Des femmes autochtones demandent au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes de reconnaître les droits collectifs des peuples autochtones

Les droits des femmes autochtones passe par la reconnaissance de leurs droits collectifs en tant que peuples autochtones
By
Christian Erni

Des femmes autochtones demandent au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes de reconnaître les droits collectifs des peuples autochtones

« Pour répondre aux situations particulières vécues par les femmes autochtones, les droits collectifs des peuples autochtones doivent être reconnus au titre de la protection des droits individuels des personnes autochtones.  L’interprétation et l’application des traités relatifs aux droits humains concernant les droits individuels, dont la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), devraient se faire en tenant compte de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones »

Recommandation adressée au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDEF) par l’AIPP, la NIWF ET le FPP

Les femmes autochtones font l'objet d'une multitude de formes de discrimination, comme l'a récemment souligné une communication présentée au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDEF) par l’Asia Indigenous Peoples Pact Foundation (AIPP), la Fédération nationale des femmes autochtones (NIWF) et le Forest Peoples Programme. La communication mettait l’accent sur la nécessité de dûment et expressément prendre en compte les droits des femmes autochtones dans l’application des lois visant à protéger les droits des femmes – afin de répondre autant aux enjeux liés au statut d’autochtone qu’aux enjeux sexospécifiques. 

Cette communication visait à influencer le développement d’une jurisprudence particulière concernant la manière dont le droit international s’applique à la situation des femmes autochtones. Le Comité CEDEF travaille actuellement à l’élaboration d’une « Recommandation générale » – un document guide d’interprétation juridique qui explique comment le Comité envisage l’application de la Convention par les États.  Le Comité formule des recommandations sur toute question concernant les femmes qui, à son avis, mérite une plus grande attention de la part des États parties.   Le Comité a déjà élaboré trente Recommandations générales (qui peuvent être consultées ici) portant sur différents aspects de la Convention, mais aucune ne traite encore de l’effet combiné de la discrimination ethnique ou raciale et de la discrimination fondée sur le sexe.

La Recommandation générale actuelle porte tout particulièrement sur l’application de l’article 14 de la Convention, lequel traite des droits des femmes en milieu rural. Compte tenu que les terres et ressources coutumières des peuples autochtones  sont souvent éloignées des centres urbains, la coïncidence entre femmes rurales et femmes autochtones est évidente. Il n’est alors peut-être pas étonnant que les aspects dont traite l’article 14 reflètent en partie les  domaines couverts par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DDPA).  L’article 14 met l’accent sur des droits précis qui méritent une attention et une protection particulières dans le cas des femmes autochtones, notamment le droit de participer aux réformes agraires et aux projets d’aménagement rural ;[1] aux programmes de formation et d’éducation ; [2] à la planification du développement ;[3] à la vie communautaire ; [4] et d’avoir accès aux services de santé[5], entre autres.  Tous ces droits sont aussi mentionnés et protégés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans le cadre des droits collectifs des peuples autochtones. Cependant, l’importance accordée à la manière de protéger au mieux ces droits et même le contenu intégral de ces droits diffèrent entre les deux instruments internationaux et il faut trouver une cohérence entre les deux. Au bout du compte, pour assurer une protection efficace contre les multiples formes de discrimination que vivent les femmes autochtones, il est nécessaire, en fait impératif, d'appliquer les multiples lois qui visent à les protéger.  

Au cours des dernières années, des femmes autochtones de différents coins du monde ont systématiquement transmis ce même message au Comité CEDEF ainsi qu’à d’autres mécanismes  des droits humains.  Des rapports parallèles présentés par des organisations de femmes autochtones d’Ouganda, du Népal, de la République démocratique du Congo et de Colombie ont aussi eu une influence déterminante sur la jurisprudence du Comité CEDEF. De même, des femmes autochtones de l'Amérique Latine sont en train de préparer un document qui pourra guider la Commission dans le traitement des cas relatifs aux droits des femmes autochtones. Elles ont présenté un aperçu de ces informations lors d'une audience tenue par la Commission en mars 2012.

Pour en savoir plus :

[1] Article 14(g) « D’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu'aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement rural »,  CEDEF (soulignement ajouté).

[2] Article 14(d)  « De recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaires ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques », CEDEF

[3] Article 14(a)  « De participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons  », CEDEF

[4] Article 14(f) « De participer à toutes les activités de la communauté », CEDEF

[5] Article 14 (b) « D’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille », CEDEF