Communication au Groupe de travail d'experts de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples sur les populations/communautés autochtones concernant les violations des droits des peuples autochtones

Communication au Groupe de travail d'experts de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples sur les populations/communautés autochtones concernant les violations systématiques, omniprésentes et généralisées des droits des peuples autochtones en République démocratique du Congo, qui ont donné lieu à un risque de préjudice immédiat et irréparable. Soumise par :

Centre d’Accompagnement des Autochtones Pygmées et Minoritaires Vulnérables (CAMV) Association pour le Regroupement et l’Autopromotion des Pygmées (ARAP) Collectif pour les Peuples Autochtones au Kivu (CPAKI/RDC) Action pour la Promotion des Droits des Minorités Autochtones en Afrique Centrale (APDMAC) Solidarité pour les Initiatives des Peuples Autochtones (SIPA) Union pour l’Emancipation de la Femme Autochtones (UEFA) Forest Peoples Programme (FPP)

1. Cette communication adressée au Groupe de travail de la Commission africaine sur les populations/communautés autochtones met en exergue les violations systématiques, persistantes et généralisées des droits des peuples autochtones en République démocratique du Congo. Le rapport d’ONG ci-joint et ses annexes fournissent des informations détaillées à l'appui de cette communication.
2. La République démocratique du Congo (« RDC ») a ratifié la Charte africaine des Droits de l’homme(sic)[1] et des peuples (la « Charte ») le 20 juillet 1987. Elle a donc l’obligation de respecter et de garantir sans délai les droits qui y sont énoncés. Elle a dérogé à cette obligation en ce qui concerne les peuples autochtones Twa, qui continuent de subir chaque jour une discrimination raciale généralisée, massive et institutionnalisée en violation de leurs droits au titre des articles 2 et 3 de la Charte.
3. En violation des articles 14, 20, 21, 22 et 24 de la Charte, les droits des peuples autochtones à leurs terres et ressources ne sont ni reconnus, ni respectés en RDC.  Ces droits ou d’autres droits ne sont pas énumérés dans la législation nationale ni garantis par celle-ci, il n’existe aucune voie de recours interne en cas de violations, et les garanties légales généralement applicables n’offrent pas une protection adéquate et efficace aux peuples autochtones.[2] Le code forestier de 2002, récemment mis en application, les lois régissant sa mise en œuvre, ainsi que le grand nombre de concessions forestières qui ont été octroyées conformément à celles-ci, et dont plusieurs causent ou risquent de causer des torts irréparables aux peuples autochtones, illustrent parfaitement ce mépris des droits des peuples autochtones. La législation viole également les articles 13 et 22 de la Charte en privant les peuples autochtones de leur droit à un libre consentement préalable et éclairé, à une participation politique et au développement.
4. Comme nous le verrons en détail plus loin, la situation en RDC s’est détériorée au point de mettre en péril l’intégrité et la survie physiques et culturelles des peuples autochtones, ce que confirment des organismes spécialisés et experts indépendants, y compris la Commission africaine sur les droits de l'homme (sic) et des peuples (désigné ci-après la « Commission ») et le Rapporteur spécial des Nations Unies, en ce qui concerne la situation des droits humains en RDC (voir Section III et Annexe I du rapport d’ONG). Par exemple, le Groupe de travail de la Commission africaine sur les populations/communautés autochtones en Afrique a constaté que les « populations indigènes souffrent de violations de droits humains particulières – au point que certains groupes sont sur la voie d’extinction. » [3]
5. En outre, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (appelé ci-après « le Comité ») a émis cinq décisions en vertu de ses procédures d’alerte rapide et d’action urgente, se déclarant profondément préoccupé par les informations faisant état de graves violations des droits humains et de la persistance de la discrimination raciale en RDC.2 Le Comité s’est également dit préoccupé par la discrimination raciale à l’égard des peuples autochtones en RDC. Par exemple, dans ses Observations finales de 1996, le Comité a exprimé sa sérieuse préoccupation concernant, notamment « … les allégations de discrimination généralisée contre les Pygmées (Batwa)… » [4] Ces experts ont confirmé que la surveillance et l’intervention internationales sont requises de toute urgence pour éviter que d’autres préjudices irréparables soient causés aux droits, à la dignité et à l’intégrité des peuples autochtones. Bref, la situation est devenue désespérée.
6. En 2002, la RDC a promulgué un nouveau Code forestier et a par la suite commencé à adopter une série de lois régissant sa mise en œuvre. De plus, 103 « concessions » forestières (équivalant à 147.426 km² de forêt, soit une superficie égale à celle de l’Angleterre et du Pays de Galles) ont été octroyées, malgré l’adoption, en mai 2002, d’un moratoire sur l’exploitation forestière. 5] Le Code forestier de 2002 et les concessions forestières sont entrés en vigueur sans la participation des communautés autochtones concernées (voir Section IV du Rapport d’ONG). De nouveaux décrets d’application continuent d’être adoptés sans la participation des peuples autochtones (voir Section IV du rapport d'ONG).   Le Code forestier de 2002 et les lois d'application y afférentes violent les droits des peuples autochtones à leurs terres, territoires et ressources, et sont discriminatoires car, entre autres, et, en violation des droits visés à l’article 3, ils ne protègent pas les droits des peuples autochtones à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi et ils criminalisent les droits des peuples autochtones à la subsistance et leurs droits à disposer de leurs ressources naturelles (voir Section IV du Rapport d’ONG).  
7. L’État n’a pas réagi aux efforts déployés par les peuples autochtones pour résoudre des questions concernant leurs droits sur les terres et les ressources, ainsi que d’autres droits. Parmi ces efforts, mentionnons : le dépôt d’une série de plaintes auprès des autorités de la RDC et de la Banque mondiale, laquelle prête assistance à l’État pour les questions liées à la gestion des ressources naturelles, dont l’exploitation forestière (voir Section III et Annexe 7 du rapport d’ONG) ; la présentation d’une demande officielle d’enquête auprès du Panel d’inspection de la Banque mondiale, qui a depuis reconnu qu’une investigation approfondie était nécessaire (voir Annexe 8 du Rapport d’ONG) ; des actions d’information et de sensibilisation des communautés autochtones concernant le Code forestier (en l’absence d’activités semblables de la part des autorités) ; et la formation d’une coalition regroupant plusieurs organisations autochtones et organisations internationales de protection de l’environnement et de défense des droits humains. Tel que mentionné plus haut, il n’existe, ni en fait ni en droit, aucun recours adéquat et efficace permettant d’aborder et de corriger les violations des droits des peuples autochtones (voir Section IV du Rapport d’ONG).
8. Malgré ces plaintes et autres actions de plaidoyer, l’État n’a pas cherché à rencontrer les représentants des peuples autochtones et n’a pris aucune mesure pour répondre à leurs préoccupations concernant l’impact du Code forestier de 2002 et des concessions forestières sur leurs droits. Les peuples autochtones en RDC sont donc laissés sans défense et n’ont pas d’autre choix que de faire appel à la surveillance et à l’aide internationales. Il est urgent est impérieux de leur fournir cette aide, puisqu’ils subissent chaque jour des atteintes graves à leurs moyens de subsistance, à leur intégrité culturelle et à leur capacité à exercer pleinement leurs droits. Comme l’a signalé le Groupe de travail de la Commission africaine sur les populations/communautés autochtones, la survie même des peuples autochtones en RDC est menacée (voir Section III du Rapport d’ONG).  
9. Les auteurs demandent respectueusement que le Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones :
   1. Organise une visite de pays en RDC pour examiner la situation des peuples autochtones dans ce pays ;
   2. Renforce sa collaboration avec d’autres mécanismes de défense des droits humains, notamment le CERD des Nations Unies, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme (sic) et des libertés fondamentales des peuples autochtones et l'expert indépendant sur la situation des droits humains en République démocratique du Congo.

[1]Le terme « droits de l’homme » est employé dans la version officielle française. C’est le terme privilégié par plusieurs agences gouvernementales et non-gouvernementales dans la langue française, mais les auteurs de ce document estiment que ce terme véhicule nécessairement un préjugé sexiste. Un meilleur terme serait donc « droits humains », terme employé de plus en plus et qui inclut tous les êtres humains sans aucun préjugé.

[2] Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, Rapport du Groupe de travail de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur les populations/communautés autochtones, Gambie, 14 mai 2003, page 25.

[3] Ibid, page 5.

[4] Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale : République démocratique du Congo 27/09/96. CERD/C/304/Add.18. (Concluding Observations/Comments).

[5] Ministère de l’Environnement et Ministère des Finances de la République démocratique du Congo, Communiqué de Presse, No. 3519, 1/11/2005. Ce communiqué de presse publié par les ministères de l’Environnement et des Finances de la RDC énumère 141 concessions forestières existant en date du 29 octobre 2005, dont au moins 103 ont été octroyées depuis le moratoire de mai 2004. Voir Annexe 5.