Réformes juridiques et politiques

Nous facilitons des réformes des lois et politiques menées par les communautés, axées sur la recherche et fondées sur les droits humains en collaborant avec les peuples autochtones et des forêts, en plaidant auprès des acteurs étatiques et en amenant les instances internationales à élaborer des lois et politiques plus strictes et respectueuses des droits collectifs des peuples autochtones et des forêts dans une variété de secteurs, notamment agroalimentaire, extractif, de l’infrastructure et de la conservation.  

Contexte

Des avancées en droit international relatif aux droits humains reconnaissant les droits collectif des peuples autochtones et des forêts ont donné lieu à des améliorations dans certaines lois nationales dans certaines juridictions. Il s’agit notamment de la reconnaissance constitutionnelle des peuples autochtones et de leurs droits et des droits fonciers coutumiers des peuples des forêts, de l’adoption de lois et politiques donnant effet à ces droits et de décisions de tribunaux nationaux les faisant respecter. Cependant, dans la plupart des pays, de telles mesures n’ont pas été prises, tandis que d’autres ont vu les gouvernements adopter des mesures rétrogrades, souvent à la demande d’acteurs économiques, pour faire reculer les garanties en matière de droits ou éviter de les mettre en œuvre. Cet écart de mise en œuvre entre le droit international relatif aux droits humains et les lois et pratiques nationales exige un plaidoyer juridique soutenu pour que les droits internationalement reconnus soient pleinement appliqués au niveau local. En même temps, d’autres domaines du droit international (commerce, investissement et environnement) ne sont bas bien alignés sur le droit relatif aux droits humains, affaiblissant son application dans la pratique.  

Objectif

L’objectif de notre travail dans ce domaine est d’assurer des réformes des lois et politiques menées par les communautés, axées sur la recherche et fondées sur les droits humains dans divers secteurs, notamment les industries extractives, l’agroalimentaire et les chaînes d’approvisionnement qui y sont liées, l’infrastructure et les régimes juridiques couvrant le droit environnemental, du commerce et de l’investissement, ainsi que dans les espaces politiques mondiaux (conjointement avec le Programme de gouvernance environnementale) liés à la biodiversité et à l’atténuation des changements climatiques et dans les nouveaux domaines de la transition vers l’énergie propre et des marchés de la nature. Il est à cet effet essentiel de s’assurer que les lois et politiques nationales sont conformes à la reconnaissance en droit international du droit à l’autodétermination, des droits sur les terres, territoires et ressources et des droits culturels des peuples autochtones et des peuples des forêts, et que les peuples autochtones et des forêts, dont les femmes et les jeunes, puissent réaliser leur droit à une participation effective à l’élaboration de lois et politiques nationales qui ont une incidence sur leurs droits. 

Notre travail

Au niveau national, notre travail de réforme des lois et politiques consiste, entre autres, à apporter une aide juridique aux peuples autochtones et des forêts et à leurs organisations et partenaires, ainsi qu’à les accompagner dans l’élaboration de propositions de réforme législative conformes au respect de leurs droits collectifs. Il suppose également d’insister sur la tenue de consultations de bonne foi pour obtenir leur consentement libre, préalable et éclairé aux mesures législatives ou administratives qui ont une incidence sur ces droits. Il consiste aussi à collaborer à l’élaboration de propositions de nouvelles lois dans les contextes où les peuples autochtones et leurs droits fonciers ne sont pas officiellement reconnus et à contribuer à l’introduction de contestations judiciaires de réformes rétrogrades des lois qui protègent ces droits. Un aspect important de la réforme des lois et politiques consiste à insister pour que la législation nationale respecte les propres règlements et le droit à l’autogouvernance des peuples autochtones conformément à leur droit à l’autodétermination et à la réalisation de la pluralité juridique, où le droit coutumier coexiste avec le droit national et international.  

Au niveau international, notre travail de réforme des lois et politiques consiste à collaborer avec les peuples autochtones et les peuples des forêts, de concert avec le Programme du financement responsable, pour apporter des avis juridiques respectueux des droits humains dans les processus de normalisation de diverses institutions, dont les Nations Unies, l’Union européenne, l’OCDE et les institutions financières internationales, ainsi que pour influencer les processus de normalisation et les mécanismes de supervision des organismes de contrôle et de certification des industries.  

Notre travail de réforme des lois et politiques recoupe notre travail en matière d’accès à la justice, car il comprend le dépôt de plaintes auprès de tribunaux nationaux et d’instances internationales des droits humains concernant le manquement des États à leurs obligations relatives aux droits humains dans l’élaboration de lois et politiques. Un exemple de ce travail en 2024 a été notre collaboration avec des partenaires à l’échelle nationale et internationale pour contester des modifications à la Loi forestière péruvienne qui entraîneraient des violations généralisées des droits territoriaux des peuples autochtones de l’Amazonie.