Les peuples autochtones du Suriname obtiennent gain de cause dans une importante affaire devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme

Les peuples autochtones du Suriname obtiennent gain de cause dans une importante affaire devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme

Le 28 janvier 2016, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a rendu public son jugement dans l’affaire Peuples kaliña et lokono c. Suriname.

Cette affaire fut présentée à la Commission interaméricaine des droits de l’homme en janvier 2007 par les chefs des huit villages kaliña et lokono du bas du fleuve Marowijne et l’Association des leaders villageois autochtones du Suriname (Association of Indigenous Village Leaders in Suriname - VIDS). La Cour a estimé que le Suriname était responsable des nombreuses violations de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, puisqu’il n’a pas reconnu et garanti la personnalité juridique et les droits territoriaux des Kaliña et Lokono, et au vu des violations actives de ces droits et d'autres droits en lien avec l'exploitation minière de la bauxite, les octrois de titres individuels à des personnes non-autochtones et l’existence de deux réserves naturelles et des restrictions qui y sont imposées. La Cour a adopté une série d’ordonnances avec de délais associés pour remédier ces violations.

De manière générale, les ordonnances de la Cour sont positives et répondent à bon nombre des mesures demandées par les peuples kaliña et lokono. La Cour a par exemple demandé que leur territoire soit délimité, démarqué et associé à des titres, et que soient achevés les processus formels pour décider de la restitution des terres affectées par des tierces parties et les réserves naturelles, le tout dans un délai de trois ans. Elle a par ailleurs ordonné que le Suriname répare les « graves dommages » provoqués par l'exploitation minière de la bauxite. Ces activités minières ont été effectuées par des filiales d’Alcoa et BHP Billiton, sans aucune participation des Kaliña et Lokono et sans aucune forme d’évaluation des effets, alors qu'elles se déroulaient sur un territoire autochtone et dans une réserve naturelle. Reconnaissant que des « violations répétées des droits humains » des peuples autochtones ont été commises au Suriname, la Cour a également ordonné à l’État de mettre en œuvre une série de « garanties de non-répétition », qui exigent la reconnaissance juridique des droits territoriaux et d’autres droits de tous les peuples autochtones et tribaux du Suriname.

Concernant les restrictions imposées aux Kaliña et aux Lokono dans les réserves naturelles, la Cour a conclu que « le respect des droits des peuples autochtones peut avoir un effet positif sur la conservation de l’environnement » et que par conséquent « les droits des peuples autochtones et des lois internationales en matière d’environnement devraient être considérés comme des droits complémentaires plutôt que des droits entraînant des exclusions ». Elle a ensuite jugé que « les critères a) de la participation effective, b) de l’accès et de l’utilisation [au minimum] de leurs territoires traditionnels, et c) de la possibilité de recevoir des avantages de la conservation… sont des éléments essentiels pour parvenir à cette compatibilité…. ». Concernant la « participation effective », la Cour a expliqué qu’il est « nécessaire », entre autres, de « parvenir à des accords entre les communautés respectives et les organismes de conservation qui établissent la gestion, les engagements, les responsabilités et les objectifs de la zone.... ». Concernant l’accès et l’utilisation, elle a souligné, entre autres, « que les pratiques traditionnelles des peuples autochtones qui contribuent à prendre soin de l’environnement et à le protéger devraient être maintenues, préservées et promues. Par conséquent, il est pertinent de soutenir les connaissances, les institutions, les pratiques, les stratégies et les plans de gestion en matière de conservation des peuples autochtones ».

Les éléments indiqués précédemment sont importants dans la mesure où ils affirment que, en termes de droit des droits humains, la reconnaissance et le respect des droits des peuples autochtones sont compatibles avec la conservation de la nature et requis pour les aires protégées et d'autres mesures environnementales, y compris pour les initiatives d'atténuation du changement climatique. Cela représente une charge supplémentaire pour les États, qui doivent entièrement justifier toute restriction proposée au plein exercice et à la pleine jouissance de ces droits dans les aires protégées ou en lien avec d’autres politiques ou projets environnementaux. Ceci suppose qu’il existe un processus formel et participatif pour évaluer ces questions et que ce processus est conforme aux normes des droits humains. L'ordonnance de la Cour relative à cette question reconnaît que certaines restrictions restent possibles, mais qu'elles ne représentent pas « un obstacle excessif à leurs droits ». La Cour a par ailleurs souligné les obligations du Suriname au titre des articles 8(j) et 10(c) de la Convention sur la diversité biologique et des décisions connexes de la Conférence des Parties, selon une interprétation fondée essentiellement sur sa propre interprétation des droits des peuples kaliña et lokono. Cela apporte d’une part une dimension axée sur les droits humains exécutoire à ces dispositions du droit environnemental, et d'autre part exige en principe que les décisions souvent détaillées de la Conférence des Parties soient interprétées et transposées dans les lois nationales relatives à la conservation à la lumière des obligations d'un État en matière de droits humains. La citation répétée par la Cour de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dont les dispositions sont interprétées dans certains cas à la lumière de sa propre interprétation des articles de la Convention américaine, est elle aussi significative, et renforce l'idée que plusieurs dispositions de cet instrument réaffirment le droit en vigueur.

Le FPP félicite les peuples kaliña et lokono, leurs autorités traditionnelles, et la VIDS pour ce progrès important pour les peuples autochtones du Suriname et d’Amérique. La décision est disponible sur : http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_309_ing.pdf.