Article invité : la Nation Nishnawbe Aski du Canada - "Expropriation des terres autochtones pour les aires protégées désignées par le gouvernement au nord de l’Ontario, Canada"

Article invité : la Nation Nishnawbe Aski du Canada - "Expropriation des terres autochtones pour les aires protégées désignées par le gouvernement au nord de l’Ontario, Canada"

La vérificatrice générale du Canada indiquait dans son rapport de juin 2011 que les conditions de vie dans les réserves des Premières Nations étaient toujours bien plus dures qu’ailleurs au Canada. Revenant sur ses dix années d'exercice, elle affirmait qu’un changement capital s'imposait pour résoudre ce problème. En 2010, la Canada a enfin approuvé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP) après avoir été l’un des quatre gouvernements à voter contre son adoption lors de l’Assemblée Générale en 2007.

Tous les pays dans lesquels le FPP a des partenaires ont approuvé la UNDRIP (et bien souvent de nombreuses autres conventions pertinentes), mais beaucoup d’entre eux ne mettent pas effectivement en œuvre ces engagements. Dans cet article, la Nation Nishnawbe Aski (NAN) du Grand Nord canadien, fait état de la lutte qu’elle mène encore à ce jour pour obtenir le respect de son droit à l’autodétermination et pour accorder ou retirer son consentement libre, préalable et éclairé pour ce qui est des mesures qui peuvent l’affecter. La désignation de nouvelles aires protégées dans le Nord de l'Ontario mentionnés dans cet article  évoque également des questions concernant la mesure dans laquelle le Canada met en œuvre ses obligations, telles que définisse dans la Convention des Nations Unies sur la Diversité Biologique, qui appelle à la participation pleine et effective des communautés autochtones et locales, en plein respect de leurs droits et la reconnaissance de leurs responsabilités dans la gestion des aires protégées existantes et dans la création de nouvelles aires protégées.

Le respect des droits des peuples autochtones, tels que définis dans la UNDRIP, peut représenter le fondement de la fin de la marginalisation et de l’appauvrissement des communautés autochtones. Lire l’article de la Nation Nishnawbe Aski:

*ARTICLE INVITÉ - Expropriation des terres autochtones pour les aires protégées désignées par le gouvernement au nord de l’Ontario, Canada*

Auteure invitée: Carol Audet, Nation Nishnawbe Aski (NAN).

En octobre 2010, une loi relative à l’aménagement et à la protection du Grand Nord a été votée par le gouvernement provincial de l’Ontario au Canada (cette loi est connue sous le nom de Loi sur le Grand Nord. Elle vise directement les peuples autochtones Cree, Ojibwe, Oji-Cree et Algonquin de la Nation Nishnawbe Aski (NAN) qui occupent seuls depuis des millénaires cette région du Grand Nord du Canada pour la plupart sous-développée (voir informations contextuelles en Anglais). Les communautés de la NAN sont parties au Traité de la Baie James n° 9 et au Traité n° 5 des traités stipulés au Canada, qui proclament les droits des peuples autochtones dans un contexte international. La Loi a été votée sans le consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones (FPIC). Elle impose une aire protégée interreliée d’au moins 225,000 kilomètres carrés, et l’expropriation de la terre des Autochtones de la NAN sans compensation, et accorde au gouvernement provincial le pouvoir d'annuler les décisions des peuples autochtones en matière d'utilisation des terres. L'aire protégée aura en outre des conséquences d'une grande portée sur les vies et les droits humains des Autochtones de la NAN, notamment sur leur capacité à mener librement leur développement social et économique au titre de leur droit à l’autodétermination. La Loi est l'aboutissement d'une annonce unilatérale du gouvernement provincial en juillet 2008. Elle semble être le fruit de discussions secrètes entre le gouvernement et certaines organisations de conservation obsédées par la protection de la forêt boréale du nord du Canada, qui a été identifiée par Global Forest Watch Canada comme étant le dernier paysage forestier intact du monde.

La Loi sur le Grand Nord

Le gouvernement prétendait que la partie de la loi relative à une aire protégée était justifiée en partie par les inquiétudes liées au changement climatique et aux gaz à effet de serre. Les Sections 5(.3) et 7(7)(.2) de la Loi mentionnent respectivement « le stockage et la séquestration du dioxyde de carbone dans le Grand Nord » et « les considérations relatives aux effets cumulatifs, à l'adaptation au changement climatique et à l'atténuation de celui-ci ». Le gouvernement décrivait la partie du territoire traditionnel des Premières Nations NAN située le plus au nord comme un « puits de carbone ». Néanmoins, il exclut les peuples autochtones de toute participation significative aux discussions politiques en matière de stockage de carbone et de crédits de carbone, alors même qu'un vaste pan de territoire autochtone est confisqué pour cette politique.

La Loi établit un système d’aménagement du territoire ouvert à la participation des peuples autochtones. Toutefois, les éléments principaux de chaque plan d’aménagement sont sujets au veto du gouvernement, en violation de la norme relative au FPIC. Le processus d’aménagement du territoire est requis pour générer une aire protégée interreliée communément appelée « super-parc ». En règle générale, les peuples autochtones devront « accepter » de céder la moitié de leur territoire traditionnel pour le super-parc de la forêt boréale. La Loi gèle immédiatement la plupart des formes de développement moderne jusqu’à l’acceptation des plans d’aménagement. Il existe quelques exceptions pour des utilisations limitées autorisées, notamment l’exploration minière (sec. 12 (5)(e)). D’un trait de plume, les peuples autochtones reçoivent l’interdiction de pratiquer la plupart des formes de développement économique moderne sur leurs terres natales. En dépit de leurs droits nationaux et internationaux, les peuples autochtones de la NAN ne pourront pas faire leurs propres choix en toute autonomie pour une conservation et un développement équilibrés. La seule façon dont les peuples autochtones peuvent se réapproprier les opportunités de développement consiste à accepter les plans d’aménagement. Ces plans, contrôlés par le gouvernement, imposent à chaque Première Nation de « convenir » d’une affectation pour le super-parc. Ceci n’est autre que du chantage à une échelle qui ferait rougir un impérialiste du dix-neuvième siècle.

Si une communauté autochtone reste sur ses principes et résiste au chantage du gel immédiat du développement (sec. 12), cela n’a pas vraiment d’importance. Le jeu a été entièrement truqué par le gouvernement. Si, pour une quelconque raison, une communauté autochtone refuse un plan d’aménagement, l’ensemble de son territoire traditionnel restera plus ou moins gelé. De plus, même sans plan d'aménagement, le gouvernement peut mettre en place unilatéralement des aires protégées « provisoires » (sec. 13(1)). En outre, le gouvernement peut établir des aires protégées conformément à la Loi provinciale sur les terres publiques (sec. 25 de la Loi sur le Grand Nord), sans aucun apport des peuples autochtones. Il est probable que le gouvernement et les organisations de conservation utiliseront certains de ces pouvoirs draconiens en cas de retard dans le processus du plan d’aménagement, qu’ils considèrent inacceptable.

Même si l’aménagement du territoire est une question essentielle pour les peuples autochtones de la NAN, le gouvernement ne garantit pas de financement significatif pour assurer la capacité à réaliser des plans. Les communautés autochtones doivent également se conformer au modèle de plan d’aménagement du gouvernement, notamment en incluant la composante du super-parc, afin de recevoir des financements. L’ensemble du processus de plan d’aménagement peut être subverti à tout moment si le gouvernement décide d’autoriser un projet de développement qu’il estime favorable aux intérêts sociaux et économiques de la Province de l’Ontario (sec. 14(4)). Il n’existe aucune exception de ce type pour les peuples autochtones de la NAN.

Le rôle des organisations de conservation

Au cours des trois années d’objections vigoureuses de la NAN, les organisations de conservation semblaient sympathiser avec sa situation. Néanmoins, à un moment crucial du processus législatif, elles ont joué un rôle décisif de soutien à la promulgation de la Loi. Les peuples autochtones de la NAN ont été scandalisés par ces actions puisqu’elles étaient contraires aux déclarations politiques effectuées par les groupes de conservation qui reconnaissaient les droits des peuples autochtones au FPIC. Dans le cas de la NAN et du Fonds mondial pour la nature du Canada (WWFC), l’une des neuf organisations de conservation ayant soutenu la Loi,[1] la NAN a pointé du doigt la Déclaration de principes en matière de conservation et de peuples autochtones du WWF ainsi que le Cadre de conservation et des droits humains, tous deux signés par le WWFC.

La NAN a accusé le WWFC d'avoir violé sa déclaration de principes sur les droits des peuples autochtones et a publié une note d'information ouverte demandant une enquête. La NAN a attiré l’attention sur le fait que les actions du WWFC sapaient les aspirations légitimes des peuples autochtones. La NAN a également fait savoir qu’elle s’attendait à ce que le WWFC respecte ses politiques écrites et ne les mette pas de côté lorsque cela l’arrangeait. L'appel à une enquête est resté sans réponse.

Un autre exemple d’activités des organisations de conservation ayant mené à des actions étatiques (gouvernementales) et au développement de nouvelles aires protégées est la signature de l’Entente sur la forêt boréale canadienne (EFBC), le 21 mai 2010. Bien qu’elle ait un impact direct sur les droits et les territoires des peuples autochtones, et notamment les forêts, cette Entente entre les groupes industriels forestiers du Canada et les organisations de conservation a été négociée dans le plus grand secret. Une lettre ouverte aux signataires de l’EFBC appelant à la résiliation de cette Entente de façon volontaire et inconditionnelle a été envoyée par la NAN tel qu'ordonné par les communautés de la NAN. Au lieu de respecter les droits des peuples autochtones, notamment le droit au consentement libre, préalable et éclairé, les signataires de l’EFBC ont défendu leurs actions et poursuivi la mise en oeuvre de l'Entente.

Plusieurs groupes de conservation qui ont signé l’EFBC ne sont pas enregistrés au Canada en tant qu’organisations caritatives sans but lucratif, mais ont leur siège aux États-Unis. Les peuples autochtones se demandent pourquoi ils ont une telle influence sur la politique canadienne en matière de ressources naturelles. Certains de ces groupes reçoivent également des financements importants de fondations américaines à travers des subventions, alors que les peuples autochtones, qui n'ont pas accès à de telles largesses, ont eu des difficultés à répondre à la campagne bien financée des organisations de conservation visant à promouvoir l’EFBC au Canada. Bien que des mesures positives aient été prises pour l'ajustement des politiques d'investissement en fonction de la norme du consentement libre, préalable et éclairé, telles que les mesures annoncées par la Société financière internationale le 12 mai 2011, les critères doivent évoluer et inclure les financements octroyés par des fondations aux organisations de conservation. En outre, il est nécessaire que soit reconnu le fait que les investissements sont mis entre de mauvaises mains. Dans l'édition de juin 2011 du magazine Alliance, dans un article intitulé 'Learning to see 'invisible' capacity', Rebecca Adamson traite de la nécessité pour les donateurs d'adapter leurs paradigmes aux visions du monde des peuples autochtones.

Le rôle du gouvernement

En mars 2011, le gouvernement du Canada a publié ses « Lignes directrices actualisées à l’intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l’obligation de consulter ». Ces lignes directrices ne tiennent pas compte du droit des peuples autochtones au FPIC, si ce n’est pour faire part de l’inquiétude du Canada dans les cas où ce consentement est « interprété comme un droit de veto ». L’un des trois derniers pays à la signer, le Canada a enfin approuvé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en novembre 2010. À l’époque, le Canada indiquait : « la Déclaration n’est pas juridiquement contraignante et ne modifie pas les lois canadiennes ». En mai 2011, dans le cadre de la 19e session de la Commission du développement durable des Nations Unies (UNCSD), les Groupes de travail 1 et 2, le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis ont demandé que soit effacée la référence au consentement libre, préalable et éclairé dans les travaux en cours. 

Au vu de ces orientations politiques, il n'est pas étonnant que tant la Loi sur le Grand Nord que l’EFBC soient considérées comme acceptables par les gouvernements canadiens, et que le droit au FPIC des peuples autochtones soit ignoré. Les groupes d’intérêt étatiques et des tierces parties ont perdu leur attribut moral et ont foulé aux pieds les droits des peuples autochtones dans la NAN. Les peuples autochtones auront beaucoup à accomplir dans leur lutte continue pour la protection de leur héritage pour les générations actuelles et à venir. Trop de terres ont déjà été expropriées.

Pour plus d’informations, veuillez visiter: www.nan.on.ca

[1] Les neuf organisations de conservation ayant soutenu d’une façon ou d’une autre la Loi sur le Grand Nord étaient : le Fonds mondial pour la nature du Canada, CPAWS Wildlands League, Ecojustice, Environmental Defence, Environment North, Forest Ethics, Ontario Nature, Canadian Boreal Initiative/Ducks Unlimited Canada et la David Suzuki Foundation. 

***

Nous remercions sincèrement le(s) auteur(s) de cet article pour leur contribution au bulletin d’information de Forest Peoples Programme. Les opinions exprimées dans cet article ne reflètent pas nécessairement les vues du Forest Peoples Programme.