La RDC réaffirme son engagement en faveur du consentement libre, préalable et éclairé (FPIC)

Dialogue de terrain du TFD sur le FPIC et REDD dans la République démocratique du Congo, 21 – 25 mai 2012

En mai, le Forest Peoples Programme (FPP), ainsi que ses partenaires nationaux Action pour le Développement, l’Environnement et la Vie (ADEV) et le Cercle pour la Défense de l’Environnement (CEDEN), ont organisé The Forest Dialogue (TFD) sur le consentement libre, préalable et éclairé (FPIC) à Kinshasa, en République démocratique du Congo (RDC). La réunion était la deuxième d’une série de dialogues de terrain prévus, qui ont pour objectif principal d’étudier comment, dans la pratique, les institutions gouvernementales, les entreprises commerciales et les organisations non gouvernementales doivent respecter le droit des peuples autochtones et des communautés locales à accorder ou refuser leur consentement libre, préalable et éclairé, tel qu’exprimé par leurs organisations représentatives choisies librement, pour les activités qui peuvent affecter leurs droits.

Le dialogue de terrain TFD à Kinshasa était parrainé par le projet du FPP intitulé : Financement de la REDD, droits humains et développement économique pour une réduction durable de la pauvreté des communautés des forêts de la RDC (pour plus d’informations concernant ce projet, consulter : http://www.forestpeoples.org/fr/topics/redd-et-initiatives-associees/news/2011/10/l-agence-suedoise-pour-le-developpement-internatio.)

L’objectif de ce projet est de s’assurer que les centaines de communautés forestières rurales qui seront le plus affectées par les initiatives pilotes REDD sur le terrain dans toute la RDC seront à même de protéger leurs droits et de maximiser les avantages qu’elles perçoivent de ces programmes, tout en contribuant à créer un environnement favorable pour le développement économique rural à long terme dans ces régions. Il s’agit donc de faire fonctionner la REDD pour la population locale.

Le dialogue TFD de Kinshasa s’est concentré sur la façon dont le droit au FPIC devrait être respecté dans le programme national de réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD), et en particulier la façon dont les promoteurs du projet REDD peuvent protéger les droits des communautés au FPIC, tout en maximisant les avantages que les communautés perçoivent des projets pilotes REDD ciblés sur leurs terres coutumières. (Pour lire le document d’information du dialogue TFD, consulter: http://environment.yale.edu/tfd/upload/TFD_FPIC_DRC_Backgroundpaper_fr.pdf).

La réunion comprenait une visite des participants internationaux à la Réserve de biosphère de Luki dans le Bas-Congo, qui est une zone de projet pilote REDD à laquelle sont affectés des financements du Fonds pour les forêts du bassin du Congo. Pendant la visite à la Réserve de Luki, les experts internationaux invités ont eu l’occasion de discuter avec des douzaines de membres des communautés locales qui vivent dans la Réserve de Luki ou aux abords de cette réserve, ainsi qu’avec des membres de son comité de gestion, afin de comprendre la réalité des projets REDD sur le terrain en RDC, et en particulier les dilemmes qui se posent dans l’application du concept de FPIC dans les zones pilotes REDD. Pour lire le Rapport de terrain de la visite à la Réserve de biosphère de Luki, consulter : http://environment.yale.edu/tfd/uploads/EN_Field%20Report.pdf. Les discussions de terrain dans le Bas-Congo, qui se sont tenues du 21 au 23 mai, ont permis de proposer des idées et d’alimenter le débat du dialogue qui a eu lieu à Kinshasa le jeudi et le vendredi (24 et 25 mai), et qui a réuni plus de 75 participants issus d’horizons très différents, notamment des peuples autochtones, des communautés locales, des organisations non gouvernementales, des institutions de développement, des organes gouvernementaux et le secteur privé.

La réunion de Kinshasa a été ouverte au nom du Ministre de l’environnement, de la conservation de la nature et du tourisme par le Secrétaire général, M. Albert LIKUNDE Li BOTAYI. Lors de son allocution d’ouverture adressée aux participants, il a observé que le FPIC est déjà reconnu dans des instruments internationaux tels que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et a rappelé aux participants du dialogue que pour atteindre les objectifs principaux du processus REDD, dans le cadre de l’approche stratégique de réduction de la pauvreté en RDC, « l’accent doit être mis sur la participation et la transparence, et sur la reconnaissance et le respect des droits de toutes les parties prenantes, y compris les communautés locales et autochtones, lors de chaque étape du processus REDD dans notre pays… ». Le Secrétaire général a noté que des réformes nationales sont nécessaires en RDC et que le FPIC doit être intégré dans la deuxième phase du programme national REDD. À cet égard, une collaboration multipartite serait nécessaire en vue de développer une approche commune au FPIC, qui implique les institutions nationales et internationales participant à la REDD, avec une définition claire des rôles et responsabilités de chaque partie. Ceci devrait également être communiqué aux institutions internationales qui soutiennent le programme REDD en RDC.

Le FPIC « réfère au droit des peuples locaux et autochtones d’accorder ou de refuser d’octroyer leur consentement libre, préalable et éclairé pour les activités qui peuvent affecter de façon négative leurs droits à leurs terres, territoires et autres ressources. Le FPIC est devenu un principe clé du droit international et de la jurisprudence en matière de peuples autochtones ».

La RDC est signataire de plusieurs conventions régionales et internationales et d’autres instruments de droits humains, notamment ceux qui exigent le respect des droits coutumiers aux terres et au FPIC. Les organes des traités concernés, qui supervisent le respect de ces conventions et/ou traités, ont appelé à maintes reprises la RDC à réviser ses lois et politiques afin de garantir que ces droits soient respectés. Les Codes forestier et minier en vigueur exigent que les entreprises qui obtiennent des droits d’exploitation consultent les communautés locales, et octroient des compensations (cahiers des charges), mais le droit des communautés au FPIC n’est pas assuré.

Au cours des deux journées de discussions et de débats animés, les participants au dialogue se sont penchés sur un vaste éventail de questions, telles que les barrières à la mise en œuvre du FPIC en RDC, les liens étroits avec des mécanismes de protection des droits des communautés, les réformes juridiques potentielles, la transparence des projets et le partage des avantages.

Des engagements sérieux ont été pris par les acteurs clé, à savoir les gouvernements et le secteur privé, pas uniquement en vue d’appliquer le FPIC à tous les projets REDD en RDC, mais aussi pour développer les moyens visant à faire de cet engagement un engagement significatif. Toutefois, rendre les engagements effectifs sur le terrain est une autre histoire.

Une série de recommandations ont été formulées par les participants afin de créer un environnement propice à la mise en œuvre effective du FPIC. Un leadership fort du gouvernement associé à une participation et à une contribution effective de toutes les parties prenantes est nécessaire pour que le FPIC devienne une réalité en RDC. Il a été dit que le FPIC doit être rendu obligatoire pour l’ensemble du programme national REDD en RDC, même si cette obligation n’est pas imposée par la loi, mais l’exigence du FPIC doit s’appliquer à tous les secteurs, pas uniquement à REDD. Par ailleurs, il a été indiqué qu’une certaine flexibilité est nécessaire quant à la façon dont le FPIC était respecté, en fonction des circonstances et cultures locales. Le FPIC ne devrait pas être strict, puisque son sens est de permettre un engagement depuis la base dans la prise de décisions, à travers des représentants et des processus choisis librement.

Lors de la session plénière, les participants à la discussion ont souligné l’importance de droits fonciers clairs, de la nécessité d’une loi nationale sur la liberté d’information, d’une prise en compte accrue des aspects liés au genre, et de dispositions pour le règlement des conflits. Il convient d’accorder une attention particulière au rétablissement de l’équilibre des pouvoirs entre les parties prenantes, mais également aux inégalités au sein des communautés et en matière de coutumes, qui ne doivent pas être ignorées, en considérant par exemple la marginalisation extrême des peuples autochtones, ceux que l’on appelle les « Pygmées » en RDC.

L’une des propositions consiste à mener un examen juridique sur la base d’une collaboration, afin d’étudier de façon plus détaillée quels aspects du droit national nécessiteraient d’être réformés afin de respecter effectivement le FPIC. Il est convenu que des réformes juridiques nationales sont nécessaires afin de s’assurer que les lois de la RDC soient conformes aux obligations internationales du pays. Un groupe multipartite devrait également travailler au développement d’une orientation nationale adaptée à la situation de la RDC, afin de rendre le FPIC effectif. Certains pensaient qu’il était possible de faire fond sur un projet de document développé par le WWF pour la RDC, mais d’autres estimaient que ce document comportait quelques graves lacunes.