Un Comité des Nations Unies appelle le gouvernement péruvien à garantir les droits fonciers des peuples autochtones et à protéger les défenseurs des droits humains

Un Comité des Nations Unies appelle le gouvernement péruvien à garantir les droits fonciers des peuples autochtones et à protéger les défenseurs des droits humains

Le Comité des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD) a publié ses observations finales sur les performances du gouvernement péruvien (1).

Dans sa réponse du 11 mai 2018, le Comité a souligné sa préoccupation face à «l'absence de mécanismes efficaces de protection des droits des peuples autochtones sur leurs terres, territoires et ressources en partie en raison du caractère inadéquat de la procédure de reconnaissance et l’attribution de titres sur les terres ... qui continue d'entraîner de graves conflits sociaux ». Il a appelé le gouvernement péruvien à: a) « établir un mécanisme efficace et approprié pour permettre les revendications et la restitution des terres et territoires ancestraux ... » et b) « garantir la protection des droits des peuples autochtones à posséder, utiliser développer et contrôler leurs terres, territoires et ressources, y compris au moyen de leur reconnaissance légale et de leur protection en conformité avec les normes internationales »

Ces observations ont été faites à la lumière des plaidoyer des organisations de la société civile, y compris un rapport parallèle (2) déposé par une coalition d'organisations comprenant FECONAU (Fédération des communautés autochtones d'Ucayali/ Federacíon de Comunidades Nativas del Ucayali y Afluentes), CEPKA (le Conseil ethnique du peuple Kichwa du Amazon/ onsejo Etnico de los Pueblos Kechwas de la Amazonía , IDL (Institut de défense juridique/ Institute of Legal Defense), CNDDHH (le coordinateur national des droits humains/ Coordinadora Nacional de Derechos Humanos) et FPP. Le rapport soulignait les violations continues et systématiques des droits des peuples autochtones dans les régions d'Ucayali et de San Martin, notamment:

  • La création de l'aire protégée de la Cordillera Escalera sur les terres traditionnelles des peuples autochtones Kichwa par le gouvernement régional de San Martin sans leur consentement libre, informé et préalable.
  • Les restrictions imposées aux droits des communautés Kichwa de posséder, d'utiliser et d'accéder aux ressources forestières, y compris par la délivrance de droits fonciers sous la forme d'un «contrat à bail» plutôt que d'un titre de propriété.
  • L'appropriation et la destruction de plus de 6 000 hectares des terres traditionnelles de la communauté Shipibo-Conibo de Santa Clara de Uchunya par des promoteurs d'huile de palme en collusion avec le gouvernement régional d'Ucayali

Le cas de Santa Clara de Uchunya a également mis en lumière la menace permanente qui pèse sur les défenseurs des droits humains et de l'environnement au Pérou, en grande partie en raison de l'incapacité du gouvernement péruvien à reconnaître juridiquement leurs terres. Le rapport parallèle a fourni des détails relatifs au fait que la communauté et leur organisation FECONAU continuent d'éprouver la diffamation, les menaces de mort et la criminalisation de leurs activités de résistance. Le rapport montre que le gouvernement péruvien n'a pas mis en place des mesures efficaces pour protéger leurs terres et leurs vies, et que certains responsables de l'agence agricole régionale continuent de publier des déclarations discriminatoires et racistes et de rejeter les revendications territoriales de la communauté.

En même temps, le rapport parallèle a souligné comment, à San Martin, les dirigeants communautaires ont été menacés de procédures judiciaires et poursuivis par les autorités du gouvernement régional de San Martin (GORESAM) pour l'utilisation de leurs terres traditionnelles dans la zone protégée de la Cordillera Escalera. Aussi, une action en justice intentée par la communauté de Nuevo Lamas en juillet 2017 (3), visant à faire reconnaître leurs droits fonciers sur la zone protégée, a entraîné le licenciement de représentants de la communauté qui détenaient des postes au sein du gouvernement. Une campagne publique a aussi été menée par des organisations environnementales locales et promue par le gouvernement régional, afin de diffamer et d’intimider les dirigeants communautaires et leurs organisations de soutien. Pire encore, cela a également déclenché la suspensions par GORESAM d’un programme de délivrance de titres fonciers en cours dans la région, et ce en tant que forme de représailles.

Dans sa réponse officielle, le CERD a exprimé sa préoccupation à l’égard du fait qu’en dépit de l’établissement récent d’un plan national pour les droits humains, il manque un « protocole pour la protection des défenseurs des droits humains qui comprend un mécanisme indépendant et qui dépend toujours de la fourniture de ressources adéquates ». Il a appelé le gouvernement péruvien, entre autres à : a) Adopter des mesures efficaces et stratégiques pour prévenir les actes d'intimidation, de harcèlement, de représailles et de violence contre les défenseurs des droits humains ... b) établir un mécanisme national indépendant pour la protection des droits humains .... y compris l'affectation des ressources humaines, techniques et financières nécessaires à leur fonction » e) Mener une campagne de sensibilisation au travail fondamental mené par les défenseurs des droits humains ... dans le but de favoriser un climat de tolérance qui leur permettra faire son travail sans aucune forme d'intimidation, de menace et de représailles ».

Dans une réponse conjointe, Robert Guimaraes Vasquez et Gider Sangama Tapullima, Présidents de FECONAU et CEPKA, ont déclaré: « Nous nous félicitons des résolutions du Comité CERD qui a confirmé nos préoccupations, mais les membres du CERD et d'autres organes des droits humains des Nations Unies doivent surveiller le Pérou tel un faucon afin de remplir ces aspirations. Les organisations internationales, notamment les gouvernements norvégien et allemand, le PNUD et la Banque interaméricaine de développement, qui soutiennent le programme d'attribution de titres de propriété du gouvernement péruvien et la stratégie de déforestation zéro, doivent prendre note et tenir le gouvernement péruvien responsable de l’échec du respect de nos droits fonciers et de la protection de la vie de nos peuples. Quand est-ce que les terres ancestrales de la communauté de Santa Clara d'Uchunya seront-elles titrées et débarrassées des plantations de palmiers à huile? Quand est-ce que les droits des peuples Kichwa sur les terres maintenant classées dans la zone protégée de la Cordillera Escalera seront-ils reconnus? D'ici là, FECONAU et CEPKA resteront vigilants pour s'assurer que ces recommandations sont mises en œuvre. »

 

Remarques:

  • Le rapport du CERD se fondait sur un examen périodique de la conformité du gouvernement péruvien à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
  • La conformité du Pérou a été évaluée sur la base des informations formellement soumises par le Pérou au comité, des rapports et briefings de la société civile ainsi qu’une audience à Genève (25-26 avril 2018) où une délégation du gouvernement péruvien a été interrogée par les membres du comité
  • Le rapport complet (en espagnol seulement) est disponible à l'adresse: http://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CERD/Shared%20Documents/PER/INT_CERD_COC_PER_31205_S.pdf et énonce une série de recommandations pour le gouvernement péruvien sur des questions telles que la consultation préalable, l'accès à la justice et l'usage de la force.  

[1] Disponible en espagnol au :

http://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CERD/Shared%20Documents/PER/INT_CE…

[2]https://www.forestpeoples.org/en/node/50234

[3]https://www.forestpeoples.org/en/responsible-finance-palm-oil-rspo/pres…