Le consentement libre, préalable et éclairé et la Table ronde pour une huile de palme durable : les entreprises tiennent-elles leurs promesses ?

 

Le droit au consentement libre, préalable et éclairé (FPIC) dans le cadre des Principes et critères de la Table ronde pour une huile de palme durable (RSPO) définit comment des accords équitables peuvent être mis en place entre des communautés locales et des entreprises (et gouvernements), de façon à assurer le respect des droits légaux et coutumiers des peuples autochtones et des autres détenteurs de droits locaux.[1] De mars à octobre 2012, pendant la période d’examen des Principes et critères de la RSPO,[2] le Forest Peoples Programme et ses partenaires locaux[3] ont mené une série d’études indépendantes sur les plantations de palmiers à huile en Asie du sud-est et en Afrique. Ces études ont pour objectif de fournir des informations de terrain détaillées pour voir si les droits à la terre et au FPIC sont respectés, établir comment ces droits sont respectés par les entreprises, découvrir toute mauvaise pratique des entreprises du secteur de l’huile de palme, et plaider en faveur d’un renforcement des procédures et normes de la RSPO, le cas échéant.

Tableau : Lieux de l’étude sur le FPIC et entreprises d’exploitation de l’huile de palme concernées.

Les résultats des études de cas montrent que des informations insuffisantes sont fournies aux communautés locales concernant les répercussions sociales et environnementales de l’exploitation du palmier à huile sur leurs moyens d’existence, leur accès à la terre, et leur utilisation de la terre. Dans de nombreux cas, les informations dont les entreprises ont fait part aux communautés locales sont partielles et partiales, puisqu’elles promettent des bénéfices et des avantages de l’exploitation qui l’emporteraient sur les aspects négatifs potentiels sur les moyens d'existence, l’environnement et les droits fonciers des communautés locales.

La participation effective des communautés locales à la prise de décisions est entravée par le manque d’informations adéquates partagées suffisamment à l’avance concernant les projets mis en place sur leurs terres. Les entreprises et les gouvernements affirment parfois que le respect du droit au FPIC ne s’applique pas tant que la surface foncière nette n’a pas été identifiée et avant que les autorisations définitives pour l’utilisation des terres aient été obtenues. Cela peut avoir lieu bien après que l’accord initial de concession a été conclu, ce qui désavantage nettement les communautés locales. Dans ces cas, l'influence exercée par les communautés lors de toute négociation successive est considérablement affaiblie.  

Dans nombre de cas, les entreprises assimilent le droit au FPIC à une « socialisation » ou à une consultation avec les communautés locales, qui tend à se limiter à la transmission d’informations par les entreprises aux communautés concernant les projets qui se dérouleront sur leurs terres, au lieu d'obtenir leur consentement quant à ces projets. Lorsque des consultations sont menées avec les communautés locales par les entreprises, ces consultations consistent généralement en des réunions uniques plutôt qu’en un processus continu de dialogue, de débat et de négociation, ce qui signifie que les communautés n’ont pas suffisamment le temps de comprendre, de réfléchir et de prendre des décisions collectivement au sujet des activités des entreprises.

L’absence de clarté concernant le rôle, la compétence et les responsabilités des différents organes gouvernementaux crée une confusion quant au fait de savoir qui est responsable de la supervision, de la surveillance et de la sanction des activités des entreprises. Dans certains cas, cela donne lieu à une situation dans laquelle différents organes étatiques et entreprises ont tendance à « se renvoyer la balle » concernant leurs responsabilités respectives, et à une réticence de la part des entreprises à remettre en question l’autorité de l’État en matière de propriété foncière et de droits fonciers conformément aux lois nationales. Là où des contradictions juridiques existent entre les lois nationales et internationales et à l’intérieur de ces lois, les entreprises et le gouvernement n’ont pas les initiatives nécessaires pour identifier et remédier à ces contradictions par une réforme juridique ou d'autres moyens.

L’interaction entre les entreprises et les communautés se limite souvent à des représentants des villages, tels que des chefs de village, sans consultations plus générales de la communauté, ou avec toutes les communautés affectées. La cooptation des élites mène à des prises de décisions qui ne tiennent pas compte des communautés, mises devant le fait accompli. Des conflits fonciers de différentes gravités se poursuivent, et bien que certaines entreprises aient établi des mécanismes pour résoudre ces conflits, le fait que l’accent soit mis sur l’établissement des processus de règlement des conflits, plutôt que sur l’efficacité pratique effective et les résultats du règlement des conflits, n’est pas bien reçu par les communautés locales, qui veulent un changement sur le terrain et non pas des politiques couchées sur le papier.

Les résultats révèlent que certaines entreprises se moquent des procédures de la RSPO en ne prenant pas les mesures requises pour reconnaître les droits coutumiers et en recourant au contraire à des processus très expéditifs pour obtenir des consentements, qui ne sont pas du tout « libres », « préalables » et « éclairés ». La prolifération de conflits fonciers parfois violents dans de nombreuses plantations de palmier à huile à travers la planète est un signe éclatant et le résultat des violations des droits des communautés locales. L’expansion continue du palmier à huile dans l’ensemble des pays du sud ne fait que renforcer la nécessité de normes solides et d’une surveillance sur le terrain, afin de s’assurer que les droits des peuples autochtones et des communautés locales soient respectés et que leurs besoins soient satisfaits.

Même lorsque des entreprises cherchent à acheter des terres de façon juste, les lois ordinaires et les procédures administratives en vigueur concernant les droits fonciers, l’acquisition de terre, la personnalité juridique et la représentation légale, font qu’il est difficile, voire même impossible pour ces entreprises de les respecter. Le respect général, effectif et équitable de la norme de la RSPO dépend de la bonne gouvernance, de la transparence, de la responsabilité, de l’état de droit et de l’accès à la justice. Si les affectations foncières sont effectuées d’une façon contraire à ces principes, de graves obstacles à l’approche de la RSPO ne manqueront pas de se présenter.

Documents relatifs :• Les études de cas seront publiées dans un volume condensé courant 2012 (Colchester M et Chao S (éd) Conflict or consent? The palm oil sector at a crossroads. FPP & SawitWatch, Bogor, Indonésie.) • Les recommandations et résultats principaux seront publiés dans une brochure en octobre 2012 à l’occasion de la 10ème réunion annuelle de la RSPO.

[1] Colchester M 2010 Free, Prior and Informed Consent: Making FPIC work for forests and people. The Forests Dialogue, School of Forestry and Environmental Studies, Yale University. http://environment.yale.edu/tfd/uploads/TFD_FPIC_ResearchPaper_Colchester_lo-res.pdf 

[2] Voir http://www.rspo.org/en/principles_and_criteria_review

[3] Les organisations partenaires sont : SawitWatch, HuMa, Gemawan Institute, Yayasan SETARA Jambi, Walhi Kalteng, Walhi Kaltim, Walhi Kalbar, Pusaka, Jaringan Orang Asal SeMalaysia (JOAS), Green Advocates, Centre pour l’Environnement et le Développement (CED), Association OKANI et Actions pour les Droits, l’Environnement et la Vie (ADEV).