Soutien aux communautés de peuples autochtones, afin qu’elles influencent les accords commerciaux avec l’UE

En 2012, le Guyana a entamé des négociations avec l’UE dans le but de conclure un Accord de partenariat volontaire (APV) qui visera à garantir que le Guyana n’exporte que du bois légal vers le marché de l’UE.

L'APV est une mesure requise dans le cadre du Plan d’action application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) adopté par l’UE en 2003, qui a pour but de réduire l'exploitation forestière illégale en renforçant la gestion forestière durable, en améliorant la gouvernance et en promouvant le commerce du bois produit légalement. Un élément primordial de l’APV est la définition de ce qu'est le « bois légal », et il incombe à chaque pays partenaire d’élaborer cette définition de la légalité. L'UE souligne l'importance d'une large participation des parties concernées à ce processus.

Après que des préoccupations ont été soulevées au Guyana concernant le manque de participation effective de la société civile au processus de l’APV, en particulier des communautés de peuples autochtones, l’UE a adjugé un projet à l’Amerindian Peoples Association et au FPP, qui s’intitulait « Promotion de la participation effective des peuples autochtones à l’Accord de partenariat volontaire au Guyana ». Le projet est cofinancé par le Programme sur les marchés et la gouvernance relatifs aux forêts du Département britannique pour le développement international (DFID).

Questions foncières et processus APV

Depuis le début de l’année, des documents examinant le programme FLEGT et les questions connexes ont été rédigés et utilisés lors de six ateliers réunissant des personnes provenant de 24 communautés des régions 1 et 2, les régions les plus touchées par l’exploitation forestière. Les ateliers prévoyaient une introduction au programme FLEGT et au processus APV et, étant donné qu’il s’agissait de nouveaux concepts pour la plupart des participants, de nombreuses questions et préoccupations ont émergé. Beaucoup souhaitaient savoir comment l'APV traitera les différends fonciers actuels et ont demandé comment il sera jugé la légalité du bois lorsque plusieurs acteurs revendiquent la propriété de la terre d'où provient ce bois.

Cette préoccupation est liée au fait que la plupart des terres que les communautés ont traditionnellement possédées, occupées et utilisées sont considérées comme des terres étatiques par le droit statutaire national en vigueur. Lorsque les communautés font part de leurs préoccupations au Ministère des affaires amérindiennes, il leur est répondu qu’elles doivent faire une demande de titre juridique pour la terre concernée ou une demande de prolongation si elles possèdent déjà un titre. Néanmoins, les communautés constatent qu’elles consacrent beaucoup de temps à la préparation et à la soumission de ces demandes, qui se noient ensuite parmi les procédures officielles ou sont totalement ignorées. Pendant ce temps, leurs terres sont cédées au profit des intérêts forestiers et miniers. Par conséquent, de nombreux participants ont demandé que les différends relatifs à leur terre et les demandes de prolongation en attente soient traités avant qu'un APV ne soit signé.

Bien que le régime foncier constitue un élément essentiel de la gouvernance forestière, l'équipe de négociation du gouvernement du Guyana a pour l’instant indiqué qu’elle considère que l’APV n'est pas le cadre adéquat pour traiter de questions foncières plus générales. Les communautés qui vivent dans la forêt et en sont tributaires mettent en doute ce point de vue officiel du gouvernement. Les communautés et villages amérindiens insistent sur le fait que les questions de gouvernance vitales doivent faire partie des négociations des APV et de l’élaboration d’une définition de légalité crédible et solide. Les communautés et les organisations autochtones s’inquiètent de voir que des droits fonciers importants et des contradictions et vides juridiques ont à ce jour été éludés du processus APV. Avant la fin de l’année, un deuxième cycle d’ateliers aura lieu dans le cadre du projet APA-FPP, qui aura pour objectif d'enregistrer systématiquement les nouvelles préoccupations et recommandations qui devront alimenter le processus national.

Faiblesse de la gouvernance forestière et violations du FPIC

Alors que le processus d'élaboration de l'APV Guyana-UE est en cours, la gouvernance forestière du Guyana continue de poser de graves problèmes. La divulgation en juillet 2014 des affaires controversées de l’entreprise forestière chinoise Bai Shan Lin a engendré un vaste débat public au sujet du système de concessions forestières du Guyana. Apportant la preuve d’une application insuffisante du droit, de cadres juridiques et réglementaires défectueux, de corruption et d’un manque de transparence dans le secteur forestier, ce débat pose un défi qui tombe à point nommé face à la tentative du gouvernement d’éviter de traiter les problèmes actuels du secteur forestier dans le cadre du processus APV.

Dans des accords tenus secrets, à l’abri du regard du public, Bai Shan Lin s’est vu attribuer de vastes zones forestières – d’après certaines indications, il pourrait s’agir d’une superficie allant jusqu’à 1,4 million d’hectares – et a commencé à y extraire du bois sans aucune évaluation des effets environnementaux et sociaux. L’entreprise aurait loué illégalement certaines zones à d'autres entreprises. Les communautés du Nord-Rupununi et du Sud-Rupununi sont aujourd’hui vivement préoccupées par les conséquences des activités de l’entreprise, notamment par la construction d'une route, sur leurs moyens de subsistance. Les concessions sont situées à proximité immédiate des terres possédées traditionnellement par les communautés, et les recouvrent dans certains cas, toutefois ces communautés n’ont pas été consultées ou n’ont pas donné leur consentement aux activités de Bai Shan Lin. La communauté d’Apoteri est situé à seulement 300 mètres de l’une des concessions et un résident a déclaré à un journal local : « Nous sommes trop près de la concession. Nous ne savons pas ce qui va se passer ». Il a précisé ensuite que les communautés d’Apoteri, Rewa et Crashwater sont entourées de concessions et qu’elles n’ont nulle part où aller.

Il est important que les expériences de ces communautés et d’autres affectées alimentent les discussions sur l’APV, et le projet APA-FPP actuellement en cours aidera les représentants à participer à des forums où ils peuvent faire part de leurs préoccupations.

Plus d'informations:

Bai Shan Lin's logging operations in guyana: Exploitation, disruption and destruction

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