Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale recommande à l'état du Cameroun d'adopter une loi pour protéger les droits des peuples autochtones

À l'occasion de sa soixante-seizième session tenue entre le 15 février et le 12 Mars 2010, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné les quinzième à dix-huitième rapports périodiques du Cameroun. Plusieurs violations des droits des peuples autochtones (particulièrement les peuples Baka, Bakola, Bagyéli et Bedzang) avaient été soulevés dans un rapport soumis au Comité par un réseau d'ONG du Cameroun. L'information transmise par la société civile a informé le dialogue entre le Comité et l'État. Le Comité a ensuite formulé une série de recommandations spécifiques à la situation des peuples autochtones Baka, Bakola, Bagyéli et Bedzang au Cameroun, notamment en ce qui concerne le droit à l'éducation, l'accès à la justice et leur sécurité dans les aires protégées.

Les discussions entre le Comité et la délégation du Cameroun ont permis d'harmoniser la définition de "peuples autochtones" en vertu du droit international et du droit national. Le Comité a noté "avec satisfaction que l'Etat partie reconnaît l'existence des peuples autochtones sur son territoire et que la Constitution dans son Préambule assure la protection des minorités et préserve le droit des populations autochtones". Le Comité a aussi souligné l'implication du Cameroun dans l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Toutefois, le comité a voulu savoir si le sens donné à la notion de peuples autochtones dans la constitution était en harmonie avec la définition en droit international.

À cela l'État a réagit en confirmant qu'il reconnaissait l'existence de peuples autochtones sur son territoire, que notamment les peuples "pygmées" (c'est à dire les peuples Baka, Bakola, Bagyéli et Bedzang) et les peuples Mbororo jouissaient des protections spécifiques attachés au statut de peuples autochtones tels que définis en vertu du droit international. La délégation du Cameroun a expliqué que la terminologie du droit international relative aux droits des peuples autochtones a été récemment incorporée au niveau juridique national.

Un des problèmes soulevés par les organisations de la société civile se rapporte au projet de loi sur les populations marginales, que la Cameroun se propose d'adopter afin de protéger les droits de plusieurs groupes, dont les minorités et les peuples autochtones. Plusieurs membres du Comité ont exprimé l'avis selon lequel "la notion de 'populations marginales', contraire à l'esprit de la Convention, […] stigmatise les minorités auxquelles elle se réfère et fait obstacle à la prise en compte des spécificités des populations autochtones." Le Comité a donc recommandé que le Cameroun abandonne l'utilisation du terme "populations marginales" et qu'il adopte une loi spécifique sur les droits des peuples autochtones.

La législation sur les peuples autochtones devra, afin de respecter les recommandations du Comité:

• être élaborée avec l'assistance et la coopération technique du Haut Commissariat aux droits de l'Homme des Nations Unies et de l'Organisation Internationale du Travail ;
• tenir compte de la recommandation générale nº 23 (1997) concernant les droits des peuples autochtones ;
• intégrer la définition de peuples autochtones en vertu du droit international.

Finalement le Comité a demandé à l'État de prendre des mesures urgentes pour protéger et renforcer le droit des peuples autochtones à la terre. Le Comité a recommandé en particulier à l'Etat partie, en tenant compte de la recommandation générale nº 23 (1997) concernant les droits des peuples autochtones de:

• consacrer dans la législation le droit des peuples autochtones de posséder, utiliser, mettre en valeur et contrôler leurs terres, territoires et ressources ;
• consulter les peuples autochtones concernées et coopérer avec celles-ci par l'intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, en vue d'obtenir leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l'approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources, notamment en ce qui concerne la mise en valeur, l'utilisation ou l'exploitation des ressources minérales, hydriques ou autres;
• garantir aux peuples autochtones une indemnisation juste et équitable pour les terres, territoires et ressources que traditionnellement ils possédaient, occupaient ou utilisaient et qui ont été confisqués, pris, occupés, exploités ou dégradés sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ;
• s'assurer que la procédure légale d'immatriculation des terres actuellement en vigueur respecte dûment les coutumes, traditions et régimes fonciers des peuples autochtones concernés sans discrimination aucune ;
• protéger les peuples autochtones contre toute atteinte à leur intégrité physique et mentale, et poursuivre les responsables d'actes de violence et voies de fait à l'égard des peuples autochtones.