CdP 17 à Durban : la CCNUCC esquive une décision sur le financement du climat et n’accomplit que des progrès limités concernant la mise en œuvre des mesures de sauvegarde REDD+

Lors de la récente CdP 17, les parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) n’ont pas soutenu les indicateurs de performance pour rendre compte de la mise en œuvre des droits des peuples autochtones dans REDD+. Toutefois, elles ont reconnu que les avantages REDD+ doivent aller au-delà du carbone et inclure la conservation de la biodiversité et le soutien aux moyens de subsistance locaux.

Le Forest Peoples Programme, avec une délégation de peuples autochtones du Guyana, du Kenya, du Cameroun, du Suriname et du Pérou, a participé aux négociations préparatoires et à la 17e Conférence des Parties à la CCNUCC à Durban, en Afrique du Sud, fin novembre/début décembre 2011. La présence du FPP avait pour objectif principal de soutenir l’Assemblée des peuples autochtones et de suivre de près les négociations concernant les mesures de sauvegarde et le financement REDD+.

Lors de la CdP, les négociations REDD+ se sont articulées autour de deux approches. En premier lieu, l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique (OSAST) s’est concentré sur l’adoption d’orientations pour un Système d’informations relatif aux mesures de sauvegarde (Safeguard Information System) (SIS) concernant la façon dont les mesures de sauvegarde sont mises en œuvre et prises en compte dans REDD+, et s’est penché en outre sur la question des niveaux de référence et des niveaux d’émission de référence pour REDD+. Le second débat, sur les modalités de financement REDD, a eu lieu dans le cadre du Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme (LCA).

Une question controversée des négociations au sein de l’OSAST était les différentes interprétations des exigences en matière de rapports sur les mesures de sauvegarde. La plupart des parties étaient réticentes à l’idée d’adopter des orientations qui comprendraient des informations relatives à la performance, et leurs discussions au sujet des modalités de compte rendu furent limitées. L’Assemblée des peuples autochtones a fait pression afin qu’une référence supplémentaire spécifique aux droits des peuples autochtones et aux obligations internationales soit incluse dans le texte final à la CdP 17. Toutefois, le résultat principal de ce plaidoyer a été une référence très générale à l’ensemble de mesures de sauvegarde REDD+ (qui protègent les droits des peuples autochtones), adoptées lors de la CdP précédente à Cancun (ce qui signifie que les Parties ont rappelé les engagements pris à la CdP 16). La décision de la CdP 17 en matière de SIS ne fournit aucune orientation quant à la nécessité d’assurer l’établissement de rapports au niveau international, ou de développer des indicateurs de performance, tout en spécifiant que l’application des mesures de sauvegarde doit soutenir les stratégies nationales, et être incluse, si possible, dans toutes les phases de mise en œuvre. Cette décision soulève le risque éventuel que certains gouvernements puissent adopter une approche discrétionnaire à l’application des mesures de sauvegarde dans les différentes phases de REDD+. Les peuples autochtones et les groupes pour la justice sociale ont souligné qu’il est essentiel que les mesures de sauvegarde et les systèmes de conformité soient mis en place dès le début de la phase 1 (planification et activités de préparation REDD), avant les phases 2 et 3 (paiements basés sur les résultats). Les parties ont reconnu que les résultats sur la base desquels les paiements seraient effectués doivent inclure des avantages autres que le carbone, tels que les moyens de subsistance, la biodiversité, et la réduction de la pauvreté. Il a été demandé aux parties et aux observateurs de faire part de leurs contributions et de leurs soumissions d’ici début 2012 afin de contribuer aux discussions et aux négociations sur le financement REDD+ qui auront lieu tout au long de l’année jusqu’à la CdP 18, qui se tiendra au Qatar en novembre.

Concernant le financement REDD, il fut évident dès le début des négociations qu’aucune décision claire ne serait prise quant au soutien complet aux mécanismes de marché ou aux mécanismes autres que le marché, et que la décision finale serait laissée à la discrétion des gouvernements nationaux. Néanmoins, après des négociations tendues, un libellé a été adopté, selon lequel des approches fondées sur le marché pourraient être développées par la CdP, sur la base de l’expérience acquise dans le cadre des activités de démonstration présentes et futures. Ceci a déclenché des réactions excessivement enthousiastes de la part de certains composants du secteur privé et des ONG de conservation, qui ont interprété ceci comme étant l’approbation des activités REDD subnationales fondées sur des projets qu’ils poursuivent actuellement. La référence aux activités futures pourrait être une invitation à continuer sur cette voie, mais la façon dont les enseignements tirés pourraient être intégrés dans le processus de la CdP à court et à moyen terme est peu claire. L’accord final atteint à Durban contient également une référence équilibrée aux mesures de sauvegarde. Il réaffirme que quelles que soient les sources de financement, toute action REDD doit être conforme aux mesures de sauvegarde de la CCNUCC.

La nécessité d’assurer un cadre solide et efficace pour appliquer les mesures de sauvegarde et les droits des peuples autochtones au niveau national comme condition préalable essentielle avant que les projets ne puissent démarrer sur le terrain a été en outre mise en exergue dans un rapport commun sur REDD au Pérou, « The Reality of REDD+ in Peru: Between theory and practice - Indigenous Amazonian Peoples’ analyses and alternatives » (La réalité de REDD+ au Pérou : entre théorie et pratique – Analyses et alternatives des peuples autochtones amazoniens), réalisé par les organisations des peuples autochtones péruviennes suivantes : AIDESEP, FENAMAD et CARE, avec le Forest Peoples Programme. Dans le rapport, des études de cas montrent les risques liés à la multiplication des projets REDD et de carbone locaux sur le terrain, qui découlent de l’absence de cadres juridiques nationaux solides et cohérents pour protéger et reconnaître les droits des peuples autochtones et des communautés tributaires de la forêt.

Lors d’un événement parallèle organisé par Rainforest Foundation Norway et le Forest Peoples Programme, des idées et des possibilités ont été échangées concernant la façon de garantir que ces mesures de sauvegarde soient adéquatement mises en œuvre et soutenues par les gouvernements et les institutions de financement REDD, telles que le Fonds vert pour le climat (GCF), dont le cadre d’atténuation, décidé à Durban, soutiendra également les activités et programmes REDD. Les participants ont souligné les questions clé, notamment la nécessité absolue de réformes de la propriété foncière et de mesures pour reconnaître et respecter les droits fonciers comme clé de voûte d’une approche à la planification et à la mise en œuvre REDD fondée sur les droits. En outre, les participants ont mis en évidence la nécessité de s’assurer que les gouvernements aient le soutien nécessaire, en termes de financement et de renforcement des capacités, pour mettre en œuvre efficacement les mesures de sauvegarde et en rendre compte en conséquence.

Au vu de l’absence d’engagements rigoureux et immédiats en faveur d’une augmentation des financements pour le climat et d’un projet mondial pour réduire les émissions de carbone, les débats de la CdP de Durban se sont concentrés pour la plupart sur les arrangements institutionnels de la Convention. À noter en particulier le lancement du Fonds vert pour le climat.

Les peuples autochtones, entre autres, ont appelé encore une fois à un accès direct aux financements pour soutenir les projets d’adaptation et d’atténuation développés et mis en œuvre par les peuples autochtones, sur la base de leurs savoirs traditionnels. Pour les peuples autochtones, les questions clé au programme de travail pour cette année du Conseil du GCF récemment établi sont :

• l’accès direct aux financements ; • l’adoption de mesures de sauvegarde fondées sur les obligations et les instruments internationaux, tels que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP) ;• des politiques qui impliquent les détenteurs des droits et les parties prenantes concernées ; • la reconnaissance du droit des peuples autochtones au FPIC ;• la participation des peuples autochtones à tous les niveaux aux activités du Fonds vert pour le climat.

Pour plus d’informations Le texte complet de la décision de la CdP établissant le Fonds vert pour le climat est disponible (en anglais seulement) sur : http://unfccc.int/files/meetings/durban_nov_2011/decisions/application/pdf/cop17_gcf.pdf

Les déclarations des organisations des peuples autochtones lors de la CdP de Durban sont disponibles (en anglais seulement) sur : http://www.forestpeoples.org/topics/climate-forests

La décision concernant un Système d’informations relatif aux mesures de sauvegarde (disponible seulement en anglais) peut être téléchargée sur :  http://unfccc.int/files/meetings/durban_nov_2011/decisions/application/pdf/cop17_safeguards.pdf

Le texte de la décision de la CdP comprenant une section sur REDD est disponible (en anglais seulement) sur (pages 12- 13) : http://unfccc.int/files/meetings/durban_nov_2011/decisions/application/pdf/cop17_lcaoutcome.pdf

Le rapport de AIDESEP, FENAMAD, CARE et FPP sur le Pérou, « The Reality of REDD+ in Peru: Between theory and practice - Indigenous Amazonian Peoples’ analyses and alternatives », peut être téléchargé sur : http://www.forestpeoples.org/topics/redd-and-related-initiatives/news/2011/12/new-forest-peoples-programme-report-reality-redd-pe