Réglementation

Cette rubrique se concentre sur la réglementation juridique des comportements des entreprises de divers secteurs. Ces réglementations en sont souvent à un stade précoce, ayant été récemment adoptées ou étant en cours de développement. En principe, ces réglementations peuvent être décrétées dans les pays d’origine des sociétés transnationales (comme ce que proposent la loi britannique sur la responsabilité des entreprises ainsi que les lois allemande et française sur le devoir de vigilance des entreprises) ainsi que dans les pays d’accueil où ces sociétés transnationales et les entreprises nationales opèrent (comme ce que prévoit la Colombie avec sa loi sur la responsabilité des entreprises).  

Des réglementations relatives à la responsabilité des entreprises sont également élaborées à l’échelle régionale comme avec le Règlement européen contre la déforestation (RDUE) ainsi que la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. D’autres sont également développées à l’échelle internationale comme avec la procédure en cours aux Nations Unies en vue d’élaborer un projet de traité sur les entreprises et les droits de l’homme.  

De telles réglementations permettraient par exemple de traiter les questions relatives à l’engagement des entreprises et à la façon dont celles-ci consultent les détenteurs de droits, à l’instar des peuples autochtones et des peuples de la forêt, à la façon dont elles exercent leur devoir de vigilance et en rendent compte par rapport aux potentielles incidences de leurs activités sur les droits humains et l’environnement, ainsi que les questions relatives aux mécanismes qui tiennent les entreprises responsables lorsqu’elles portent atteinte aux droits fondamentaux ou à l’environnement. 

En quoi cela concerne-t-il les peuples autochtones et les peuples de la forêt ?  

La réglementation relative à la responsabilité des entreprises au niveau national, régional et international est particulièrement importante pour les peuples autochtones et les peuples de la forêt, étant donné que beaucoup des États dans lesquels ces peuples vivent disposent de cadres juridiques insuffisants pour protéger leurs droits ou garantir la réalisation concrète de ces droits. 

Les réglementations sur la responsabilité des entreprises dans les pays ou les régions d'origine où les entreprises sont enregistrées imposent à ces acteurs une obligation légale de reconnaissance et de respect des droits fonciers, culturels et d’autogouvernance des peuples autochtones et des peuples de la forêt, reconnus à l’international, même si ces droits ne sont pas pleinement garantis ou transposés dans les lois intérieures du pays d’accueil où ces entreprises opèrent. Elles contribuent à garantir le respect du devoir de vigilance des entreprises, l’obtention du CLIP et la mise à disposition de mécanismes compensatoires en cas d’atteinte aux droits fondamentaux ou à l’environnement. 

Actuellement, les approches non juridiques pour garantir la responsabilité des entreprises, comme les Plans d’action nationaux relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ainsi que les standards volontaires des secteurs et les initiatives multipartites en lien avec les systèmes d’audit et de certification, permettent bien souvent de faire valoir les droits des peuples autochtones et des peuples de la forêt tels que reconnus dans les normes internationales. Cependant, elles ne parviennent pas à garantir le respect de ces droits en pratique en raison d'un manque de mécanismes d’application adaptés. Ces disparités en termes de mise en œuvre font partie des principales raisons qui poussent les peuples autochtones et les peuples de la forêt à appeler les États à adopter des lois sur la responsabilité des entreprises au niveau national, régional et international. Or, même lorsque de telles lois existent dans les États ou les régions d'origine de ces entreprises, il est parfois très compliqué pour les peuples autochtones et les peuples de la forêt de les faire appliquer par le biais de mécanismes judiciaires ou quasi judiciaires qui se trouvent éloignés d’eux. Cela montre l'importance de veiller à ce que les entreprises reconnaissent et respectent les systèmes juridiques et les processus de résolutions des conflits des peuples autochtones et des peuples de la forêt, ainsi que la nécessité d’adopter des lois adaptées de responsabilité des entreprises et des mécanismes compensatoires dans les pays où ces peuples résident.