PÉTITION DES BATWA DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE L’OUGANDA

Auteur : United Organisation for Batwa Development in Uganda (UOBDU)

Le 8 février 2013, les Batwa d’Ouganda ont présenté une pétition à la Cour constitutionnelle de l’Ouganda qui demandait la reconnaissance de leur statut de peuples autochtones au titre du droit international et des réparations pour la marginalisation historique et les violations incessantes des droits humains dont ils ont été victimes après avoir été expropriés de leurs terres forestières ancestrales par le gouvernement. Avant leur expulsion, les Batwa avaient vécu dans la forêt depuis la nuit des temps. Les mesures prises pour faire partir les Batwa, afin de créer des aires « environnementales protégées », et de limiter l’accès et l’utilisation du Parc national impénétrable de Bwindi, du Parc national des gorilles de Mgahinga et de la Réserve forestière centrale d'Echuya, ont entraîné la violation des droits de propriété des Batwa sur leurs terres ancestrales. Alors que la protection coloniale des forêts a débuté dans les années 1920, la plupart des Batwa ont continué à vivre dans la forêt et à utiliser ses ressources jusque dans les années 1990, époque à laquelle ils furent expulsés sans consultation, sans compensation adéquate ou offre d’une terre de substitution. En conséquence, les Batwa ont vu le cœur de leur culture, de leurs traditions, de leurs croyances et de leur richesse emportés. Ils sont devenus des squatters sur la terre d’autrui et sont maintenant confrontés à la pauvreté extrême, à la malnutrition et aux problèmes de santé. Ils sont victimes de fortes discriminations dans la société ougandaise et ne sont pas traités ou considérés comme des citoyens égaux. La liste des violations des droits de l'homme auxquelles ils sont confrontés est longue : travail forcé, absence de représentation et de participation politiques, absence d’accès à l’éducation, au logement, aux soins de santé, à la sécurité et aux prestations sociales, entre autres. La question centrale pour les Batwa est leur terre. À ce jour, les revenus et les possibilités d’emploi liés à l’exploitation par le gouvernement des aires protégées n’ont pas profité aux Batwa. Les revenus générés par les activités qui ont actuellement lieu sur les terres ancestrales des Batwa sont considérés comme étant d’intérêt public. Néanmoins, ces revenus n’ont pas été redistribués pour contrer les effets néfastes pour les Batwa de l’expulsion de leurs terres ancestrales sans leur consentement libre, préalable et éclairé et sans compensation adéquate. La restitution des terres, la réinstallation, les compensations et les mesures positives pour apporter une réparation aux violations des droits humains des Batwa devraient être une priorité gouvernementale, mais ces questions ne sont tout simplement pas à l’ordre du jour. L’organisation unie pour le développement des Batwa en Ouganda, United Organisation for Batwa Development in Uganda (UOBDU), soutient les Batwa pour qu’ils rassemblent les communautés et les fassent participer à des activités de plaidoyer éclairées pour leurs droits humains et fonciers depuis sa création en 2000. Après des années de consultations, la voix des Batwa est devenue plus forte : les communautés ont cherché à obtenir des compensations du gouvernement à travers de nombreux pourparlers et discussions avec des conseils locaux, différents départements gouvernementaux, ainsi qu’avec le Parlement ougandais. Ils ont également cherché un soutien auprès des mécanismes internationaux et régionaux des droits humains, ce qui a conduit à la définition de directives claires quant à la façon dont l’Ouganda devrait aborder la situation des droits humains des Batwa. Néanmoins, l’espoir d’arriver à des solutions en dehors des tribunaux s’est évanoui, puisqu’aucune mesure de réparation concrète n’a été mise en place par les autorités nationales. Les Batwa ont fait appel au gouvernement, mais n’ont pas été entendus. Seules des promesses creuses leur ont été proposées, qui n’ont pas été tenues.Par conséquent, des représentants Batwa et UOBDU ont adressé une pétition à la Cour constitutionnelle de l’Ouganda, dans une demande concernant le Procureur général, l’autorité forestière nationale (National Forest Authority) et l’autorité de la faune d’Ouganda (Uganda Wildlife Authority - UWA). En juin 2014, l’affaire n’avait pas encore été inscrite parmi les affaires devant être entendues en justice, mais les Batwa surveillent de près le processus afin que leur revendication reçoive l’attention qu’elle mérite. En plus de prendre une décision sur la question de la restitution des terres et des compensations suite à des violations des droits humains, il est demandé à la Cour constitutionnelle de fournir une interprétation du droit international et de l'application des normes et principes internationaux et régionaux se rapportant aux droits des peuples autochtones. L’harmonisation du droit national et du droit international est nécessaire pour que les revendications des Batwa en matière de droits fonciers soient pleinement prises en considération. Alors que les Batwa attendent que leur cas soit pris en compte et entendu devant les tribunaux, les communautés continuent de subir la violence et la discrimination exercées par des groupes ethniques voisins. L’incendie des maisons des communautés batwa de Ryabitukuru, dans le district de Kisoro, le dimanche 8 juin 2013, est un exemple de la discrimination et de la marginalisation croissante auxquelles les Batwa sont confrontés en Ouganda. Sur les 14 maisons de la communauté, 13 ont été visées, laissant de nombreuses familles sans ressources et sans foyer. Bien que les maisons des Batwa fussent dispersées sur une zone étendue, il n’a fallu que deux heures à ce gang violent pour se rendre d'une maison à l'autre et détruire entièrement presque toutes les habitations. Craignant pour leurs vies et voyant leur communauté ainsi détruite, les Batwa ont fui vers le poste de police le plus proche pour se mettre en sécurité, puis ont été pris en charge par une organisation non-gouvernementale locale (ONG) et par des sympathisants qui ont essayé de leur fournir de la nourriture, de l’eau, des ustensiles, des couvertures et des vêtements. Les Batwa ont été transférés vers un bâtiment généralement appelé la maison CARE, construit par CARE, laissé au gouvernement local et qui se trouve dans le centre de Rubugiri. Aucune ONG n’a été spécifiquement chargée de prendre soin d’eux pendant cette période, mais des sympathisants les ont aidés dans ce bâtiment où ils étaient cantonnés.UOBDU suit de près l'enquête criminelle aujourd’hui menée par la police. UOBDU et des leaders locaux travaillent dur afin de garantir que la communauté batwa puisse retourner sur sa terre sans craindre la violence et la discrimination perpétrées par ses voisins. Actuellement, les Batwa retournent sur leur terre.Pour plus d’informations concernant la pétition des Batwa, veuillez contacter :Penninah Zaninka – Coordinateur de programme UOBDUUnited Organisation for Batwa Development in Uganda (UOBDU)P.O. Box 169Plot 3 Bazanyamaso RoadKisoro, OugandaTél/Fax : +256(0) 486 4 30 140Email : uobdubatwa@gmail.com