Les Parties à la Convention sur la diversité biologique ne sont pas prêtes à accepter les « peuples autochtones »

Un résultat décevant pour les peuples autochtones lors de la 11^ème réunion de la Conférence des Parties (CdP 11) à la Convention sur la diversité biologique (CDB) à Hyderabad, en Inde, du 8 au 19 octobre 2012 : à cause de la résistance de quelques Parties, les Parties n’ont pas adopté de décision visant à modifier la terminologie de la CDB, pour adopter l’expression « peuples autochtones et communautés locales » au lieu de l’expression « communautés autochtones et locales ».  

Depuis le 13 septembre 2007, date de l’adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP), et dans différents engagements et recommandations qui ont suivi, les États et les Nations Unies ont décidé et déclaré que la « famille de l’humanité » inclut les peuples autochtones. Pris seul, le terme « autochtone » n’est pas approprié. L’affirmation du statut des peuples autochtones en tant que peuples, et pas seulement en tant que communautés, est importante pour respecter pleinement leurs identités et protéger leurs droits humains.

La Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique est le seul organe décisionnel d’une convention internationale qui utilise l’expression « communautés autochtones et locales ». Tous les autres processus concernés et les processus des pairs, y compris les Conférences des Parties aux autres Conventions de Rio, ont adopté l’expression correcte « peuples autochtones et communautés locales » dans leurs décisions en la matière. Par exemple, les Parties à la Convention de Ramsar ont modifié leur terminologie l'été dernier, et « peuples autochtones et communautés locales » a également été utilisé dans le document final de Rio+20.

Lors de la CdP 11, lorsque les peuples autochtones, réunis au sein du Forum international des peuples autochtones sur la biodiversité (IIFB), ont rappelé et souligné les recommandations de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones (UNPFII) à la CDB, afin que soit modifiée la terminologiefile:///S:/Communications/ENewsletter/E-News%2018%20-%20December%202012/6_FPPEnews_Dec2012_COP11CBD_CdJ_Fr.doc#_ftn1[1], un grand nombre de pays ont soutenu cette demande, notamment la Norvège et le Guatemala, suivis de la Colombie, du Brésil, de la Bolivie, du Pérou, de l’Argentine et des Philippines. Il semblait donc qu’une décision était proche.

Seul le Canada et, chose intéressante, l’Inde, le pays hôte, se sont opposés à cette demande, et ont proposé de renvoyer les discussions et les décisions à ce propos à la prochaine CdP, la CdP 12 (qui se tiendra en 2014). Ce compromis a reçu l’appui de l’UE, et a été adopté tel que suit :

Prenant note des recommandations des paragraphes 26 et 27 du rapport sur la 10^ème session de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones (E/2011/43-E/C.19/2011/14), [la Conférence des Parties] demande au Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l’article 8j et les dispositions connexes, en prenant en considération les communications des Parties, d'autres gouvernements, des parties prenantes concernées, et des communautés autochtones et locales, d’examiner cette question ainsi que l’ensemble de ses implications pour la Convention et ses parties, lors de sa prochaine réunion, pour un examen plus approfondi par la Conférence des Parties à l’occasion de sa 12^ème réunion.file:///S:/Communications/ENewsletter/E-News%2018%20-%20December%202012/6_FPPEnews_Dec2012_COP11CBD_CdJ_Fr.doc#_ftn2[2]

Les ONG indiennes présentes à la CdP ont fait part de leur déception et de leur ressentiment à ce sujet et ont souligné que la position de l’Inde constituait une violation de l’affirmation de la Cour suprême selon laquelle les Adivasis furent les premiers habitants de l'Inde.file:///S:/Communications/ENewsletter/E-News%2018%20-%20December%202012/6_FPPEnews_Dec2012_COP11CBD_CdJ_Fr.doc#_ftn3[3] Ces ONG ont également rappelé que l’Inde a voté en faveur de l’UNDRIP en septembre 2007, acceptant ainsi l’expression « peuples autochtones ».

Bien qu’il soit regrettable que cette question n'ait pas été résolue lors de la CdP 11, l’IIFB et les ONG de soutien appartenant à la CBD Alliance ont déclaré que cette question serait tout de même traitée au cours des deux prochaines années, et que les organisations des peuples autochtones et d’autres organisations travailleront de concert au cours de cette période afin de convaincre le Canada, l’Inde et l’UE d’adopter une fois pour toutes l’expression « peuples autochtones et communautés locales ».

file:///S:/Communications/ENewsletter/E-News%2018%20-%20December%202012/6_FPPEnews_Dec2012_COP11CBD_CdJ_Fr.doc#_ftnref1[1] Voir UNEP/CBD/WG8J/7/7/Rev.1 : « Recommendations Arising from 9^th and 10^th Sessions of the Permanent Forum on Indigenous Issues » 

file:///S:/Communications/ENewsletter/E-News%2018%20-%20December%202012/6_FPPEnews_Dec2012_COP11CBD_CdJ_Fr.doc#_ftnref2[2] Voir « Advance unedited copy of COP11 Decisions, Decision XI/14, Recommendations to the Convention on Biological Diversity arising from the ninth and tenth sessions of the United Nations Permanent Forum on Indigenous Issues », page 84 : http://www.cbd.int/cop/cop-11/doc/2012-10-24-advanced-unedited-cop-11-decisions-en.pdf

file:///S:/Communications/ENewsletter/E-News%2018%20-%20December%202012/6_FPPEnews_Dec2012_COP11CBD_CdJ_Fr.doc#_ftnref3[3] Appel en matière pénale n° 11 de 2011, Special Leave Petition n° 10367 de 2010 dans l’affaire Kailas et autres c. l’État de Maharashtra TR. Taluka P.S. daté du 5 janvier 2011