Un modèle vert pour la RDC ou un programme sur les forêts qui vient « d’en haut »?

Le Fond Carbone de la Banque Mondiale valide le Concept de Réduction des Emissions malgré les inquiétudes concernant les impacts sur les droits et les moyens de subsistanceLa neuvième rencontre du Fond Carbone du  Fond de Partenariat pour le Carbone Forestier  qui s’est tenue du 9 au 11 avril à Bruxelles a validé la note conceptuelle du Programme Réduction des Emissions (ER-PIN) de la  République Démocratique du Congo , malgré de sérieuses inquiétudes, soulevées par les organisations internationales, comme FPP,  concernant les possibles graves impacts sociaux que cela pourrait engendrer. Le DRC ER-PIN a été validé, ainsi que des demandes de financement  du Ghana, du Mexique et du Népal alors que la lecture des ER-PIN de la République du Congo et du Chili ont été reportés pour la prochaine rencontre du Fond Carbone  en Juin 2014.

Un modèle vert ?

La demande de fonds DRC ER-PIN couvre un espace de 12.3 million d’hectares dans le District (future province) de Mai-Ndombe, où le programme REDD aura un impact direct sur les modes de vie de 1.5 à 1.8 million de paysans et de personnes vivant dans les forêts, tels que les chasseurs et les cueilleurs, les petits paysans qui pratiquent la rotation de culture et les producteurs de « charbon de brousse ». Le ER-PIN décrit le projet pilote comme étant « un programme vert modèle  de développement  qui fournit des alternatives et des rendements performants, qui répond aux défis du changement climatique, à la réduction de la pauvreté, à la conservation des ressources naturelles et à la protection de la biodiversité ». Selon les plans existant du ER-PIN cette intervention consisterait à:

• Faire de l’agroforesterie sur les terres dégradées pour produire durablement de la nourriture et du bois de chauffe
• Développer l’agriculture intensive et réduire la culture sur brûlis (emphase ajoutée) 
• Contrôler la pratique du feu de brousse (une importante régénération de la forêt primaire est attendue)
• Faire de  la reforestation
• Développer la foresterie communautaire et la conservation
• Encourager l’extraction de bois à faible impact, la certification de bois etc…

Alors que certains rapporteurs ont applaudi la demande de fonds de la RDC qui serait un modèle de « développement vert »  et que le récent FCPF approuve le ER-PIN comme étant « un tournant crucial qui coupe avec la délibération politique théorique pour une véritable action sur le terrain visant  à protéger les poumons verts de notre planète et notre climat », les ONG locales et internationales ont de sérieuses inquiétudes vis-à-vis du traitement par le FCPF de la question  des droits, des moyens de subsistance et du partage des bénéfices dans le cadre du procédé du DRC ER-PIN.

Les possibles violations des droits et les risques de pauvreté

Bien que la nécessité de respecter les droits fonciers coutumiers est soulignée dans l’existant DRC ER-PIN, ses demandes de fonds ne disposent pas de plans visant à faire respecter les droits fonciers coutumiers et à protéger les forêts communautaires. Une lecture critique du ER-PIN par FERN et FPP reproche au FCPF de ne pas avoir inclus une solide étude sur les risques sociaux et de pauvreté dans la conception du projet. Ils ont également identifié de sérieuses lacunes risquant d’avoir des impacts sociaux négatifs sur les peuples et les communautés qui dépendent de la forêt, tels que, inter alia :

• l’absence de véritables engagements à respecter le CLIP des communautés
• des évaluations erronées  sur la déforestation, qui notamment accusent les  communautés de détruire les forêts
• les questions relatives aux droits fonciers des communautés qui concernent  un nombre important de personnes dépendantes de la forêt et des ressources pour leurs moyens de subsistance ont été très peut traitées
• les plans erronés  pour le zonage de l’utilisation des terres, des modes de subsistances différents et des actions pour limiter les activités locales

Il est également fortement craint que la consultation auprès des communautés pour le ER-PIN a été faite à la hâte et n’a pas été opérée correctement car des documents clés, tels que les dernières versions du ER-PIN de 2014, n’ont pas été accessibles en français avant la validation. D’autre part, la « validation » formelle de la demande de fond finale (requise par les règles du FCPF), ne permettait pas au public de critiquer ou de rejeter le plan ER-PIN, ce qui remet ainsi en question la crédibilité de  ces réunions de validation.

Bien que différentes parties aient participé à certaines étapes de l’élaboration de la demande, de nombreuses lacunes existent dans le processus de consultation pendant la conception du projet, notamment lors de la révision du document en 2014. Il n’existe pas de preuve de véritables consultations auprès des communautés locales et des ONG qui travaillent sur la zone où le projet va être mis en place. L’absence d’une compréhension et d’une appropriation du projet par les communautés constitue une cause sérieuse d’inquiétudes et va sûrement engendrer des problèmes lors de la mise en place du projet.

L’absence de conditions claires

Lorsque le Fond Carbone du FCPF ( résumé du président) a demandé au gouvernement de la RDC de décrire comment le (futur) ER programme contribuera à améliorer le statut foncier dans le domaine de la comptabilité », il n’a pas exigé de réviser le document ER-PIN. La Résolution du Fonds Carbone (no.2) ne mentionne explicitement aucune problématique relative aux droits  ou aux questions sociales, bien qu’il exige que le plan soit conforme au Cadre Méthodologique du Fond Carbone. Alors que  ce cadre ne fait pas référence à des dispositifs de protection sociale, il lui  a également été reproché de s’intéresser seulement à la question des avantages, en termes d’émissions de carbone et d’encourager indirectement la nationalisation des stocks de carbone forestier.

Pour sa part le gouvernement de la RDC a promis de répondre aux inquiétudes du CSO à propos du ER-PIN, de maintenir l’actuel moratorium sur les concessions forestières industrielles et de prendre des mesures pour faire avancer le Décret sur les forêts communautaires qui a été retardée  depuis 2010. Les ONG locales et les communautés cherchent maintenant à faire un suivi des engagements du gouvernement pour s’assurer qu’il tienne ses promesses.Les organisations internationales, telles que FERN et FPP, continueront à  vérifier ce processus pour que le FCPF, les initiatives du REDD du Forest Investment Programme (FIP),et le programme UNREDD respectent leurs  engagements vis-à-vis des questions sociales et les dispositifs qui ont été convenus.

Une copie du rapport de FERN-FPP peut être obtenu ici