] Id. para. 173 (qui explique également que « la Cour constate qu’une aire protégée consiste, non seulement de ses dimensions biologiques, mais également de sa dimension socio-culturelle et que, dès lors, cela demande une approche interdisciplinaire et participative ».) Voir aussi para. 181 (expliquant que « … la protection des aires naturelles et du droit des peuples autochtones et tribaux à la protection de leurs ressources naturelles dans leurs territoires sont compatibles, cela étant du à leur relation avec la nature et leurs modes de vies, les peuples autochtones et tribaux peuvent faire une contribution importante à une telle conservation »).

[xcii] Id. au para. 166.

[xciii] Id. au para. 165 (expliquant que « dans le cas de Xákmok Kásek, la Cour a établi que ‘[…] l’Etat doit adopter des mesures nécessaires afin d’assurer que [ses lois nationales concernant les aires protégées] ne représentent pas un obstacle au retour vers leurs terres traditionnelles des membres d’une Communauté ». On peut noter que, dans ce cas, l’aire protégée a été établie au moment où la Cour détenait une juridiction.