La nouvelle proposition de la Commission Européenne pour une régulation sur la déforestation - que signifie-t-elle pour les peuples autochtones et les communautés des forêts ?

La nouvelle régulation sur la déforestation proposée par la Commission européenne est une étape positive importante, mais présente encore de majeures lacunes, dont la plus importante est son incapacité à garantir le respect des droits des peuples autochtones et des communautés des forêts.   

Lisez ici le briefing complet en anglais, espagnol, bahasa Indonesia et français. 

La nouvelle proposition de régulation sur la déforestation publiée mercredi 17 novembre par la Commission européenne est l'initiative législative la plus ambitieuse à ce jour en matière de déforestation.  

Pourtant, s'il s'agit d'une avancée importante, la proposition actuelle présente de sérieuses lacunes qui risquent de limiter son efficacité, notamment en ce qui concerne la protection des droits humains, y compris les droits fonciers et territoriaux des peuples autochtones et des communautés des forêts.  

Voici quelques-uns des points clés: 

• Le règlement s'applique au bétail, à l'huile de palme, au soja, au bois, au cacao et au café. Il exige des entreprises qui vendent ou exportent ces produits dans l'UE qu'elles fassent preuve de vigilance pour s'assurer que leur production n’est pas lié à la déforestation ou la dégradation des forêts et qu'elle a respecté les lois nationales du pays de production. 

• La proposition est plus ambitieuse que des initiatives législatives similaires au Royaume-Uni et aux États-Unis, car elle réglemente non seulement la déforestation illégale, mais aussi toute déforestation liée à la production de ces produits à risque pour les forêts.  

• La régulation proposée n'exige pas la conformité aux normes internationales de droit humain, en particulier le respect des droits fonciers coutumiers et le principe du libre consentement, préalable et éclairé. Il s'agit d'une limitation importante pour les droits des peuples autochtones et des communautés des forêts, qui sont souvent insuffisamment protégés par les lois nationales. 

• La vérification et l'application de la législation par les autorités compétentes désignées des États membres de l'UE, notamment en ce qui concerne le respect des lois nationales des pays producteurs, risquent de poser des problèmes considérables. L'évaluation de la conformité risque de se heurter à des problèmes tels que les barrières linguistiques, la difficulté d'accès aux lois des pays producteurs, les cadres juridiques incohérents des pays producteurs et le manque d'expertise juridique sur ces (multiples) systèmes juridiques étrangers. 

• L'accès à l'information et la transparence sont limités dans la régulatio,n. Bien que les entreprises soient tenues d'assurer la traçabilité jusqu'au niveau de l'exploitation ou de la plantation, ces informations (et la plupart des autres informations issues du processus de vigilance) ne seront pas rendues publiques. Les entreprises sont uniquement tenues de publier des rapports annuels généraux sur leurs systèmes de vigilance.  

• Les possibilités d'accès à la justice pour les populations autochtones et les communautés des forêts lésées par le manquement des entreprises à leurs obligations sont limitées. La responsabilité civile et pénale n'est pas prévue. Les tiers ont le droit de faire part de leurs préoccupations fondées aux autorités compétentes (qui peuvent choisir de prendre des mesures contre l'entreprise) ; toutefois, l'efficacité de cette option pour les peuples autochtones et les communautés des forêts est compromise par le manque d'accès à l'information, l'absence de système centralisé d’exécution de la régulation et les potentielles barrières linguistiques, entre autres.  

• Le règlement n'impose pas d'obligations au secteur financier, ce qui constitue une lacune majeure pour délier l'influence européenne sur les chaînes d'approvisionnement mondiales à l'origine de la déforestation. 

• Les pays seront classés, selon un système d'évaluation comparative, en trois catégories : "risque faible", "risque standard" et "risque élevé". Une classification "risque faible" réduit considérablement les obligations de vigilance sur les produits provenant de ces régions - créant un risque important de failles.  

• Le règlement proposé n'impose que des exigences strictes pour éviter la déforestation et la dégradation des forêts - il n'impose aucune restriction directe sur la destruction d'autres écosystèmes, tels que les prairies, les tourbières, les mangroves et autres, ce qui signifie que les peuples et les communautés vivant dans ces zones peuvent être confrontés à des risques accrus de dépossession.  

Si la régulation sur la déforestation est une proposition bienvenue et attendue depuis longtemps, le fait qu'elle n'intègre pas les droits de l'homme est une lacune majeure, qui risque de limiter son efficacité et de générer des effets pervers. Il existe une forte corrélation entre la déforestation et les violations des droits humains, et les populations autochtones et forestières sont reconnues comme étant parmi les meilleurs défenseurs des forêts. Ne pas traiter la déforestation et la vigilance en matière de droits de l'homme de manière intégrée est une occasion manquée pour une régulation plus efficace et plus complète et n'est pas en accord avec les normes mondiales de durabilité. 

Lisez ici le briefing complet en anglais, espagnol, bahasa Indonesia et français.