Indonésie : nouvel appel au CERD demandant la suspension du projet MIFEE en Papouasie pour la réparation et le respect des droits du peuple autochtone malind

Le 25 juillet 2013, 26 organisations indonésiennes et internationales ainsi que le Forest Peoples Programme ont soumis un rapport au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) lui demandant d’examiner la situation du peuple malind et d’autres peuples autochtones de Merauke dans la province indonésienne de Papouasie, dans le cadre des procédures d’alerte précoce et d’action urgente du Comité (procédures EW/UA). Le rapport met en évidence les effets néfastes gravissimes du projet Merauke Integrated Food and Energy Estate (projet MIFEE) sur les Papous autochtones. Ce projet est un méga-projet agro-industriel mis en œuvre sur initiative de l’État, qui englobe à ce jour environ 2,5 millions d’hectares de terres traditionnelles autochtones à Merauke. Ces effets néfastes comprennent : des violations du droit à l’alimentation des peuples malind, des restrictions à la liberté d’expression, le non-respect du consentement libre, préalable et éclairé, une paupérisation due à des promesses d’avantages économiques non réalisées, l’accaparement mal réglementé des terres coutumières sans compensation adéquate, et le mépris ou la cooptation des institutions et représentants coutumiers. Une première soumission présentée au CERD il y a deux ans a conduit le Comité à adopter une communication au titre des procédures EW/UA avec le Gouvernement d’Indonésie le 2 septembre 2011.  

Néanmoins, malgré les préoccupations et les recommandations exprimées par le Comité et une deuxième soumission sur la situation du peuple malind et d’autres peuples autochtones le 6 février 2012, l’Indonésie n’a pris aucune mesure corrective et la situation continue à se dégrader. Aucun changement visible n’a eu lieu en termes de politique ou de pratique concernant le projet MIFEE, et une absence persistante de respect des droits du peuple autochtone malind garantis au niveau international, notamment par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a été constatée. La Loi d’autonomie spéciale papou, qui vise à remédier aux graves inégalités et violations des droits humains ainsi qu’à attirer à nouveau l’attention sur les aspirations à l’auto-détermination exprimées par la majorité des Papous autochtones, demeure en grande partie lettre morte, en particulier à cause du manque d’exigence de mise en œuvre des lois et de l’inaction.

Les signataires de la récente soumission au CERD de juillet 2013 appellent le Comité à exhorter l’Indonésie à suspendre de toute urgence l’ensemble du projet MIFEE, qui pourrait menacer la survie culturelle des peuples affectés, et à fournir un soutien immédiat aux communautés autochtones privées de leurs moyens de subsistance, soutien qui doit être défini avec leur pleine participation et consentement. La soumission exhorte également l’Indonésie à promulguer et à mettre en œuvre dès que possible, avec la participation pleine et effective des peuples autochtones, le Projet de loi sur la reconnaissance et la protection des droits des peuples autochtones, adopté par le Parlement national indonésien le 16 décembre 2011. Elle a en outre recommandé à l’Indonésie d’effectuer ou d’accepter des demandes de visites sur le terrain des Rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, sur le droit à l’alimentation, et sur les formes contemporaines d’esclavage, afin de l’aider à respecter ses obligations internationales, notamment concernant les droits des peuples autochtones en Papouasie.

Pour plus d’informations: 

• UN CERD formal communication to the Permanent Mission of Indonesia regarding the situation of the Malind and other indigenous people of the Merauke District affected by the MIFEE project, 30 août 2013 
• Press release: Starvation and poverty in Indonesia - civil society organisations appeal for suspension of MIFEE project in Papua pending redress for local communities. Forest Peoples Programme, Sawit Watch, Pusaka and Down to Earth. 30 août 2013
• Request for Further Consideration of the Situation of the Indigenous Peoples of Merauke, Papua Province, Indonesia, under the UN CERD’s Urgent Action and Early Warning Procedures, 25 juillet 2013
• Request for Consideration of the Situation of Indigenous Peoples in Merauke, Papua Province, Indonesia, under the United Nations Committee on the Elimination of Racial Discrimination’s Urgent Action and Early Warning Procedures, 31 juillet 2011. 
• UN CERD formal communication to the Permanent Mission of Indonesia regarding allegations of threatening and imminent irreparable harm for indigenous peoples in Merauke District related to the MIFEE project, 2 septembre 2011.
• Request for Further Consideration of the Situation of the Indigenous Peoples of Merauke, Papua Province, Indonesia, and Indigenous Peoples in Indonesia in General, under UN CERD’s Urgent Action and Early Warning Procedures, 6 février 2012